Vertaling van "proposed legislation goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes
Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed legislation goes further.
Le projet de loi proposé va plus loin.

We will now analyse whether this goes far enough and fast enough and, if necessary, stand ready to propose legislation".
Nous allons analyser ces progrès pour savoir s'ils vont assez loin et sont suffisamment rapides et, s'il y a lieu, nous nous tiendrons prêts à proposer un acte législatif».

You have a responsibility to make sure that this proposed legislation goes through with the sort of strategies and programs that a civilized, advanced country should be putting in place.
Il vous incombe de veiller, s'il est adopté, à ce qu'il s'accompagne de stratégies et de programmes dignes d'un pays développé et civilisé comme le nôtre.

I've said to both the minister and to the parliamentary secretary, and, again, to this committee, and in the House, that it is not my objective to make sure that this proposed legislation goes through with every jot and tittle intact.
J'ai dit au ministre et au secrétaire parlementaire, et je le répète au comité comme je l'ai réitéré à la Chambre, que je ne cherche pas à ce que ce projet de loi soit adopté sans qu'on y change un iota.

The proposed legislation goes further than Bill C-575,, the private member's bill on which it is based.
Le projet de loi va plus loin que le projet de loi d'initiative parlementaire C-575, dont il est dérivé.

- The SEA Protocol goes further than the SEA Directive, in that it also encourages potential application to certain policies and legislative proposals.
- Le protocole ESE va plus loin que la directive ESE, car il encourage également l'application de l'ESE à certaines politiques et propositions législatives.

It goes on to set out the key options for an amending legislative proposal.
Elle expose ensuite les principales options envisageables pour une proposition législative qui modifierait la directive.

K. whereas the proposed legislation received the support of the Polish Prime Minister, who declared that "promoting a homosexual lifestyle for young people in school as an alternative to normal life goes too far, and that these kinds of initiatives in schools have to be stopped", thus presenting a distorted interpretation of education and tolerance,
K. considérant que la législation proposée a reçu l'appui du premier ministre polonais, lequel a déclaré que la promotion, auprès des élèves des écoles, du style de vie homosexuel comme mode de vie différent de la "vie normale" allait trop loin et qu'il devait être mis un terme à ce genre d'initiatives dans les écoles, et que de telles déclarations reviennent à présenter une interprétation déformée de l'éducation et de la tolérance,

It goes without saying that the Commission will propose new legislative acts or amendments as necessary, to simplify, improve and update existing legislation [129].
Il va sans dire que la Commission va proposer de nouveaux instruments ou amendements législatifs si nécessaire, afin de simplifier, d'améliorer et d'actualiser la législation en vigueur [129].

Outside of penalties and imprisonment, what would you recommend to ensure compliance once this proposed legislation goes forward?
Outre les pénalités et l'emprisonnement, que recommandez-vous pour assurer la conformité une fois que le projet de loi proposé sera adopté?