Traduction de «proposed legislation creates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes
Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This proposed legislative change by Parliament will put us in the same position as we were in prior to Campbell and Shirose, with the added checks and balances that this proposed legislation creates.
L'adoption par le Parlement de cet amendement proposé à la loi nous replacera dans la position où nous nous trouvions avant Campbell et Shirose avec en outre les pouvoirs s'équilibrant entre eux supplémentaires que la loi proposée crée.

Simultaneously, Council and Parliament worked on legislation creating clarity on fee models, business rules and on facilitating market entry by non-banks on the basis of two Commission proposals: one for a Regulation on Interchange Fees for card based payments 37 and a proposal to revise the Directive on Payment Services (“PSD”) 38 .
Simultanément, le Conseil et le Parlement ont planché sur une législation visant à clarifier les modèles de commission et les règles commerciales ainsi qu'à faciliter l'entrée sur le marché d'établissements autres que les banques, sur la base de deux propositions de la Commission: la première concernant un règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte 37 et la seconde concernant une révision de la directive sur les services de paiement 38 .

Hence, the Commission has launched a feasibility study, on the basis of which a legislative proposal for creating the EASO will be presented.
La Commission a donc engagé une étude de faisabilité et présentera, sur la base des conclusions de cette dernière, une proposition législative portant création du bureau européen d’appui.

The proposed legislation creates a new 36% rebate (or 2.5 percentage points of sales tax) for the GST paid on new or substantially renovated residential rental properties.
Le projet de loi crée un nouveau remboursement de 36 p. 100 (soit 2,5 points de pourcentage de la taxe de vente) de la TPS versée sur les immeubles d’habitation locatifs nouvellement construits ou ayant subi des travaux de rénovation majeurs.

To monitor and enforce the regulations set forth in this act, the proposed legislation creates the assisted human reproduction agency of Canada.
Pour surveiller l'application de la réglementation établie, le projet de loi prévoit la création de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée.

The Commission intends to propose legislation creating the following new rights for passengers:
La Commission entend faire des propositions législatives créant de nouveaux droits pour les passagers dans les domaines suivants:

The Commission proposes to create a network of the Member States and Candidate Countries authorities responsible for enforcement of new legislation on chemicals to spread good practice and to highlight problems at Community level.
La Commission propose de créer un réseau des autorités compétentes des États membres et des pays candidats chargées d'assurer le respect de la nouvelle législation sur les substances chimiques afin de généraliser les bonnes pratiques et de mettre en lumière certains problèmes au niveau communautaire.

The Commission will propose legislation to create new rights for passengers by setting minimum requirements for contracts in air transport, after consultation of interested parties (2001).
La Commission proposera des mesures législatives tendant à créer de nouveaux droits pour les passagers en imposant des exigences minimales à respecter dans le cadre des contrats de transport aérien, après consultation des parties concernées (2001).

Here is what it said in unequivocal terms. ``The Barreau du Québec wishes to emphasize that, far from eliminating the confusion which surrounds the concepts applying to criminal law, the proposed legislation creates even greater confusion.
«Le Barreau du Québec tient à souligner que, loin de dissiper la confusion qui règne à l'heure actuelle dans les concepts applicables en matière pénale, la mesure législative unique proposée ajoute plutôt davantage à l'imbroglio.