Traduction de «proposed legislation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes
Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

However, if the Commission would decide not to propose legislation in these and other areas, the Commission would not hesitate to revisit this position, should future market developments suggest that robust intervention is needed.
Toutefois, si la Commission décidait de ne pas proposer de législation dans ces domaines ou dans d’autres, elle n’hésiterait pas à revoir sa position au cas où l’évolution future du marché nécessiterait une intervention ferme.

The proposed Directive would need to adopted by the European Parliament and the Council of the European Union, and be implemented by the Member States, either through legislation or by social partners' collective agreements.
La proposition de directive devra être adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne et être mise en œuvre par les États membres, que ce soit par la voie législative ou au moyen de conventions collectives convenues par les partenaires sociaux.

M. whereas new proposed legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, who are notably concerned by a new draft law aiming to stop money and material from reaching terrorists and other armed groups but which could prevent the NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend;
M. considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à faire barrage à la transmission de fonds et d'équipements à des terroristes ou à d'autres groupes armés, mais qui pourrait également empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires;

Thereby, the proposed legislation would effectively prolong the trade preferences granted to Ecuador under the GSP+ regulation, which otherwise would expire on 1 January 2015 given that the Ecuador has been classified by the World Bank as an upper-middle income country during three consecutive years preceding the update of the list of beneficiary countries.
De la sorte, la législation proposée prolongerait la durée d'application des préférences commerciales accordées à l'Équateur en vertu du règlement SPG+, qui arriverait sinon à échéance le 1 janvier 2015, puisque la Banque mondiale a classé l'Équateur parmi les pays à revenu intermédiaire pendant trois années consécutives avant la révision de la liste de pays bénéficiaires.

(8) In its resolution of 18 December 2008 on accounting requirements as regards small and medium-sized companies, particularly micro-entities [29], the European Parliament called on the Commission to present a legislative proposal that would allow Member States to exempt micro-entities from the scope of Directive 78/660/EEC.
(8) Dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités[29], le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative permettant aux États membres d’exclure les micro-entités du champ d’application de la directive 78/660/CE.

The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.
Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.

6. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;
6. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu de l'Accord général sur le commerce des services et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;

7. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;
7. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu de l'Accord général sur le commerce des services et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;

5. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;
5. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu du GATT et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;