Traduction de «proposed fta would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59. Calls on the Commission to propose a new regulatory framework for crossborder online trade, an evaluation and revision of the Information Society Directive 2001/29/EC to ensure predictability and flexibility in the EU copyright regime, and a revision of the Intellectual Property Rights Enforcement Directive (IPRED), which would balance the need for relevant copyright reform and protection with the need to protect fundamental rights online and preserve the open internet, and would serve as a basis for IPR provisions and commitments in future FTAs;
59. demande à la Commission de proposer un nouveau cadre réglementaire pour le commerce transfrontière en ligne, une évaluation et une révision de la directive 2001/29/CE sur la société de l'information afin de garantir la prévisibilité et la souplesse du régime des droits d'auteurs de l'Union européenne, ainsi qu'une révision de la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), qui concilierait la nécessité de réformer et de protéger les droits d'auteur et celle de protéger les droits fondamentaux en ligne et de préserver l'internet ouvert, et qui servirait de base aux dispositions et engagements en matière de DPI à inclure dans les futurs accords de libre échange;

G. whereas the proposed FTA between Ukraine and the European Community may initially have negative effects which would mainly affect the economically and socially most vulnerable groups; whereas it is necessary to create transitional mechanisms, by boosting economic aid to population groups, which will permit gradual and balanced integration, thereby contributing to the sustainable development of the country,
G. considérant que l' ALE envisagé entre l'Ukraine et la Communauté européenne, est susceptible d'entraîner, au départ, des effets négatifs affectant principalement les populations les plus vulnérables sur le plan économique et social; qu'il est nécessaire de créer des mécanismes de transition, par le renforcement des aides économiques aux populations, ce qui permettra une intégration graduelle et équilibrée, contribuant ainsi au développement durable du pays,

G. whereas the proposed FTA between Ukraine and the European Community may initially have negative effects which would mainly affect the economically and socially most vulnerable groups; whereas it is necessary to create transitional mechanisms, by boosting economic aid to population groups, which will permit gradual and balanced integration, thereby contributing to the sustainable development of the country,
G. considérant que la zone de libre-échange entre l'Ukraine et la Communauté européenne, dont la création est proposée, est susceptible d'entraîner, au départ, des effets négatifs affectant principalement les populations les plus vulnérables sur le plan économique et social; qu'il est nécessaire de créer des mécanismes de transition, par le renforcement des aides économiques aux populations, ce qui permettra une intégration graduelle et équilibrée, contribuant ainsi au développement durable du pays,

The proposed FTA would provide for a progressive and reciprocal liberalisation of trade aiming at assuring a comparable level of market access opportunities, consistent with the relevant provisions of the WTO and taking into account the level of development of the GCC countries.
L'accord de libre-échange proposé prévoit une libéralisation progressive et réciproque des échanges visant à assurer un niveau comparable de possibilités d'accès aux marchés respectifs des partenaires, cohérente avec les dispositions applicables de l'OMC et tenant compte du niveau de développement des pays du CCG.

However, given the strategic significance of FTAs, it is important that the EU should be able to deliver an FTA once it is proposed, for it would be counterproductive to take FTA initiatives without being reasonably sure that the negotiations can succeed.
Etant donné toutefois la signification stratégique des accords de libre-échange, il importe que l'Union européenne puisse donner forme à un accord de libre-échange quand sa conclusion a été proposée parce qu'il serait contreproductif de s'engager à créer une zone de libre-échange sans être raisonnablement sûr de la bonne issue des négociations.