However, we incorporated into the bill a process to identify these instruments, at the end of which, after one year, the Minister of Justice must report to us and identify the process he will use to do the inventory of these regulations. Second, the minister must establish a list of proposed regulations that have been enacted and/or repealed and, finally, a list of proposed regulations that are simply considered no longer applicable and, consequently, of no legal force.
Cependant, nous avons inclus dans le projet de loi un processus d'identification au terme duquel, après un an, le ministre de la Justice devra nous faire rapport et identifier le processus qu'il aura adopté pour dresser l'inventaire de ces règlements et, deuxièmement, dresser une liste des projets de règlement qui auraient été édictés et/ ou abrogés et enfin, une troisième liste de projets réglementaires qui auraient tout simplement été constatés comme ne s'appliquant plus, donc n'ayant plus de force juridique.