Vertaling van "proposed legislative reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our proposed legislative reforms to the federal government can be an interim step before self-government agreements are negotiated and would not apply to First Nations that have already adopted and implemented community election custom codes.
Les réformes législatives que nous proposons au gouvernement fédéral peuvent être considérées comme une étape provisoire avant que des ententes ne soient négociées avec les gouvernements autonomes, et elles ne s'appliqueraient pas aux Premières nations qui ont déjà adopté et mis en place dans leur communauté un régime électoral coutumier.

Legislative proposals to reform the current telecoms rules
Propositions législatives visant à réformer la réglementation actuelle en matière de télécommunications

[11] Integrated Product Policy (IPP) strengthens the environmental performance of products while the Commission's proposal to reform chemicals legislation (REACH) will improve the protection of the environment and public health and encourage innovation and safeguard competitiveness at the same time.
La politique intégrée de produits (PIP) vise à accroître les performances écologiques des produits, tandis que la proposition de la Commission de réviser la législation sur les substances chimiques (REACH) améliorera la protection de l'environnement et la santé publique et encouragera l'innovation tout en préservant la compétitivité.

Madam Minister, you have indicated that you're going to actually propose legislative reform as part of your renewal of the public service.
Madame la ministre, vous avez dit que vous allez proposer une réforme législative dans le cadre de votre renouvellement de la fonction publique.

Following-up on its commitment to move towards towards a more humane, fair and efficient European asylum policy, and the first set of proposals to reform the Common European Asylum System of 4 May 2016, the College has adopted today three new legislative proposals:
Donnant suite à son engagement relatif à la mise sur pied d'une politique d'asile européenne plus humaine, équitable et efficace, et à la première série de propositions visant à réformer le régime d'asile européen commun du 4 mai 2016, le Collège a adopté aujourd'hui trois nouvelles propositions législatives:

It also tabled a legislative reform proposal of the Posting of Workers Directive for a deeper and fairer European labour market.
Elle a en outre présenté une proposition de réforme législative de la directive concernant le détachement de travailleurs en vue d'un marché du travail européen approfondi et plus équitable.

I believe that our proposed legislative reforms and dialogue with Canadians can deliver this long-awaited opportunity for electoral reform.
Je crois qu'avec notre proposition de réformes législatives et avec un dialogue avec les Canadiens, nous pouvons concrétiser cette réforme électorale tant attendue.

The proposed legislation reforming the public service will only make the situation far worse.
Le projet de loi, qui tend à réformer la fonction publique, ne fera qu'aggraver le problème.

The White Paper on Food Safety adopted on 12 January 2000 [4] contains proposals for a major programme of legislative reform in this area.
Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire adopté le 12 janvier 2000 [4] contient des propositions en vue d'un important programme de réforme législative dans ce domaine.

I will also describe some of the problems there are with respect to people-smuggling, and I will provide you with a brief overview of the elements of the proposed legislative reform package announced last January that would assist us in addressing these concerns.
Je vous décrirai également certains des problèmes liés à la contrebande de personnes, et je vous exposerai brièvement les mesures législatives qui ont été proposées en janvier dernier en guise de réforme et qui pourraient vous aider dans votre réflexion.