Traduction de «proposed list have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

joint list of States whose citizens are required to have a visa
liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, based on the regional lists received, and after having taken into account the Agency opinion, the total number of proposed projects of common interest on the Union list would exceed a manageable number, the Commission shall consider, after having consulted each Group concerned, not to include in the Union list projects that were ranked lowest by the Group concerned according to the ranking established pursuant to Article 4(4).
Si, sur la base des listes régionales reçues et après avoir pris en compte l'avis de l'Agence, le nombre total de propositions de projets d'intérêt commun figurant sur la liste de l'Union tend à dépasser un nombre gérable, la Commission envisage, après avoir consulté chaque groupe concerné, de ne pas inscrire sur la liste de l'Union les projets placés en queue de liste par le groupe concerné dans le classement établi en vertu de l'article 4, paragraphe 4.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

The response to the public consultation included 89 contributions from a wide range of stakeholders.[9] The issues raised and the suggestions put forward during the consultation have provided the basis for the Policy Plan that defines a road-map for the coming years and lists the measures that the Commission intends to propose in order to complete the second phase of the CEAS, including the proposal to amend the Reception Conditions Directive.
En réponse à la consultation publique, 89 contributions ont été envoyées par un large éventail d’acteurs du domaine de l’asile [9]. Les questions soulevées et les suggestions formulées au cours de la consultation ont servi de base à l’élaboration du plan d’action qui définit une feuille de route pour les années à venir et dresse la liste des mesures que la Commission entend proposer pour achever la seconde phase du RAEC, y compris la proposition de modification de la directive sur les conditions d’accueil.

The issues raised and the suggestions put forward during the consultation have provided the main basis for the preparation of the Policy Plan on Asylum, which sets out a road-map for the coming years and lists the measures that the Commission intends to propose in order to complete the second phase of the CEAS, including inter alia the proposal to amend the Dublin Regulation.
Les questions soulevées et les suggestions formulées au cours de la consultation ont servi de base à l'élaboration du plan d’action en matière d’asile, qui établit une feuille de route pour les années à venir et dresse la liste des mesures que la Commission entend proposer pour achever la seconde phase du RAEC, notamment la proposition de modification du règlement de Dublin.

I am very glad to announce to you today that on Tuesday the Commission took the final steps to withdraw 59 pending proposals listed in the 2010 work programmes which we will not pursue any more because we see that they are outdated or have outlived their initial purpose.
Je suis très heureux de vous annoncer aujourd’hui que mardi dernier la Commission a pris les mesures finales de retrait de 59 propositions pendantes inscrites aux programmes de travail 2010, auxquelles nous ne donnerons pas suite, parce qu’elles sont soit dépassées, soit obsolètes.

By virtue of this communication, Parliament as an institution deems that all the proposals listed in the communication for which the Treaty of Lisbon granted it competence have been resubmitted to Parliament.
En vertu de cette communication, le Parlement, en tant qu’institution, considère que toutes les propositions énumérées dans cette dernière, pour lesquelles le traité de Lisbonne lui a octroyé une compétence, lui ont été soumises une nouvelle fois.

The issues raised and the suggestions put forward during the consultation have provided the basis for the Policy Plan that lists the measures that the Commission intends to propose in order to complete the second phase of the CEAS, including the proposal to amend the Asylum Procedures Directive.
Les questions soulevées et les suggestions formulées au cours de la consultation ont servi de base à l’élaboration du plan d’action qui dresse la liste des mesures que la Commission entend proposer pour achever la seconde phase du RAEC, y compris la proposition de modification de la directive relative aux procédures d’asile.

In brief, if I may assess the initiative on its own merits and, to an extent, repeat what has already been said here, its overall scope seems extremely limited, both because 10 of the 15 countries classed as safe third countries on the proposed list have already agreed to implement Dublin II and the whole Schengen acquis, and because, as we all know, it is unclear when Bulgaria and Romania will be in a position to be covered by any Community regulation.
En bref, je me permettrai d’évaluer l’initiative sur la base de ses mérites propres et, dans une certaine mesure, je répéterai ce qui a déjà été dit, à savoir que son champ d’application semble extrêmement restreint pour deux raisons: premièrement, dix des quinze pays repris dans la proposition de liste des États tiers sûrs ont déjà convenu de mettre en œuvre le règlement de Dublin II et l’ensemble de l’acquis de Schengen et, deuxièmement, comme nous le savons tous, il est malaisé de savoir quand la Roumanie et la Bulgarie seront en position d’être couvertes par quelque règlement communautaire que ce soit.

In brief, if I may assess the initiative on its own merits and, to an extent, repeat what has already been said here, its overall scope seems extremely limited, both because 10 of the 15 countries classed as safe third countries on the proposed list have already agreed to implement Dublin II and the whole Schengen acquis , and because, as we all know, it is unclear when Bulgaria and Romania will be in a position to be covered by any Community regulation.
En bref, je me permettrai d’évaluer l’initiative sur la base de ses mérites propres et, dans une certaine mesure, je répéterai ce qui a déjà été dit, à savoir que son champ d’application semble extrêmement restreint pour deux raisons: premièrement, dix des quinze pays repris dans la proposition de liste des États tiers sûrs ont déjà convenu de mettre en œuvre le règlement de Dublin II et l’ensemble de l’acquis de Schengen et, deuxièmement, comme nous le savons tous, il est malaisé de savoir quand la Roumanie et la Bulgarie seront en position d’être couvertes par quelque règlement communautaire que ce soit.

The Presidency’s report basically consists of two parts. The first assesses the progress made by the IGC to date and describes the trends emerging from the discussions. The second part contains a series of proposals, lists and tables illustrating the options which the IGC will have in the next six months.
Le rapport de la présidence est essentiellement constitué de deux parties distinctes : la première traite de l’évaluation des progrès réalisés par la conférence jusqu’à maintenant, et décrit les tendances qui se dégageront des discussions, et la seconde traitera d’un ensemble de propositions, de listes et de tableaux illustratifs des options que la conférence intergouvernementale présentera au semestre prochain.