Vertaling van "proposed legislation would provide flexibility " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed legislation would provide flexibility for each first nation, while establishing legislation that sets out standards to encourage students' success.
La mesure législative proposée donnerait une certaine latitude à chaque Première Nation, tout en établissant des normes pour encourager le succès scolaire.

Together with a basic monitoring of soil conditions throughout Europe, this legislation would provide the necessary flexibility to focus, where necessary, on more locally relevant threats and degradation processes and their driving forces.
Parallèlement à une surveillance de base de l'état des sols dans toute l'Europe, cette législation fournira la souplesse nécessaire pour se concentrer, le cas échéant, sur des menaces et des processus de dégradation plus importants au niveau local, ainsi que sur leurs causes.

The proposed legislation would provide stable and predictable statutory funding consistent with provincial education funding models.
La loi proposée établirait un financement stable et prévisible conforme au modèle de financement de l'éducation dans les provinces.

As a response to these recommendations provided by first nations leaders and the input of people at the local level, this proposed legislation would provide a new option for communities looking for an alternative to the Indian Act election system.
Afin de répondre aux recommandations fournies par les chefs des Premières Nations et aux commentaires des gens au niveau local, la mesure législative proposée prévoirait une nouvelle option pour les communautés qui souhaitent un système électoral différent de celui qui est prévu dans la Loi sur les Indiens.

The proposed legislation would provide new authorities to address immediate food safety risks and would build additional safety into the system, from the producer or importer to the consumer.
Ce projet de loi prévoit de nouveaux pouvoirs pour intervenir immédiatement en présence de risques pour la salubrité des aliments. Il prévoit aussi l'ajout de mesures de sécurité dans le système, du producteur ou de l'importateur aux consommateurs.

(3) In December 2006, the Commission adopted a Communication on EPCIP[4] which announced that CIWIN would be set up through a separate Commission proposal and would provide a platform for the secure exchange of best practices.
(3) En décembre 2006, la Commission a adopté une communication relative à l’EPCIP[4] qui annonçait que le CIWIN ferait l’objet d’une proposition distincte de sa part et fournirait une plate-forme pour l’échange sécurisé des meilleures pratiques.

The proposed legislation would provide for such a process to take place.
Le projet de loi prévoit un tel processus.

The proposed requirement would provide an opportunity for the municipality to combine the management of these obligations and other environmental issues within a unified environmental management plan.
L'obligation proposée donnerait aux municipalités l'occasion de combiner la gestion de ces missions obligatoires et d'autres questions environnementales au sein d'un plan de gestion environnementale unifiée.

The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.
Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.

Therefore the Commission proposes a new reallocation flexibility, replacing the existing 'flexibility instrument', which would allow the budgetary authority on a Commission proposal to re-allocate appropriations between expenditure headings within certain limits and within the overall ceilings.
La Commission propose par conséquent l'instauration d'une nouvelle flexibilité de réaffectation, en lieu et place de l'actuel «instrument de flexibilité», qui permettrait à l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission, de réaffecter des crédits entre des rubriques de dépenses, et cela dans certaines limites et dans le respect des plafonds globaux.