Traduction de «proposed increase consists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction
Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

Traffic Stream Effects on Proposed Truck Length Increase
Effets de l'augmentation proposée de la longueur des camions sur le flot de la circulation

Proposed Acquisition of Increased Interest in Greyhound Lines of Canada Ltd. Exemption Order
Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition d'une fraction supplémentaire d'intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Recalls that the level of the preliminary draft estimates for the 2014 budget, as suggested by the Secretary-General in his report to the Bureau, amounts to EUR 1 813 144 206; takes into account the rate of increase of 3,58% compared with the 2013 budget; stresses that this proposed increase consists of legal obligations, specifically an increase of 2,20%, stems from the exceptional one-year additional expenses of electing a new Parliament and becoming a truly independent democratic institution by applying its own Statutes for Members and their assistants, and an increase of 1,30% deriving from other legal obligations; welcomes the plans of the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to investigate structural reforms in Parliament's budget and expects this work to present options for savings in the 2014 budget by September 2013, without jeopardising legislative excellence or the quality of working conditions;
2. rappelle que le niveau de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2014, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau, s'élève à 1 813 144 206 EUR; tient compte du fait que le taux d'augmentation atteint 3,58 % par rapport au budget 2013; souligne que cette proposition d'augmentation découle d'obligations juridiques, plus précisément qu'une augmentation de 2,20 % est due aux dépenses supplémentaires exceptionnelles d'une année, liées au changement de législature, et au fait que le Parlement devienne une institution démocratique authentiquement indépendante, appliquant ses propres statuts des députés et des assistants, ainsi que d'une augmentation de 1,30 % découlant d'autres obligations juridiques; se félicite des projets du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets consistant à envisager des réformes structurelles dans le budget du Parlement, et s'attend à ce que ses travaux donnent lieu à des options d'économie dans le budget 2014 d'ici septembre 2013, sans mettre en péril l'excellence de la législation ou la qualité des conditions de travail;

2. Recalls that the level of the preliminary draft estimates for the 2014 budget, as suggested by the Secretary-General in his report to the Bureau, amounts to EUR 1 813 144 206; takes into account the rate of increase of 3,58 % compared with the 2013 budget; stresses that this proposed increase consists of legal obligations, specifically an increase of 2,20 %, stems from the exceptional one-year additional expenses of electing a new Parliament and becoming a truly independent democratic institution by applying its own Statutes for Members and their assistants, and an increase of 1,30 % deriving from other legal obligations; welcomes the plans of the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to investigate structural reforms in Parliament's budget and expects this work to present options for savings in the 2014 budget by September 2013, without jeopardising legislative excellence or the quality of working conditions;
2. rappelle que le niveau de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2014, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau, s'élève à 1 813 144 206 EUR; tient compte du fait que le taux d'augmentation atteint 3,58 % par rapport au budget 2013; souligne que cette proposition d'augmentation découle d'obligations juridiques, plus précisément qu'une augmentation de 2,20 % est due aux dépenses supplémentaires exceptionnelles d'une année, liées au changement de législature, et au fait que le Parlement devienne une institution démocratique authentiquement indépendante, appliquant ses propres statuts des députés et des assistants, ainsi que d'une augmentation de 1,30 % découlant d'autres obligations juridiques; se félicite des projets du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets consistant à envisager des réformes structurelles dans le budget du Parlement, et s'attend à ce que ces travaux donnent lieu à des options d'économie dans le budget 2014 d'ici septembre 2013, sans mettre en péril l'excellence de la législation ou la qualité des conditions de travail;

34. Recalls also the strong support consistently given by Parliament to adequate funding for culture and media programmes; welcomes, therefore, the increase for the Creative Europe Programme, including multimedia actions, compared with the 2015 budget, while expressing reservations regarding the administrative division between its Culture and Media strands; also supports the proposed increase for ‘Europe for Citizens’, as this programme is vital to civic participation in the democratic process in Europe; takes the view that the European Citizens’ Initiative (ECI) is a central instrument for participatory democracy in the EU, and calls for its visibility and accessibility to be improved; highlights the positive role of pan-European networks made up of local and national media such as EuranetPlus;
34. réaffirme également le soutien sans faille systématiquement apporté par le Parlement à un financement suffisant des programmes en faveur de la culture et des médias; salue dès lors l'augmentation prévue en faveur du programme "Europe créative", notamment les actions multimédia, par rapport au budget 2015, tout en exprimant des réserves quant à la dissociation, sur le plan administratif, des deux volets "culture" et "médias"; soutient également l'augmentation proposée pour le programme "L'Europe pour les citoyens", car il est essentiel à une participation des citoyens au processus démocratique en Europe; estime que l'initiative citoyenne européenne est un instrument clé de la démocratie participative dans l'Union et demande d'en améliorer la visibilité et l'accessibilité; insiste sur le rôle positif des réseaux paneuropéens composés de médias locaux et nationaux, tels qu'EuranetPlus;

