Vertaling van "proposed electoral division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constituency [ electoral district | riding | electoral division | electoral area | polling district ]
circonscription [ comté | circonscription électorale | circonscription électorale municipale | division électorale | district électoral ]

electoral division
division électorale

protected electoral district [ protected electoral division ]
comté protégé

Interlake Electoral Division [ Interlake ]
circonscription électorale d'Entre-les-Lacs [ circonscription d'Entre-les-Lacs | Entre-les-Lacs ]

division into constituencies [ constituency | electoral district | Electoral districts(ECLAS) ]
découpage électoral [ circonscription électorale ]

to draw up a proposal for a uniform electoral system
élaborer un projet de procédure électorale uniforme

UN Electoral Assistance Division | UNEAD
Groupe de l'assistance électorale des NU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20 (1) Each commission shall, not later than 10 months after the day on which the chairman receives the copy of the return referred to in paragraph 13(2)(a), complete a report for presentation to the House of Commons setting out the considerations and proposals of the commission concerning the division of the province into electoral districts, the descriptions and boundaries of the districts and the population of and name to be given to each district and, on the completion of the report, shall cause two certified copies of the report to be transmitted to the Chief Electoral Officer.
20 (1) Dans un délai maximal de dix mois à compter de la date de réception par son président de l’état visé à l’alinéa 13(2)a), chaque commission établit, pour présentation à la Chambre des communes, un rapport dans lequel elle expose ses réflexions et ses propositions concernant le partage de la province en circonscriptions électorales, les limites et les populations respectives de celles-ci, ainsi que le nom à leur attribuer. Le rapport terminé, elle en fait remettre deux exemplaires certifiés conformes au directeur général des élections.

(3) There shall be included in the advertisement referred to in subsection (2) a map or drawing prepared by the commission showing the proposed division of the province into electoral districts and indicating the population and name proposed to be given to each district and
(3) L’avis est accompagné, d’une part, d’une carte ou d’un dessin — préparé par la commission — montrant le projet de partage de la province en circonscriptions électorales et indiquant la population de chacune des circonscriptions et le nom qu’on se propose de leur attribuer et, d’autre part, selon le cas :

Mr. André Cyr (Project Manager, Electoral Geography Division, Register and Geography Directorate, Office of the Chief Electoral Officer): Beaches East York in the proposals, with plus 5%, and Toronto Danforth, which would add the proposed Toronto Centre Rosedale Some hon. members: No, no. Mr. André Cyr: Just a moment.
M. André Cyr (gestionnaire de projet, Division de la géographie électorale, Direction du registre et de la géographie, Bureau du Directeur général des élections): Beaches—East York, selon les propositions, plus 5 p. 100, et Toronto—Danforth, ce qui ajouterait ce qui est proposé, soit Toronto Centre—Rosedale. Des voix : Non, non.

C. whereas the wording proposed by the Council concerning the introduction of territorial constituencies provides for the possibility of constituencies which reflect specific national situations, on which basis the Member States may establish constituencies for elections to the European Parliament or subdivide their electoral areas in a different manner, without affecting the essentially proportional nature of the voting system, and whereas the interpretation of that wording must not, by virtue of the imposition of electoral thresholds in connection with a territorial division, undermine the proportional representation of political families at Member State level,
C. considérant que, la rédaction proposée par le Conseil sur l'introduction de circonscriptions territoriales prévoyant la possibilité de circonscriptions électorales en fonction de spécificités nationales, les États membres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin; estimant que l'interprétation de cette formulation ne doit pas, par les effets des seuils électoraux en cas de découpage territorial, porter atteinte à la représentation proportionnelle des familles politiques considérées au niveau de l'État membre,

If the proposed electoral division or redistribution plan had gone ahead, I do not know what new designation the devisors of the system would have come up with.
Advenant que le projet de redécoupage ou de redistribution électorale proposé ait été mis de l'avant, je ne sais de quelle nouvelle appellation les grands penseurs du régime auraient pu l'affubler.

4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, An Act to amend the National Parks Act, followed by the third reading stage of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts; provided that no later than 11:00 a.m. on that day, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-38 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred to 1:00 p.m. that day, and at 1:00 p.m. all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-37 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38; and That, during consideration of Government Orders on that day, a Member may propose a motion with respect to the amendments made by the Senate to Bill C-410, An Act to change the name of certain electoral districts.
4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.