Traduction de «proposed extension provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit granting [ granting of credit | extension of credit | provision of credit | credit provision ]
octroi de crédit [ concession de crédit | délivrance de crédit | mise à disposition de crédit | extension de crédit ]

layout of the proposed provisions
présentation des dispositions proposées

Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas
Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks
Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the proposed extension of the provisions of the Long-Term Residents Directive to beneficiaries of international protection, as well the transfer of protection mechanism proposed in sections 3.3., may also have a positive effect on 'overburdened' Member States
De plus, l’extension envisagée de la directive relative aux résidents de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi que le mécanisme de transfert de protection proposé au point 3.3., pourraient également soulager les États membres «surchargés».

Nonetheless, the proposal provides extensive room for social partners to implement the Directive and negotiate provisions that adapt the rights to the specificities of different sectors.
La proposition laisse néanmoins une marge de manœuvre suffisante aux partenaires sociaux pour mettre en œuvre la directive et négocier des règles qui adaptent les droits aux spécificités de différents secteurs.

An extensive public and expert consultation took place before the adoption of the Commission proposal for the reformed Common Fisheries Policy Regulation, including on the provisions related to the landing obligation.
Une vaste consultation de l’opinion publique et des experts a eu lieu avant l’adoption de la proposition de la Commission concernant le règlement relatif à la politique commune de la pêche réformée, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’obligation de débarquement.

The Regulation requires the Commission to review these two financial provisions and make, if necessary, a legislative proposal before 30 June 2016 with a view to their possible extension.
Le règlement impose à la Commission de réexaminer ces deux dispositions financières et de présenter, le cas échéant, une proposition législative avant le 30 juin 2016 en vue de leur éventuelle prorogation.

On 29 October 2004 the Commission adopted a proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC (4) with a view to simplifying the value added tax obligations, which included provisions aimed at allowing Member States to set the annual turnover threshold for the VAT exemption scheme at up to EUR 100 000 or the equivalent in national currency, with the possibility of updating that amount each year. The extension request submitted by Italy is compatible with that proposal, on which the Council has not yet been able to reach an agreement.
Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (4) en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle proposition comportait des dispositions ayant pour objet d’autoriser les États membres à fixer le seuil de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement.

If the provisions are not to expire this year - an outcome which nobody would welcome - the Commission has no choice but to propose their temporary extension.
Pour que lesdites dispositions n’expirent pas cette année – ce que personne ne souhaite –, la Commission n’a donc pas d’autre choix que de proposer leur prorogation à titre temporaire.

In making its proposal according to Article 3 of Directive 98/69/EC, the Commission will propose a coherent approach for durability that includes the extension of durability distance, the possible deletion of the type V test and the respective provisions for in-use compliance testing.
En présentant sa proposition conformément à l'article 3 de la directive 98/69/CE, la Commission proposera une approche cohérente en ce qui concerne la durabilité, comportant l'extension de la distance de durabilité, l'éventuelle suppression de l'essai du type V et les dispositions respectives pour les vérifications de conformité en cours d'utilisation.

This provision shall apply until 31 December 1971 unless an extension is decided upon by the Council on a proposal from the Commission.
La présente disposition est applicable jusqu'au 31 décembre 1971 inclus, sauf prorogation décidée par le Conseil sur proposition de la Commission.

If, after consultation, it is established that even though certain provisions in the instruments to be extended expressly or tacitly come within the scope of the common commercial policy within the meaning of Article 113 those provisions would not, during the period of extension envisaged, constitute an obstacle to implementation of the common commercial policy, the Commission may propose to the Council that the Member State or States concerned be authorised, by way of derogation from Article 1 of the Council Decision of 9 October 1961 (1) on standardisation of the duration of trade agreements with third countries, to extend, expressly or tacitly, for a period to be specified, the provisions in question of the instruments which were the subject of the consultation.
Si, à l'issue de cette consultation, on constate que les dispositions des actes à proroger ou à reconduire - quoique relevant de la politique commerciale commune au sens de l'article 113 ne constitueraient pas, pendant la période de prorogation envisagée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, la Commission peut proposer au Conseil d'autoriser, par dérogation à l'article 1er de la décision du Conseil, du 9 octobre 1961, relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers (1), le ou les États membres intéressés à proroger ou à reconduire, pour une période à déterminer, les dispositions concernées des actes ayant fait l'objet de la consultation.