While the European Parliamentary Labour Party very much supports the work of the rapporteur Mr Zingaretti on the proposal for Criminal Sanctions for the Enforcement of Intellectual Property Rights, we continue to have serious reservations on the Commission proposal to rush to extend criminal sanctions to first pillar legislation before the completion of current hearings at the ECJ.
- (EN) Bien que le groupe du parti travailliste au Parlement européen soutienne énergiquement les travaux de M. Zingaretti, rapporteur, sur la proposition relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, nous continuons à émettre de sérieuses réserves sur la proposition de la Commission, laquelle consiste à étendre hâtivement les sanctions pénales au premier pilier avant la fin des auditions en cours actuellement à la CJCE.