Traduction de «proposed legislation they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes
Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed legislation therefore aims at making sure that players in a number of key areas (namely energy, transport, banking, stock exchanges, and enablers of key Internet services, as well as public administrations) assess the cybersecurity risks they face, ensure networks and information systems are reliable and resilient via appropriate risk management, and share the identified information with the national NIS competent authorities The take up of a cybersecurity culture could enhance business opportunities and competitiveness in the private sector, which could make cybersecurity a selling point.
La législation proposée vise donc à faire en sorte que les acteurs dans un certain nombre de domaines importants (à savoir l'énergie, les transports, la banque, les bourses de valeurs et les facilitateurs de services Internet clés ainsi que les administrations publiques) évaluent les risques qu'ils courent en termes de cybersécurité, assurent la fiabilité et la résilience des réseaux et systèmes informatiques par une gestion appropriée des risques et partagent les informations recensées avec les autorités nationales compétentes en matière de SRI. L'adoption d'une culture de la cybersécurité pourrait accroître les débouchés commerciaux et la compétitivité dans le secteur privé et faire de la cybersécurité un argument de vente.

In order to give passengers the information they need to make will-founded choices among airlines, the Commission will propose legislation to require airlines to submit the data necessary for it to publish regular consumer reports (2000).
Afin de fournir aux passagers les informations dont ils ont besoin pour faire les bons choix entre les compagnies aériennes, la Commission proposera une législation imposant aux compagnies aériennes de présenter les données nécessaires afin de lui permettre de publier des rapports réguliers destinés aux consommateurs (2000).

However more systematic contacts and coordination would improve intelligence gathering, make it possible to identify and react to relevant legislative proposals before they are adopted and use local knowledge and leverage to apply diplomatic pressure to tackle market access barriers quickly and effectively.
Toutefois, des contacts et une coordination plus systématiques amélioreront la collecte des informations, permettront d'identifier les nouvelles propositions législatives envisagées et de réagir avant qu'elles ne soient adoptées ainsi que d'utiliser les connaissances et les influences locales pour faire pression au plan diplomatique afin d'éliminer rapidement et efficacement les entraves à l'accès aux marchés.

On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.
Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.

However, if the CWB is to be made subject to the provisions of the Access to Information Act, then it should be given the same protection provided to four other organizations listed in the proposed section 18.1, namely, Canada Post, Export Development Canada, the Public Sector Pension Investment Board and VIA Rail Canada Inc. Because of the additional protection these agencies will get under the proposed legislation, they do not have to prove that commercially sensitive information that they decline to provide is of ``substantive value'' to their organization.
Cependant, si la Commission doit être assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, elle devrait bénéficier de la même protection accordée à quatre autre organismes énumérés au projet d'article 18.1, soit Postes Canada, Exportation et développement Canada, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et VIA Rail Canada Inc. En raison de la protection supplémentaire dont bénéficieront ces institutions en vertu du projet de loi C-2, elles n'auront pas à prouver que les renseignements commerciaux sensibles qu'elles refusent de fournir ont une « valeur importante » pour leur organisme.

However, in the event of a conflict, if Metis were mentioned in this proposed legislation, they could not be excluded or ignored; their position would have to be taken into consideration by whatever tribunal or process would seek settlement with a First Nation.
Toutefois, en cas de conflit, si les Métis étaient mentionnés dans le projet de loi à l'étude, ils ne seraient pas exclus ou ignorés. Le tribunal ou processus qui chercherait à régler avec une Première nation serait obligé de tenir compte de leur position.

According to this proposed legislation, they would get some protection.
Aux termes de la mesure proposée, il jouirait à tout le moins d'une certaine protection.

They now know that with this proposed legislation they would at least have some semblance of hope that there will be some meaningful competition.
Ils savent maintenant qu'avec ce projet de loi proposé, ils auront au moins un semblant d'espoir qu'il y ait une véritable concurrence.

While some higher-income individuals may face rates of 35 per cent or 40 per cent on their U.S. social security benefits under the proposed legislation, they will still be better off than their neighbours who receive the same amount of Canadian benefits.
Il est vrai que les personnes à revenu élevé sont exposées à des taux de 35 ou 40 p. 100 sur leurs prestations de sécurité sociale américaines à cause du projet de loi, mais elles seront toujours dans une situation plus avantageuse que leurs voisins qui reçoivent un montant équivalent de prestations canadiennes.

But the Commission's assessment was rather less optimistic in areas where common policies and legislative proposals were still awaited and emphasised that certain proposals already under discussion were being used to test the Member States' keenness to press ahead as they had said they would.
Toutefois l'appréciation faite par la Commission était plus mitigée dans les domaines impliquant la définition de politique commune et des initiatives législatives et soulignait que certaines propositions en discussion constituaient un test de la volonté des Etats membres à progresser conformément à leurs engagements.