Traduction de «proposed flat-rate sales » (Anglais → Français) :

The proposed flat-rate sales tax does not seem to fall under any other specific EU State aid rules or Guidelines.
L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble relever d'aucune autre réglementation ni d'autres lignes directrices spécifiques de l'UE en matière d'aides d'État.

At this stage, the Commission has concerns that the proposed flat-rate sales tax constitutes so-called operating aid, which uses public funds to relieve shipyards from costs they would otherwise have to bear in their day-to-day activities.
À ce stade, la Commission craint que l'impôt forfaitaire sur les ventes proposé constitue une «aide au fonctionnement», qui utilise des fonds publics pour dispenser les chantiers navals de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

However, the proposed flat-rate sales tax does not appear to belong to any of these categories.
L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble toutefois appartenir à aucune de ces catégories.

Infringement of Article 4 of Regulation No 2529/2001, resulting in an incorrect basis for the calculation of the proposed flat-rate correction, which ought to be limited to the amount of EUR 162 920 267,28 for the year 2007, EUR 162 528 761,38 for the year 2008 and EUR 161 343 586,94 for the year 2009.
Violation de l’article 4 du règlement no 2529/2001, ce qui aboutit à ce que la base de calcul de la correction forfaitaire proposée soit inexacte, correction qui doit se limiter à la somme de 162 920 267,28 euros pour 2007, à 162 528 761,38 euros pour 2008 et à 161 343 586,94 euros pour 2009.

By the first plea for annulment, the Hellenic Republic submits that the decision lacks a lawful basis and a statement of reasons as regards the proposed flat rate correction of 5 % because the on-the-spot controls carried out of all the commitments entered into were not undertaken on all the agricultural parcels that are referred to in the aid applications for the years relevant to the investigation.
Par son premier moyen d’annulation, la République hellénique soutient que la décision n’a pas de base légale ni de motivation s’agissant de la correction forfaitaire de 5 % proposée au motif que les contrôles sur place, portant sur tous les engagements pris, n’ont pas été réalisés dans toutes les parcelles agricoles concernées par les demandes d’aide des années pertinentes pour la vérification.

By the fourth plea for annulment, the Hellenic Republic submits that the principle of proportionality is infringed by the proposed flat rate correction of 5 % because certain commitments and, specifically, those relating to the use of fertiliser, plant protection products, pesticides or other related substances are monitored mainly visually.
Par son quatrième moyen d’annulation, la République hellénique fait valoir que la correction forfaitaire proposée de 5 %, au motif que certaines obligations et, notamment, celles relatives à l’utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires, de pesticides ou d’autres substances similaires ont principalement été soumises à un contrôle visuel, est contraire au principe de proportionnalité.

8. Where a Member State submits certain objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is limited to a sum lower than what would derive from the application of the flat-rate proposed, the Commission shall use the lower flat-rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.
8. Lorsqu’un État membre fait valoir certains éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l’application du taux forfaitaire proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l’Union conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

There are ceilings on the quantities eligible for flat-rate aid (10 % of the quantities put up for sale during a fishing year) and autonomous withdrawal (5 %).
Il y a des plafonds aux quantités éligibles à l’aide forfaitaire (10 % des quantités mises en vente au cours de la campagne de pêche) et au retrait autonome (5 %).

2. The revenue collected by a Member State shall be corrected if the flat-rate compensation percentage fixed pursuant to Article 25 (3) of Directive 77/388/EEC applicable to transactions carried out by flat-rate farmers does not correspond to the percentage of the input VAT charge which was actually applied to such transactions with the exception of that relating to consumption on the farm and direct sales to final consumers during the year in question.
2. Les recettes encaissées par un État membre sont corrigées si le pourcentage forfaitaire de compensation prévu à l'article 25 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE et appliqué aux opérations des agriculteurs forfaitaires ne correspond pas au pourcentage de la charge de TVA en amont qui, dans l'année concernée, a grevé effectivement ces opérations, à l'exception de l'autoconsommation et des ventes directes aux consommateurs finals.