Traduction de «proposed initiative coming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

Organ Donor Proposed Initiatives, 1995-1998
Initiatives proposées de don d'organes, 1995-1998

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

Strategic Aerospace and Defence Initiative: Proposal Preparation Guide [ SADI Proposal Preparation Guide ]
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense : Guide de préparation d'une demande [ Guide de préparation d'une demande de l'ISAD ]

Engineering Change Part II Initial Impact Analysis [ Engineering Change Proposal (Part II) - Initial Impact ]
Modification technique, Partie II Impact de la première analyse [ Proposition de modification technique (partie II) - Première analyse ]

proposal or initiative to build upon the Schengen acquis
une proposition ou une initiative visant à développer l'acquis de Schengen

popular initiative with a direct counter-proposal
initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Rejects the notion that small businesses are less responsible than large ones simply because they do not have a separate CSR infrastructure; believes that, in order to take account of the needs of small businesses, sensible thresholds must be established in any new CSR-related legislative proposals that comes forward; calls, nevertheless, for European action to build on the experiences of Italy, relying on regional chambers of commerce, and of France, centred on its savings banks (Cordé Initiative), to cluster small businesses by locality or sector, in order to build awareness of, and visibility for, the contribution of small businesses;
4. rejette l’idée que les petites entreprises soient moins responsables que les grandes, simplement parce qu’elles ne disposent pas d’infrastructures RSE distinctes; estime, pour tenir compte des besoins des petites entreprises, qu’il faut fixer des seuils raisonnables dans toute nouvelle proposition législative au sujet de la RSE qui sera présentée; demande néanmoins que l’action européenne s’inspire des exemples de l’Italie, avec ses chambres régionales de commerce, et de la France, avec ses caisses d’épargne (initiative Cordé), en regroupant les petites entreprises par localité ou par secteur, afin de faire prendre conscience de la contribution des petites entreprises et de la rendre davantage visible;

Other proposed initiatives will also be added to the online register in the coming days.
D’autres initiatives proposées seront également ajoutées au registre en ligne dans les prochains jours.

The organiser should therefore request such a decision after it has collected 300.000 statements of support for the proposed initiative from signatories coming from at least three Member States.
L'organisateur doit, dès lors, lui demander d'adopter une telle décision dès qu'il recueille 300 000 déclarations de soutien à une proposition d'initiative auprès de signataires provenant d'au moins trois États membres.

I am convinced that this issue will keep coming up throughout the next period and throughout this Parliament’s legislative term, regardless of whether these issues are discussed at G20 summits or European Councils, in your own debates or in the proposed initiatives that the next Commission will bring before this House.
Je suis convaincu que cette question continuera à se poser tout au long de la période à venir et de la législature de ce Parlement, que ces questions soient débattues au cours des sommets du G20 ou des Conseils européens, dans vos propres débats ou dans les propositions d’initiatives que la prochaine Commission déposera devant cette Assemblée.

With regard to the issue of transport, as the Commission does not propose initiatives to be adopted by the Council in this area, this issue still comes under the competence of the Member States.
En ce qui concerne la question des transports, étant donné que la Commission ne propose pas d’initiatives à adopter au Conseil dans ce domaine, cette question relève encore de la compétence des États membres.

Article 152 of the EU Treaty enables the Commission to propose initiatives which would ensure better quality and safety standards in organ donation, but it does not allow EU-level legislation when it comes to the organisation and delivery of health services and medical care.
Si l’article 152 du traité instituant l’Union européenne confère à la Commission le droit de proposer des initiatives visant à assurer une amélioration des normes de qualité et de sécurité en matière de don d’organes, il ne prévoit pas la possibilité d’actes législatifs à l’échelle de l’UE dans le domaine de l’organisation et de la fourniture de services de santé et de soins médicaux.

The initial feedback on the proposed legislation comes from our citizens' intuitive responses.
Les premières réactions à la mesure législative proposée sont celles que formulent intuitivement nos citoyens.

I believe that it is important to take up initiatives and proposals that come from the people in order to defend and save Humanity, and that will be done essentially by respecting the mother earth, living in harmony with her.
Je crois qu’il importe de relayer les initiatives et propositions du peuple afin de défendre et de sauver l’humanité, et pour cela il faut avant tout respecter la Terre mère et vivre en harmonie avec elle.

For example, the commissions publish their initial proposals without having had a chance to obtain input from interested parties so that when published these proposals generally come as a complete surprise.
Par exemple, les commissions publient leurs propositions initiales sans avoir eu l'occasion de demander l'avis des parties intéressées de sorte que, lorsqu'elles sont publiées, ces propositions sont une surprise totale.

However, as far as consumer information is concerned, both the actions undertaken by the Commission in the past, and those proposed for coming years, have generally taken account of the principle of subsidiarity to the extent that: * wherever appropriate and possible, use is made of existing organisations with relevant experience and which are more closely attuned to regional and national information needs; * the role of the Commission's Services is largely that of initiating, stimulating and co-ordinating such organisations where appropriate.
Toutefois, en ce qui concerne l'information des consommateurs, tant les actions engagées par la Commission dans le passé que celles proposées pour les prochaines années prennent généralement en considération le principe de subsidiarité dans la mesure où: * chaque fois qu'il convient et si possible, il est fait appel aux organisations existantes qui possèdent l'expérience voulue et sont les plus en prise sur les besoins régionaux et nationaux en matière d'information; * le rôle des services de la Commission consiste pour l'essentiel à promouvoir, encourager et coordonner de telles organisations lorsqu'il convient.