Traduction de «proposed legislation once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes
Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the CoR receives a proposal for legislation it issues an opinion which is sent to the relevant institutions.
Dès la réception d’une proposition législative, le CdR émet un avis qu’il transmet aux institutions concernées.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

Any change to the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation will only become effective once the European Parliament and the Council have adopted the proposal.
Pour qu'une modification de la législation antidumping et antisubventions de l'Union entre en vigueur, le Parlement européen et le Conseil doivent l'adopter à leur tour.

The rapporteur believes that a toolbox has the advantage that it could be set up rather speedily; it could be introduced by a step-by-step approach, and could be made first available to the Commission when proposing legislation relevant to contract law, and then, in a second step, once an interinstitutional agreement has been concluded, to Parliament and Council when legislating in this area.
La rapporteure estime qu'une boîte à outils présente l'avantage de pouvoir être mise en œuvre plutôt rapidement; elle pourrait être mise en place étape par étape et mise en premier lieu à la disposition de la Commission lorsque celle-ci propose un acte législatif sur le droit des contrats, puis, dans un second temps, après la conclusion d'un accord interinstitutionnel, être mise à la disposition du Parlement et du Conseil pour légiférer dans ce domaine.

Once the Commission will assess this and, if considered appropriate, may propose legislative amendments to this regulation.
Une fois que la Commission aura procédé aux évaluations, si elle le juge opportun elle pourra proposer des amendements législatifs au présent règlement.

Once the Commission has assessed the use of such technologies, it may propose legislative amendments to this regulation.
Une fois que la Commission aura évalué l'utilité de ce genre de technologies, elle pourra proposer des amendements législatifs au présent règlement.

Once the Commission has assessed the use of such technologies, it will be required to propose legislative amendments to this regulation through co-decision and not via comitology.
Une fois que la Commission aura évalué l'utilité de ces technologies, elle devra proposer des amendements législatifs au présent règlement par la voie de la codécision et non de la comitologie.

These provisions thus clearly demonstrate that, for the purposes of the EC Treaty, the Commission is at this stage of the procedure no longer considered the ‘owner’ of the area to be legislated for; accordingly, they confirm the view that once the procedure has progressed to this stage, the Commission has no power whatsoever to withdraw or alter the proposed legislation.
Ces dispositions mettent par là même en évidence que le traité CE ne voit plus, à cet instant précis, dans la Commission la "propriétaire" de la matière législative, confirmant ainsi que, normalement, la Commission ne peut plus, à ce stade, retirer ou modifier sa proposition législative.

In the short-term, it will be submitting a proposal for a directive concerning long-term resident status for refugees and in the medium-term, once the way in which existing legislation is being applied has been assessed, it will propose a common procedure and status for refugees.
À court terme, elle présentera une proposition de directive relative au statut de résident de longue durée pour les réfugiés et, sur la base de l’évaluation de la mise en œuvre de la législation existante, elle va proposer à moyen terme une procédure commune et un statut uniforme pour les réfugiés.

1. Once a year, the Commission shall for information purposes present to the Committee referred to in Article 21 an indicative plan of measures having an impact on water legislation which it intends to propose in the near future, including any emerging from the proposals, control measures and strategies developed under Article 16.
1. Une fois par an, la Commission présente pour information au comité visé à l'article 21 un plan indicatif des mesures ayant une incidence sur la législation dans le domaine de l'eau, qu'elle envisage de proposer dans un proche avenir, y compris les mesures découlant des propositions, les mesures de contrôle et les stratégies élaborées en application de l'article 16.