Traduction de «proposed legislation must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes
Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, before proposing legislative acts, the European Commission must prepare a Green Paper.
Ainsi, avant de proposer un acte législatif, la Commission européenne doit élaborer un livre vert.

Next Steps: The two legislative proposals presented today by the Commission must now be adopted by the European Parliament and Council through the ordinary legislative process, in order to enter into force.
Prochaines étapes: les deux propositions législatives présentées ce jour par la Commission doivent à présent être adoptées par le Parlement européen et par le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour pouvoir entrer en vigueur.

According to the assessment, all proposed legislation must be examined in advance to check its effectiveness in terms of economic, environmental, social and safety aspects.
Cette évaluation exige que tous les projets législatifs soient examinés au préalable sous l'angle de leur efficacité économique, environnementale, sociale et sur le plan de la sécurité.

Concerning the alignment of comitology provisions to Articles 290-291 TFEU within the context of a recast procedure, the Committee on Legal Affairs nevertheless stresses that the legislator must always remain free to make the final determinations concerning the delegation of legislative powers and implementing powers and must never be limited by how the codification of existing texts on these issues is presented in the proposal.
S'agissant de l'alignement des dispositions de comitologie sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de refonte, la commission des affaires juridiques souligne que le législateur reste toujours libre de la décision finale concernant la délégation de pouvoirs législatifs et de pouvoirs d'exécution et qu'il ne doit jamais être limité par la manière dont la codification des textes existants sur ces questions est présentée dans la proposition.

The Commission must therefore conduct a systematic analysis of the social impact of proposed legislation.
C’est pourquoi la Commission doit systématiquement procéder à une analyse préalable de l’impact social résultant des propositions de législations.

Directive 90/496/EEC requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the application of the Directive. The interinstitutional procedures have changed and in certain cases the Commission must submit an impact assessment with proposals for new legislation. The revision of the nutrition labelling legislation is accompanied by an impact assessment giving an overview of the application of Directive 90/496/EEC. Therefore, a separate report on the implementation of the Directive has not been prepared.
La directive 90/496/CEE dispose que la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive. Les procédures interinstitutionnelles ont changé et, dans certains cas, la Commission est tenue d’assortir les propositions de nouvelle législation d’une analyse d’impact. La révision de la législation en matière d’étiquetage nutritionnel s’accompagne d’une analyse d’impact donnant un aperçu de l’application de la directive 90/496/CEE. En conséquence, l’application de la directive n’a pas fait l’objet d’un rapport distinct.

9. Highlights the fact that European maritime policy must play a significant role in combating climate change through at least three policies: first, the emissions from ships of substances such as CO2, SO2 and nitrogen oxide must be drastically reduced; second, emissions trading must be introduced for shipping; third, renewable energies such as wind and solar power must be introduced and promoted for shipping; calls on the Commission to propose legislation to effectively reduce maritime greenhouse gas emissions and calls on the EU to take decisive action to include the maritime sector in international climate conventions;
9. met l'accent sur le fait que la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en s'appuyant au minimum sur trois politiques: premièrement, les émissions des navires, telles que le CO2 , le SO2 et le NOx , doivent être réduites de manière draconienne; deuxièmement, les échanges de quotas d'émissions dans le domaine du transport maritime doivent devenir une réalité; troisièmement, il convient d'utiliser et de promouvoir les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour le transport maritime; demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhorte l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;

1. Believes that the proposed legislation must follow the 'one country, two systems' policy enshrined under the Basic Law;
1. affirme que le projet de loi ne saurait enfreindre la politique "un pays, deux systèmes" consacrée par la loi fondamentale;

3. Furthermore, under the ordinary legislative procedure, where reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least a simple majority of the votes allocated to the national Parliaments in accordance with the second subparagraph of paragraph 1, the proposal must be reviewed.
3. En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par une proposition d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, la proposition doit être réexaminée.

The Commission’s right to propose legislation must be respected in this instance, since Articles 62 and 63 of the EC Treaty are involved.
Il faut respecter le droit d'initiative de la Commission parce que ce qui est en cause, ce sont les articles 62 et 63 du traité CE.