Vertaling van "proposed legislation like " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes
Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

Akwé: Kon Voluntary Guidelines | Akwé: Kon Voluntary Guidelines for the Conduct of Cultural, Environmental and Social Impact Assessment regarding Developments Proposed to Take Place on, or which are Likely to Impact on, Sacred Sites and on Lands and Waters Traditionally Occupied or Used by Indigenous and Local Communities
Akwé: Kon Lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales | lignes directrices Akwé: Kon

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The Commission will give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.
- La Commission donnera la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.

Like its predecessor, Auto-Oil II has been based on the principles of cost-effectiveness, sound science and transparency; it has also been characterised by the involvement of a wider range of stakeholders than was the case in Auto-Oil I. The cost-effectiveness of measures has been assessed against agreed air quality targets taken from adopted or proposed Community legislation.
Comme son prédécesseur, le programme Auto-Oil II était fondé sur les principes de rentabilité, de rigueur scientifique et de transparence; il se caractérisait également par la participation d'un plus large éventail de parties intéressées que dans le programme Auto-Oil I. La rentabilité des mesures a été évaluée en ce qui concerne des objectifs approuvés de qualité de l'air figurant dans la législation communautaire adoptée ou proposée.

Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.
faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.

The report, like previous evaluations from the Commission and the EIB, will feed into the ongoing legislative process to adopt the Commission's proposal to extend the capacity and duration of the EFSI, as well as to make some further improvements to its functioning.
Ce rapport, comme de précédentes évaluations de la Commission et de la BEI, constituera une contribution au processus législatif en cours, qui doit mener à l'adoption de la proposition de la Commission visant à étendre la capacité et la durée de l'EFSI et à apporter quelques nouvelles améliorations à son fonctionnement.

At the same time we should rely fundamentally on available intelligence to assist legislators like ourselves in determining the nature and extent of the ongoing threat. I commend Commissioner Frattini’s proposals, which are positive in that respect.
En parallèle, nous devrions nous fier fondamentalement aux renseignements disponibles afin d’accompagner les législateurs comme nous-mêmes, à définir la nature et l’étendue de la menace permanente. J’applaudis les propositions du commissaire Frattini, qui sont positives à cet égard.

Finally, with regard to that last aspect, I would like to insist that the Commission propose legislation to oblige all ships to carry automatic devices for recording levels of liquid in bilge and tanks every hour, in the manner of black boxes like those carried by aircraft, to make it possible to detect crimes against the marine environment.
Enfin, en ce qui concerne ce dernier aspect, j’insisterai pour que la Commission propose une législation obligeant tous les navires à s’équiper de dispositifs automatiques pour enregistrer toutes les heures le niveau de liquide contenu dans la cale et les réservoirs, à l’instar des boîtes noires équipant les avions, en sorte que puissent être identifiés les préjudices causés à l’environnement marin.

I should like to begin by saying that I am, of course, in favour of this proposed legislation. I am disappointed, however, with the outcome of the conciliation process, and in particular the role played by Parliament.
Je tiens à déclarer d’emblée que je suis, bien évidemment, favorable à la législation proposée, mais je suis déçu par le résultat du processus de conciliation et en particulier par le rôle joué par le Parlement.

As rapporteur, I would be very keen to have an exhaustive list of these products. However, unfortunately, the Commission proposal ignores this point and is extremely complex, owing to its innumerable annexes. While the proposal should, like any European legislation, be simple and clear, the people for whom it is intended will find it difficult to understand.
En tant que rapporteur, je souhaiterais d'ailleurs ardemment posséder une liste exhaustive de ces produits mais, malheureusement, la proposition de la Commission passe ce point sous silence et est extrêmement complexe à analyser en raison du nombre incalculable d'annexes qu'elle contient, ce qui pose certainement des problèmes de compréhension à ses destinataires, pour qui elle devrait au contraire être simple et claire, comme devrait l'être toute législation européenne.

It was the subject of a public consultation and is likely to result in legislative proposals in the course of 2015.
Celui-ci a fait l'objet d'une consultation publique et pourrait aboutir à des propositions législatives au cours de l'année 2015.