52. Reiterates the strong support consistently given by Parliament to adequate funding for rights, citizens, culture and media programmes which enjoy high implementation rates and produce noticeable leverage and spill-over effects and generate clear and proven European added value by encouraging trans-border cooperation and active citizenship; is particularly concerned about the proposed cuts in the programmes and actions within these areas; proposes increases in the level of appropriations above the draft budget for a few budget lines within the culture and media sub-programmes, Europe for Citizens, Rights and Citizenship programmes and multimedia actions (a total of EUR 11,3 million of increase in commitment appropriations);
52. réaffirme le soutien ferme systématiquement apporté par le Parlement à un financement suffisant pour les programmes en faveur des droits, des citoyens, de la culture et des médias qui affichent des taux d'exécution élevés, produisent des effets visibles de levier et d'entraînement et apportent clairement et manifestement une plus-value européenne en favorisant la coopération transfrontalière et la citoyenneté active; est particulièrement préoccupé par les réductions proposées dans les programmes et actions relevant de ces domaines; propose des augmentations du niveau des crédits allant au-delà du projet de budget pour plusieurs lignes budgétaires dans les sous-programmes Culture et MEDIA, L'Europe pour les citoyens, Droits et citoyenneté et les actions multimédias (une augmentation des crédits d'engagement d'un montant total de 11, 3 millions EUR);

52. Reiterates the strong support consistently given by Parliament to adequate funding for rights, citizens, culture and media programmes which enjoy high implementation rates and produce noticeable leverage and spill-over effects and generate clear and proven European added value by encouraging trans-border cooperation and active citizenship; is particularly concerned about the proposed cuts in the programmes and actions within these areas; proposes increases in the level of appropriations above the draft budget for a few budget lines within the culture and media sub-programmes, Europe for Citizens, Rights and Citizenship programmes and multimedia actions (a total of EUR 11,3 million of increase in commitment appropriations);
52. réaffirme le soutien ferme systématiquement apporté par le Parlement à un financement suffisant pour les programmes en faveur des droits, des citoyens, de la culture et des médias qui affichent des taux d'exécution élevés, produisent des effets visibles de levier et d'entraînement et apportent clairement et manifestement une plus-value européenne en favorisant la coopération transfrontalière et la citoyenneté active; est particulièrement préoccupé par les réductions proposées dans les programmes et actions relevant de ces domaines; propose des augmentations du niveau des crédits allant au-delà du projet de budget pour plusieurs lignes budgétaires dans les sous-programmes Culture et MEDIA, L'Europe pour les citoyens, Droits et citoyenneté et les actions multimédias (une augmentation des crédits d'engagement d'un montant total de 11 300 000 EUR);

With respect to the wage increases, the proposed legislation includes wage rate increases consistent with other federal public sector collective agreements.
Pour ce qui est des augmentations de salaire, le projet de loi prévoit qu'elles seront du même ordre que dans les autres conventions collectives de la fonction publique fédérale.

(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...
(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...

The Commission's proposal is consistent with the principles of ownership and partnership with the Mediterranean partner countries at the heart of the Euro-Mediterranean policy - while at the same time ensuring a realistic and operational approach that can deliver results in terms of increased investment and growth as soon as possible.
La proposition de la Commission est conforme aux principes d'appropriation et de partenariat avec les pays partenaires méditerranéens qui sont au cœur de la politique euro-méditerranéenne, et constitue en même temps une approche réaliste et opérationnelle permettant d'obtenir rapidement des résultats en termes d'accroissement de l'investissement et de renforcement de la croissance.

It therefore proposes: - increasing the part played by Parliament in the cooperation procedure; one formula which would guarantee that a decision was taken would be a provision to the effect that, following - 8 - Parliament's second reading, the Commission proposal incorporating Parliament's amendments would be deemed adopted unless the Council rejected it by a simple majority; - extending the cooperation procedure to all the new areas where qualified majority voting would apply; - strengthening the role of Parliament in the budget procedure and giving it joint responsibility for Community revenue.1 With regard to the appointment of Commission, the only political body genuinely accountable to it, Parliament has consistently demanded the power to appoint, or at least to be involved in the appointment of, Members of the Commission.
A cet effet, elle propose : - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure de coopération; une formule qui permettrait de garantir la prise de décision serait qu'à l'issue de la deuxième lecture par le Parlement, la proposition de la Commission, reprenant les amendements du Parlement, est réputée approuvée si elle n'a pas été rejetée par le Conseil à la majorité simple. -8- - d'étendre le champ d'application de la procédure de coopération à tous les nouveaux domaines où s'appliquerait la majorité qualifiée. - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire et établir sa co-responsabilité en matière de ressources propres(1). Vis-à-vis de la Commission, seul organe politique véritablement responsable devant lui, le Parlement a constamment revendiqué le pouvoir de désigner les membres du Collège ou, tout au moins, de participer à leur désignation.

Fishermen kept calling for a level-playing field. This is why the Commission had proposed the creation of this Agency which will play a crucial role in increasing consistency in control across the EU.
Face aux demandes réitérées des marins-pêcheurs concernant l'établissement de conditions égales pour tous, la Commission a proposé la création de cette agence, qui contribuera sensiblement à intensifier l'harmonisation des contrôles dans l'Union européenne.