Vertaling van "proposed deductions would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed deductions would be hard to monitor, would make it vulnerable to unfair tax planning, would be limited to amounts earned at the new work location in the year, and would cost approximately $60 million a year at maturity.
Les déductions proposées seraient difficiles à surveiller, ouvriraient la porte à la planification fiscale indue, se limiteraient aux sommes gagnées au nouveau lieu de travail pendant une année donnée et coûteraient, à terme, quelque chose comme 60 millions de dollars.

The proposed deduction would also be inequitable to taxpayers without a mortgage.
La déduction proposée serait aussi injuste pour les contribuables qui n'ont pas d'hypothèque.

Second, the open-ended nature of the proposed deduction would make it vulnerable to unfair tax planning and abuse.
Deuxièmement, la nature générale de la déduction la rend vulnérable aux abus et à une planification fiscale indue.

The proposed deduction would apply only for airplane, train or bus transportation. It would not apply to travel by other modes of transportation, such as motor vehicle or boat, which may favour certain urban centres or regions over others.
La déduction proposée viserait les déplacements par avion, par train ou par autobus; elle ne s'appliquerait pas aux autres moyens de transport, comme un véhicule automobile ou un bateau, ce qui pourrait favoriser certains centres urbains et certaines régions au détriment des autres.

As to the first category, it should be considered whether a provision stating that the payment should be executed for the full amount (see legal proposal at the end of this Annex) would be sufficient in order to avoid any deductions in the payment chain or whether Directive 97/5/EC should remain unchanged in this respect.
Pour le premier groupe, il conviendrait de se demander si une disposition obligeant à exécuter le paiement pour son montant intégral (voir le texte proposé à la fin de la présente annexe) suffirait à éviter toute déduction le long de la chaîne de paiement, ou si la directive 97/5/CE doit rester inchangée de ce point de vue.

Under the Commission's proposed approach (which is also a response to concerns expressed by many Member States) the deduction would only arise in so far as the goods and services concerned would be used for the transactions giving rise to the right of deduction.
Selon le système proposé par la Commission (qui constitue également une réponse aux préoccupations exprimées par de nombreux États membres), la déduction s'appliquerait uniquement dans la mesure où les biens et services concernés seraient utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.

On a point closely related to recognition of their work, it called (EP Ams 14 and 40) for recital 13 and Article 6 of the proposal to be amended so as to provide for the possibility of joining insurance schemes – on the understanding that there would be no opt-out and membership would hence be compulsory – under the same conditions as self-employed workers, even if contributions had to calculated on a flat-rate basis; it also sought to ensure that contributions would be tax deductible and treated as, say, operating expenditure.
Attaché à la reconnaissance de leur travail, le Parlement a soutenu la modification en conséquence du considérant 13 et de l'article 6 de la proposition de directive (AM 14 et 40 du PE) pour garantir d'abord la possibilité d'affiliation au régime du travailleur indépendant, pour ne pas permettre de dispense, donc une affiliation obligatoire, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs indépendants, quitte à prévoir la possibilité de calculer les cotisations sur une base forfaitaire, et pour prévoir aussi que ces cotisations sociales seront déductibles d'impôts, en les considérant par exemple comme dépenses d'exploitation.

Finally, the Committee on Agriculture considers that, by extending the deduction until the harvest year 2012 and increasing the percentage rate of the deduction for the Fund to 6%, there would be enough money to cover actions under the Community Tobacco Fund until the year 2013, and it calls on the Commission to prepare a multiannual programme which, suitably altered in accordance with the amendments proposed here, could draw on EUR 81 million without impacting further on the Union’s budget.
Enfin, la commission de l’agriculture considère qu’en prolongeant la déduction jusqu’à la récolte 2012 et en augmentant le taux de déduction pour le fonds à 6 %, des crédits suffisants seraient libérés pour couvrir les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu’en 2013. Elle invite la Commission à préparer un programme pluriannuel qui, modifié comme il se doit suite aux amendements proposés ici, pourrait utiliser 81 millions d’euros sans impact supplémentaire sur le budget de l’Union.

19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;
19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;

The proposed Regulation would require each Member State to inform each of the other Member States, every six months, of the amount of VAT deducted during the past half year which the Member State of purchase is required to refund (this amount represents the amount of VAT actually deducted, taking into account the limits on the right to deduct which are applied in respect of certain activities).
Une proposition de règlement prévoit que chaque état membre communique, tous les six mois, à chacun des autres Etats membres le montant de TVA déduite durant le semestre écoulé que l'Etat membre d'achat est tenu de lui restituer (ce montant représente le montant de TVA réellement déduite, en tenant compte des limitations du droit à déduction sur certaines activités).