Traduction de «proposed eci today » (Anglais → Français) :

The College of Commissioners discussed the legal admissibility of the proposed ECI today and concluded that the legal conditions for the registration of the ECI were fulfilled.
Le collège des commissaires a examiné aujourd'hui la recevabilité juridique de la proposition d'ICE et a conclu que les conditions juridiques prévues pour son enregistrement étaient remplies.

With the Communication adopted today, the Commission replies to the European Citizens' Initiative (ECI) "Ban glyphosate and protect people and the environment from toxic pesticides" and commits to presenting a legislative proposal in 2018, to further increase the transparency and quality of studies used in the scientific assessment of substances.
Avec la communication adoptée aujourd'hui, la Commission répond à l'initiative citoyenne européenne (ICE) «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques» et s'engage à présenter une proposition législative en 2018, en vue de renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l'évaluation scientifique de substances.

The European Commission has decided today to register a European Citizens Initiative (ECI) inviting the Commission "to propose to Member States a ban on glyphosate, to reform the pesticide approval procedure, and to set EU-wide mandatory reduction targets for pesticide use".
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) l'invitant «à proposer aux États membres une interdiction du glyphosate, à réformer la procédure d'approbation des pesticides et à fixer des objectifs obligatoires à l'échelle de l'UE en ce qui concerne la réduction de l'utilisation des pesticides».

The European Commission has today registered a European Citizens' Initiative (ECI) inviting the Commission to propose "a set of incentive measures, including support and monitoring, to develop citizenship education in curricula on all levels of formal education throughout Europe, aimed at shaping democratic citizens".
La Commission européenne a enregistré aujourd’hui une initiative citoyenne européenne l'invitant à proposer «un ensemble de mesures d’incitation, notamment sous la forme d'un soutien et d'un suivi, en vue d'intégrer une éducation à la citoyenneté dans les programmes d'études à tous les niveaux de l’enseignement formel dans l'ensemble de l’Europe, le but étant de façonner des citoyens démocratiques».

The European Commission has today registered a European Citizens Initiative (ECI) inviting the Commission to propose legislation that defines the meaning of marriage as a union between a man and a woman and of family as based on marriage and/or descent for the purpose of EU law.
La Commission européenne a enregistré aujourd'hui une initiative citoyenne européenne (ICE) qui invite la Commission à proposer un texte législatif définissant la notion de mariage comme l’union entre un homme et une femme et fondant la famille sur le mariage et/ou la descendance au sens du droit de l’Union.

The European Commission has today registered a European Citizens Initiative (ECI) inviting the Commission to propose to trigger Article 7 of the Treaty for alleged breaches of the EU's fundamental values by Hungary.
La Commission européenne a enregistré aujourd'hui une initiative citoyenne européenne (ICE) l'invitant à appliquer l’article 7 du traité en raison de violations présumées des valeurs fondamentales de l’Union par la Hongrie.