Traduction de «proposed fund would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DSS Unsolicited Proposals Fund
fonds du MAS pour les propositions spontanées

Unsolicited Proposals Fund
Fonds des propositions spontanées

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

processing of trust fund proposals
instruction des propositions relatives aux fonds fiduciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1 - Set up a European Defence Fund to support investment in joint research and the joint development of defence equipment and technologies: the proposed Fund would include two “windows" which are complementary but different in their legal structure and budget sourcing.
1 - Créer un Fonds européen de la défense afin de soutenir les investissements dans la recherche et le développement conjoints d'équipements et de technologies de défense: le Fonds proposé comprendrait deux «volets» complémentaires mais différents de par leur structure juridique et la source de financement de leur budget.

The proposed fund would penalize all firms for the transgressions of a few and encourage irresponsible behaviour on the part of debtors.
Le fonds proposé pénaliserait toutes les entreprises pour les manquements de quelques-unes seulement et favoriserait un comportement irresponsable de la part des débiteurs.

While some technical difficulties may arise, it is felt that the use of statistics in the allocation of funds would have the positive effect of increasing the attention paid at national level to the correct and timely provision of data The proposed use of these statistics in the allocation of the funds for the period 2007-2013 is feasible, in particular because the forthcoming legislation on migration statistics is expected to result in better availability and harmonisation of statistics.
Bien que certaines difficultés techniques puissent survenir, l'utilisation de statistiques dans l'allocation des Fonds devrait avoir comme conséquence positive une plus grande attention accordée au niveau national à la fourniture de données correctes et en temps utile. L'utilisation proposée de ces statistiques dans l'allocation des fonds pour la période 2007-2013 est réalisable, notamment car la future législation en matière de statistiques sur les migrations devrait permettre une disponibilité et une harmonisation accrues des statistiques.

The proposed Fund would help people to break out of the vicious circle of poverty and deprivation by offering temporary remedial actions, i.e. meeting people's very basic needs so that they are in a position to get a job or follow a training course or counselling such as those supported by the European Social Fund.
Pour aider les personnes concernées à sortir de la spirale de la pauvreté et de la privation, le Fonds leur apporterait des solutions provisoires en ce sens qu’il leur permettrait de pourvoir à leurs besoins les plus élémentaires de manière à être en mesure de trouver du travail ou de suivre une formation, ou encore de bénéficier de services d’orientation, activités qui sont financées par le Fonds social européen.

The proposed transaction would also combine two very large players in the areas of listing, trading and clearing of exchange traded products, which include exchange traded funds ("ETFs").
L’opération envisagée aurait, par ailleurs, pour effet de réunir deux acteurs très importants dans les domaines de la cotation, de la négociation et de la compensation de produits négociés en bourse, et notamment des fonds cotés.

To avoid creating a disadvantage for the Member States that have put in place a resolution fund upon the entry into force of this proposal, the Regulation leaves it up to the Member States concerned to decide in which manner the existing national resolution funds would be used for the purpose of fulfilling their banks’ obligations under this Regulation.
Pour ne pas léser les États membres qui se seraient déjà dotés d'un fonds de résolution au moment de l'entrée en vigueur de la proposition, le règlement leur laisse toute latitude pour définir les modalités du recours aux fonds nationaux existants aux fins du respect par leurs banques des obligations qu'il prévoit.

The Commission may issue a negative decision, addressed to the Board, where it decides that the proposed use of the Fund would be incompatible with the internal market and cannot be implemented in the form proposed by the Board.
La Commission peut émettre une décision négative, qu'elle adresse au CRU, lorsqu'elle estime que le recours proposé au Fonds serait incompatible avec le marché intérieur et ne peut pas être mis en œuvre sous la forme proposée par le CRU.

The proposed fund would finance educational programs that would promote community development and contribute to raising awareness in francophone minority communities in the country.
Le fonds proposé financerait la production d'émissions éducatives qui favoriseraient le développement communautaire et contribueraient à une sensibilisation accrue au sein des communautés francophones minoritaires du pays.

Subclause 4(4) of the bill states: A funding panel shall not order funding to be provided to an intervenor unless it is satisfied that the issues the intervenor intends to present are entirely or mainly issues respecting public interests rather than private interests and that (a) the intervenor represents a clearly ascertainable interest that is relevant to the issue before the review authority and that should be represented at the hearing; (b) the intervenor does not have sufficient financial resources to make the representation without funding; (c) the intervenor has made reasonable efforts to obtain funding from other sources; (d) the intervenor has an established record of concern for and commitment to the interest; (e) the intervenor has made reasonable efforts to cooperate with other intervenors that represent similar interests; (f) the absence of funding would adversely affect the representation of the interest; and (g) the intervenor has a proposal that specifies the use to which funding would be put, has the ability to record the expenditure of the funding, and has agreed to submit an accounting to the panel for the expenditure and allow the panel to examine its records to verify the accounting.
Le paragraphe 4(4) du projet de loi dit: Une commission d'aide financière ne peut accorder d'aide financière à un intervenant à moins qu'elle ne soit convaincue que les questions qu'il soulève ont trait exclusivement ou principalement à l'intérêt public et non à des intérêts privés. La commission s'assure de plus: a) que l'intervenant fait valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent à l'examen auquel l'autorité doit procéder et qu'il y a lieu de faire valoir cet intérêt aux auditions; b) que l'intervenant n'a pas les moyens financiers de présenter sa cause sans aide financière: c) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour obtenir des fonds d'autres sources; d) que l'intervenant a des antécédents de souci pour l'intérêt qu'il défend et d'engagement envers cet intérêt; e) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour agir de concert avec les autres intervenants qui défendent des intérêts semblables au sien; f) que l'absence d'aide financière nuira à la défense de cet intérêt; g) que l'intervenant a préparé une proposition dans laquelle il indique l'usage qu'il fera de l'aide financière, qu'il a l'expertise pour comptabiliser l'utilisation des fonds, qu'il s'engage à présenter à la commission la comptabilité des dépenses et lui permettra d'examiner ses livres pour fins de vérification.

The stable federal funding from the current funds, the consolidated revenue fund, would provide a base that would not only allow maintenance of current fares, but with the efficiencies we propose, fares could drop.
Le financement fédéral stable provenant des fonds existants, du Trésor, constituerait une base qui permettrait non seulement le maintien des tarifs actuels, mais avec l'efficacité plus grande que nous proposons, les tarifs pourraient diminuer.