Vertaling van "proposed in bill c-291 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with the statement[4], made at the time of adoption of the Comitology Regulation, that all the RPS provisions in existing basic acts would be adapted to the criteria laid down in the Treaty, the Commission adopted in 2013, following a preliminary screening exercise in 2012, three proposals[5] to align a total of 200 basic acts to Articles 290 and 291 TFEU.
Conformément à la déclaration[4] faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions[5] concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE.

Bill C-291 would amend the Employment Insurance Act by amending the waiting period and maximum special benefits.
Le projet de loi C-291 modifierait la Loi sur l'assurance-emploi en changeant le délai de carence et les prestations spéciales maximales.

The refugee appeal division proposed in Bill C-291 would not help us meet these objectives.
Toutefois, la Section d'appel des réfugiés proposée dans le projet de loi C-291 ne nous permettrait pas d'atteindre ces objectifs.

I would like Mr. Fadden to comment on whether Bill C-291 would really improve the system.
J'aimerais que M. Fadden nous dise si le projet de loi C-291 permettrait vraiment d'améliorer le système.

Concerning the proposed Regulation adapting to Article 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (2013/0365(COD)), I would therefore propose to delete the 2 files in ITRE competence from Annex II (implementing acts) and to add them in Annex I (delegated acts).
En ce qui concerne la proposition de règlement adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (2013/0365 (COD)), je proposerais dès lors de supprimer les deux dossiers relevant de la compétence d'ITRE de l'annexe II (actes d'exécution) et de les ajouter à l'annexe I (actes délégués).

It is therefore illogical for a single European monetary policy and supervisory authority to coexist, as is being proposed, alongside crisis resolution systems that would continue to be based on national funding arrangements: this would do nothing to alter one of the most iniquitous effects of the financial crisis, namely that taxpayers are being made to foot the bill for struggling banks.
Pour ces raisons, une proposition visant à créer une autorité européenne en charge de la politique européenne et de la surveillance est contradictoire tant que subsisteront des systèmes de résolution de crise ancrés dans des mécanismes de financement nationaux, car cela ne changera pas l'une des conséquences les plus perverses de la crise du système financier: le fait d'obliger les contribuables à payer la facture des banques en difficultés.

What I am proposing in Bill C-291, where we're not even faced with this balancing act, is actually enhancing the rights of both the mother and the child.
Mais, dans ma proposition contenue dans le projet de loi C-291, nous n'avons même pas à nous préoccuper de cet équilibre car, en réalité, cette mesure renforce à la fois les droits de la mère et de l'enfant.

Taking into account all the changes proposed by the rapporteur, including the new fourth action, the overall amount of the budget would be EUR 291,68 million.
En tenant compte de toutes les modifications proposées par le rapporteur, y compris la nouvelle action 4, le montant global du budget s'élèverait à 291,68 millions d'euros.

The changes proposed in Bill S-19 would give shareholders the right to make proposals to other shareholders through the use of the management circular. The proposed amendments would liberalize the existing system to allow beneficial or non-registered shareholders to submit proposals so that smaller shareholders could participate in the important decision-making process.
Les modifications proposées dans le projet de loi S-19 accorderaient aux actionnaires le droit de présenter des propositions à d'autres actionnaires au moyen de l'utilisation de la circulaire de la direction; les modifications proposées libéraliseraient le système actuel afin de permettre aux véritables propriétaires ou aux actionnaires non inscrits de présenter des propositions pour que de petits actionnaires puissent participer à l'important processus décisionnel.

The European Union cannot give in to the whims of any country when the future of its farmers is a stake. I would like the European Commission to present its proposals to the European Parliament and very carefully weigh up the impact that the Farm Bill is going to have.
L’Union européenne ne peut se plier aux fluctuations de la politique d'aucun pays lorsque l’avenir de ses agriculteurs est en jeu. J’aimerais que la Commission européenne présente ses propositions devant ce Parlement européen et jauge très soigneusement l’impact qu’aura la "Farm Bill".