Traduction de «proposed document because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Regulatory Decision Documents
Projets de décisions réglementaires

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

Fact Sheet on Existing and Proposed Workplace Day Care Centres (document)
Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles et prévues (document)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I voted to support the proposed document because the process of digitising book stocks, film recordings, and audio and video recordings currently under way in all Member States is slow and fragmented.
J'ai voté en faveur du document proposé car le processus de numérisation des stocks de livres, des enregistrements cinématographiques et des enregistrements audio et vidéo qui est en cours dans tous les États membres est lent et fragmenté.

It is precisely because of these issues that the European Commission has proposed to replace the Simplified Prospectus currently required for UCITS with a shorter, clearer, and more investor-focused mandatory disclosure, the 'Key Investor Information' (KII) document.
Ce sont ces mêmes préoccupations qui ont amené la Commission européenne à proposer de remplacer le prospectus simplifié des OPCVM par un document plus bref, plus clair et plus axé sur l’investisseur: les informations clés pour l’investisseur.

The document that was tabled, as you know, Mr. Speaker, my press release, which is on my website, makes it very plain that I was advocating for aboriginal people because it talked in terms of how the Liberals' sentencing provisions violate aboriginal victims and how what they proposed in their sentencing regime was stigmatizing aboriginal Canadians by creating the false impression that they are more likely to commit crimes because of their race.
Comme vous le savez, monsieur le Président, le document qui a été déposé, mon communiqué qui figure sur mon site web, dit très clairement que je prenais la défense des peuples autochtones parce qu'il mentionnait que les dispositions des libéraux concernant la détermination de la peine violaient les droits des victimes autochtones et que le régime de détermination de la peine qu'ils proposaient stigmatisait les Canadiens autochtones en créant la fausse impression qu'ils sont plus susceptibles de commettre des crimes du fait de leur appartenance raciale.

The proposal for a new provision on the right to inspect documents is needed because in many Member States accident documentation by the police, public prosecutor or other authorities is not available to accident victims and insurers until a late stage – if at all.
La proposition concernant une nouvelle disposition relative à l'examen des actes est indispensable car dans de nombreux États membres les documents d'accidents de la police, du parquet ou d'autres autorités ne sont souvent mis à la disposition des victimes et des assureurs que tardivement – si encore ils le sont, ce qui retarde le règlement des sinistres.

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in possession of this information but will not grant access now, or in relation to future requests, will it justify its reasons for doing so as required under the agreement?
Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission sur l'accès public aux documents ? Par contre, si la Commission est en possession de cette information mais ne souhaite pas y donner accès, maintenant ou à l'occasion de demandes futures, va-t-elle justifier sa position comme le prescrit le dit accord ?

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in possession of this information but will not grant access now, or in relation to future requests, will it justify its reasons for doing so as required under the agreement?
Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission sur l'accès public aux documents? Par contre, si la Commission est en possession de cette information mais ne souhaite pas y donner accès, maintenant ou à l'occasion de demandes futures, va-t-elle justifier sa position comme le prescrit le dit accord?

The times being proposed for the release of documents must be absolute deadlines, because in normal circumstances documents are readily available to the public.
Les délais proposés pour la communication des documents doivent être des délais maximum, parce qu’en temps normal ces documents sont facilement accessibles aux citoyens.

The ESC opinion (rapporteur: Mr Jean-Michel Bloch-Lainé, Various Interests Group, France) on the Social Policy Agenda welcomes the Commission's proposals for two main reasons: firstly because they underscore the importance of social policy as an area which can contribute to growth and employment, and secondly because the Commission document sets out a list of objectives, a strategy and a timetable viewed from a fresh perspective.
L'avis du Comité (rapporteur : M. Jean-Michel Bloch-Lainé, Groupe des activités diverses, France) sur "L'agenda pour la politique sociale" accueille avec satisfaction les propositions de la Commission pour deux raisons essentielles : premièrement, ces propositions soulignent l'importance de la politique sociale en tant que domaine susceptible de contribuer à la croissance et à l'emploi et, deuxièmement, la Commission a, dans son document, défini sous une perspective nouvelle des objectifs, une méthode et un calendrier.

The issue is whether the legislative command in the English version in proposed subsection (3), where it states: ``.shall provide an updated version of a document referred to in subsection 478.23(1)..'. ' is not too wide, because it should refer to only the subsets referred to in proposed subsection (1).
Toute la question consiste à déterminer si l'exigence législative contenue dans la version anglaise du paragraphe (3) proposé, où il est dit ce qui suit: ``[.] shall provide an updated version of a document referred to in subsection 478.23(1) [.]'' n'est pas trop large, parce qu'elle ne devrait viser que les sous-ensembles mentionnés dans le paragraphe (1) proposé.

The proposed status documents in Bill C-11, and the possibility for the provision of a travel document, are fully inadequate in this regard because the department has made it very clear to us that those documents will not be available for those who need them most—undocumented refugees.
Les documents sur le statut proposé par le projet de loi C-11 et l'éventualité de la fourniture d'un titre de voyage ne répondent absolument pas aux besoins dans ce cas étant donné que le ministère nous a bien précisé que ces documents ne seront pas mis à la disposition de ceux qui en ont le plus besoin—les réfugiés sans papiers.