Traduction de «proposed interoperability arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interoperability arrangement
accord d’interopérabilité

proposal for arrangements to convert into (-)
proposition de modalité de conversion

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrangement proposal | settlement proposal
proposition transactionnelle

proposed arrangement
arrangement proposé

Fiscal Arrangements in the Eighties: Proposals of the Government of Canada
Arrangements fiscaux dans les années quatre-vingt : propositions du Gouvernement du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nothing in point (a) of the first subparagraph shall prevent access being granted where the request referred to in paragraph 2 requires interoperability and the trading venue and all CCPs party to the proposed interoperability arrangement have consented to the arrangement and the risks to which the incumbent CCP is exposed to arising from inter-CCP positions are collateralised at a third party.
Aucune disposition du premier alinéa, point a), ne fait obstacle à l’octroi de l’accès lorsque la demande visée au paragraphe 2 requiert une interopérabilité, que la plate-forme de négociation et toutes les contreparties centrales qui sont parties à l’accord d’interopérabilité proposé l’ont approuvé et que les risques découlant des positions entre contreparties centrales auquel la contrepartie centrale en place est exposée sont couverts par une tierce partie.

Nothing in point (a) of the first subparagraph shall prevent access being granted where the request referred to in paragraph 2 requires interoperability and the trading venue and all CCPs party to the proposed interoperability arrangement have consented to the arrangement and the risks to which the incumbent CCP is exposed to arising from inter-CCP positions are collateralised at a third party.
Aucune disposition du premier alinéa, point a) ne fait obstacle à l'octroi de l'accès lorsque la demande visée au paragraphe 2 requiert une interopérabilité, que la plate-forme de négociation et toutes les contreparties centrales qui sont parties à l'accord d'interopérabilité proposé l'ont approuvé et que les risques découlant des positions entre contreparties centrales auquel la contrepartie centrale en place est exposée sont couverts par une tierce partie.

There was broad support for the Commission's proposal to build on the current arrangements for industry-led standardisation in telecoms, and to extend such rules to cover all communications infrastructure and associated services (including digital television) in order to develop proportionate means of ensuring interoperability.
Un accueil largement favorable a été réservé à la proposition de la Commission consistant à prendre comme base les dispositions actuelles pour la normalisation à l'initiative de l'industrie dans les télécommunications et à étendre ces principes pour couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés (y compris la télévision numérique) afin de mettre au point des moyens proportionnés d'assurer l'interopérabilité.

The appropriate detailed arrangements for the vehicle authorisation and safety certification procedures would need to be set out in the proposals for Interoperability and Safety Directives.
Les modalités détaillées appropriées des procédures d'autorisation des véhicules et de certification de sécurité devraient être fixées dans les propositions de directives sur l'interopérabilité et sur la sécurité.

18. Notes the fragmentation of the European postal sector into national networks with poor interoperability and the lack of integration of road, rail and water transport; welcomes the steps already taken by delivery market operators to introduce arrangements geared more closely to the needs of online retailers and consumers, such as more flexible delivery and return options; calls on the Commission to continue to propose measures to encourage industry to improve interoperability and accelerate the roll-out of streamlined parcel dispatch and collection processes aimed at reducing costs, increasing economies of scale for delivery operators, encouraging the grouping of small shipments and hence quantity discounts for small traders, increasing the availability and quality of delivery services, and offering affordable flexible shipping rates to consumers and businesses alike;
18. constate la fragmentation du secteur postal européen en réseaux nationaux peu interopérables, ainsi que le manque d'intégration des transports routiers, ferroviaires et par voie d'eau; salue les initiatives prises par les opérateurs du marché de la livraison, qui ont pour objectif d'élaborer des solutions plus adaptées aux besoins des consommateurs et des détaillants sur le marché électronique, telles qu'une plus grande souplesse de livraison ou la possibilité de retourner les produits; invite la Commission à continuer de proposer les mesures nécessaires pour inciter le secteur à améliorer l'interopérabilité et à accélérer la mise en œuvre de procédures rationalisées d'envoi et de collecte de colis visant à réduire les coûts, à augmenter les économies d'échelle dans le secteur des services de livraison, à encourager le regroupement de plusieurs petites livraisons compte tenu des remises de quantité accordées aux petits commerçants, à accroître la disponibilité et la qualité des services de livraison et à offrir des prix de livraison abordables et flexibles aux consommateurs comme aux entreprises;

It is recalled that in response to the increasing information security problem, and against the background that the current institutional arrangements do not allow network and information security to be addressed at European level, the Commission proposed to establish a European regulatory agency. According to the proposal, the assistance it provides should help ensure interoperability of information security functions in networks and information systems, thereby contributing to the functioning of the Internal Market.
Il est rappelé que, en réponse au problème grandissant que représente la sécurité de l'information et étant donné que les dispositions institutionnelles en vigueur ne permettent pas de traiter le problème de la sécurité des réseaux et de l'information au niveau européen, la Commission a proposé d'instituer une agence européenne de régulation. Dans la proposition, il est prévu que l'assistance qu'elle fournira devrait permettre d'assurer l'interopérabilité des fonctions de sécurité de l'information dans les réseaux et systèmes d'information, ce qui contribuera au fonctionnement du marché intérieur.