Vertaling van "proposed federal legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Building a Common Path Toward The Life Science Economy: A Proposed Federal/Provincial Approach
Un cheminement commun vers l'économie des sciences de la vie : proposition d'approche fédérale-provinciale

Federal Legislation/Regulation Task Group
Groupe de travail sur la législation et la réglementation fédérales

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, we wanted input into the proposed federal legislation because it is possible that certain co-ops in Quebec that are expanding may at some point need new legislative tools that will enable them to pursue their development.
Cependant, nous nous sommes intéressés à ce projet de loi parce qu'il est possible que certaines coopératives qui sont en croissance au Québec aient besoin, à un moment donné, de nouveaux outils législatifs qui leur permettent de poursuivre leur développement.

101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

98. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
98. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

Interestingly, they tackled the federal-provincial jurisdictional issue by putting in a provision to the effect that their proposed federal legislation would not apply in any province that had equivalent legislation and regulations and that had signed an equivalency agreement with Ottawa.
Chose intéressante, les auteurs de l'étude ont réglé le problème des compétences fédérale-provinciale au moyen d'une disposition disant que la loi fédérale ne s'applique pas dans une province ayant des mesures législatives et réglementaires équivalentes et ayant signé un accord d'équivalence avec Ottawa.

24. Welcomes the unanimous decision of the Government of the Federation to submit to the parliamentary procedure the set of laws designed to tackle corruption and organised crime; regrets the fact that the legislative package failed to secure a majority in the Parliament of the Federation; stresses the importance of making the fight against corruption an absolute priority, and calls for an inclusive consultation process with all stakeholders and institutions concerned in order to update the legislative proposal; welcomes in this respect technical support from the EU Delegation in BiH;
24. salue la décision unanime du gouvernement de Bosnie-Herzégovine de soumettre à la procédure parlementaire le train de mesures destinées à lutter contre la corruption et la criminalité organisée; déplore que celui-ci n'ait pas été voté, faute de majorité, par le Parlement bosnien; souligne qu'il importe de faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, et appelle de ses vœux la tenue d'un processus de consultation ouvert à toutes les parties prenantes et aux institutions concernées, afin que la proposition de loi soit mise à jour; se félicite, à cet égard, de l'apport d'une assistance technique par la délégation de l'Union en Bosnie-Herzégovine;

.Squamish Nation became involved in the process of land management through a council motion on January 31, 1996.Squamish Nation is waiting until the proposed federal legislation becomes a piece of federal legislation (law) before any effort to write the land codes.As stated, when the proposed legislation has passed all its hurdles meaning Parliament, it is a futile effort to even start when it still is hopes and dreams.
[.] La nation Squamish a participé au processus de gestion des terres dans le cadre d'une motion du conseil du 31 janvier 1996 [.] La nation Squamish attend que le projet de loi fédéral devienne une loi en bonne et due forme avant de commencer à préparer des codes fonciers [.] Comme je l'ai dit, il serait futile de commencer ce processus avant que le projet de loi n'ait franchi toutes les étapes parlementaires.

However, having debated Mrs Gradin’s proposals in this House, which of course have been very useful to some others, such as the United States, which already have federal legislation to combat human trafficking, I must express my great concern at the Council’s attitude at its last meeting.
Néanmoins, après avoir déjà débattu au sein de cette Assemblée les propositions de Mme Gradin, effort qui a du reste été très utile à d’autres, comme les États-Unis, qui disposent déjà d’une législation fédérale pour lutter contre la traite des personnes, je doit exprimer ici la grande inquiétude que j’éprouve quant à l’attitude du Conseil lors de sa dernière réunion.

European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision on providing further macro-financial assistance to the Federal Republic of Yugoslavia (COM(2002) 436 – C5- 0401/2002 – 2002/0192(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (COM(2002) 436 – C5‑0401/2002 – 2002/0192(CNS))

The proposed federal legislation is not aimed at, nor will it result in, the regulation of securities markets.
Le projet de loi fédéral n'a pas pour but et n'aura pas pour résultat de réglementer le marché des valeurs mobilières.

Instead, proposed federal legislation must contain a non-derogation clause indicating that the legislation should not be interpreted to abrogate or derogate from Aboriginal or treaty rights.
Au lieu de cela, la loi fédérale proposée doit contenir une clause de non-dérogation indiquant que la législation ne devrait pas être interprétée comme une abrogation des droits ancestraux ou issus de traités, ou une dérogation à ceux- ci.