Vertaling van "proposed duty levels " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]
contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

trigger level for additional duties
volume de déclenchement des droits additionnels

designed to reduce customs duties below the general level
visant à la réduction des droits de douane audessous du niveau général

category B : executive duties which require an advanced level of secondary education
catégorie B : fonctions d'application et d'encadrement nécessitant des connaissances du niveau de l'enseignement secondaire

proposed maximum treatment level
concentration thérapeutique maximale proposée

Business Planning Terminology: Proposed Table of Contents for Level One Business Plans
Terminologie de planification opérationnelle. Table des matières proposée pour les plans opérationnels du premier niveau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Both for health protection reasons and to restrict fraud and smuggling in the internal market, the Commission has proposed measures which enhance convergence between the excise duty levels in the Member States on tobacco, and is consulting in relation to excise duty on alcohol.
* Pour des raisons touchant tant à la protection de la santé qu'à la lutte contre la fraude et la contrebande sur le marché intérieur, la Commission a proposé des mesures qui améliorent la convergence des niveaux d'accises perçues sur le tabac dans les États membres et elle procède à des consultations en ce qui concerne les accises perçues sur l'alcool.

On the basis of the available evidence it is provisionally concluded that measures at the proposed duty level will be at least partly taken in by the supply chain and, therefore, not necessarily result in higher prices for consumers at the retail level.
Sur la base des données disponibles, il y a lieu de conclure provisoirement que les mesures au niveau de droits proposé seront en partie absorbées par la chaîne d’approvisionnement et, partant, n’entraîneront pas nécessairement de hausse des prix pour le consommateur au niveau de la vente au détail.

Within two years of this, the Commission will propose more ambitious environmental targets for energy taxation aiming at the full internalisation of external costs, as well as indexation of minimum levels of excise duties to at least the inflation rate.
Dans un délai de deux ans après cette adoption, la Commission proposera des objectifs environnementaux plus ambitieux en matière de taxation de l'énergie, afin d'internaliser complètement les coûts externes et de faire en sorte que les niveaux minimaux des droits d'accise soient indexés au moins sur le taux d'inflation.

However, in view of the publicly available data, as mentioned under recital (202) above, it is provisionally concluded that measures at the proposed duty level will be taken in by the supply chain and, therefore, not result in higher prices for consumers at retail level.
Toutefois, compte tenu des données publiquement accessibles, comme cela est mentionné au considérant 202 ci-dessus, il y a lieu de conclure provisoirement que les mesures au niveau de droit proposé seront absorbées par la chaîne d’approvisionnement et, partant, n’entraîneront pas de hausse des prix pour les consommateurs au niveau de la vente au détail.

The information submitted by these parties did not allow a proper quantification as to what extent they would be able to take in a purchase price increase by the proposed duty levels but, as explained in recitals 202-203, the information collected so far does not suggest that they would not be in a position to do so.
Les données soumises par ces parties n’ont pas permis de déterminer dûment dans quelle mesure elles seraient capables d’absorber une hausse du prix d’achat résultant des niveaux de droit proposés, mais – comme cela est expliqué aux considérants 202 et 203 – les données collectées jusqu’à présent ne donnent pas à penser qu’ils en seraient incapables.

Regarding the countrywide duty for the PRC, the investigation did not reveal any changed circumstances and it is proposed to maintain the same duty level as established during the amending interim review.
S’agissant du droit applicable à l’échelle nationale pour la RPC, l’enquête n’a pas révélé de changement de circonstances quelconque; il est donc proposé de maintenir ce droit au niveau fixé lors du réexamen intermédiaire portant modification.

In the event that the EC and its partners failed to reach agreement on the level of the tariff, the WTO Waiver for the Cotonou Agreement between the EU and ACP countries, agreed in Doha by all WTO members, foresaw the possibility for WTO members exporting bananas to the EU on a most favoured nation basis to ask for arbitration on the level of the proposed duty.
Dans le cas où la CE et ses partenaires ne parviendraient pas à un accord sur le niveau du droit, la dérogation de l'OMC en faveur de l'accord de Cotonou entre l'UE et les pays ACP adoptée à Doha par tous les membres de l'OMC, prévoit la possibilité pour ceux d'entre eux qui exportent des bananes vers l'UE sur la base de la clause de la nation la plus favorisée, de demander un arbitrage sur le niveau du droit proposé.

If the level of the duties applicable to goods from a third country on entry into a country or territory is liable, when the provisions of Article 200(1) have been applied, to cause deflections of trade to the detriment of any Member State, the latter may request the Commission to propose to the other Member States the measures needed to remedy the situation.
Si le niveau des droits applicables aux marchandises en provenance d'un pays tiers à l'entrée dans un pays ou territoire est, compte tenu de l'application des dispositions de l'article 200, paragraphe 1, de nature à provoquer des détournements de trafic au détriment d'un des États membres, celui-ci peut demander à la Commission de proposer aux autres États membres les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

In view of the highly disparate opinions of Member States on the appropriate level of minimum excise duty, and since any change would require unanimous agreement, the Commission refrains from formulating proposals at this stage.
Toutefois, compte tenu des opinions très divergentes des États membres en ce qui concerne le niveau approprié des taux minimaux, et compte tenu du fait que tout changement nécessiterait un accord à l'unanimité, la Commission ne formule pas de proposition à ce stade.