Traduction de «proposed measures they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

purpose of the proposed measure
objet de la mesure projetée

proposed measure
mesure projetée

proposed measure
mesure préconisée

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]
La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed measures they're talking about implementing would, in our view, be a violation of the NAFTA and WTO rules.
Les mesures dont ils proposent la mise en oeuvre violeraient à notre avis les règles de l'ALENA et de l'OMC.

The proposed measures comply with the proportionality principle as they are appropriate, necessary and no other less restrictive measures are available to obtain the desired policy objectives.
Les mesures proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu'elles sont appropriées, nécessaires et qu’aucune autre mesure moins restrictive n’est disponible pour atteindre les objectifs souhaités.

According to Protocol 21 annexed to the Treaties, the United Kingdom and Ireland may notify the Council, within three months after a proposal or initiative has been presented, or at any time after its adoption, that they wish to take part in the adoption and application of any such proposed measure.
Conformément au protocole n° 21 annexé aux traités, le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent notifier au Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation d’une proposition ou d’une initiative, ou à tout moment après l’adoption de celle-ci, leur souhait de participer à l’adoption et à l’application des mesures proposées.

When it offers money or proposes measures they find interesting, the objections raised by their provincial government are regarded as secondary.
Lorsque celui-ci arrive avec de l'argent ou des mesures qu'ils trouvent intéressantes, les objections des gouvernements de leurs provinces sont considérées comme secondaires.

The United Kingdom and Ireland may notify the Council, within three months after a proposal or initiative has been presented, or at any time after its adoption, that they wish to take part in the adoption and application of any such proposed measures.
Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent notifier au Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation d'une proposition ou d'une initiative, ou à tout moment après l'adoption de celle-ci, leur souhait de participer à l'adoption et à l'application des mesures proposées.

They would ask us if we're okay with whatever proposed measure they wished to implement.
Ils nous demandent si nous approuvons les mesures qu’ils proposent de prendre.

Companies will be required to describe to their policyholders, in their policyholder information package, the measures they have taken or will take to encourage policyholders to vote on the conversion proposals, and the measures they have taken or will take to provide policyholders with information on the proposal, and they will be required to provide policyholders with an opportunity to raise questions or concerns in relation to the proposal.
Les sociétés d'assurances seront désormais tenues d'expliquer à leurs souscripteurs de police, dans la trousse d'information à leur intention, les mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prendront pour les inciter à voter sur les propositions de transformation, ainsi que les mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prendront pour leur fournir des renseignements sur les dites propositions. Elles devront aussi donner aux souscripteurs de police la possibilité de poser des questions et d'exprimer leurs préoccupations au sujet de la proposition.

The proposal harmonises the regulatory framework for the horizontal provisions regarding food labelling and thus contributes to consumer protection by ensuring that consumers receive appropriate information to enable them to make informed, safe, healthy and sustainable choices. The proposed measures are sufficient in terms of reaching the objectives of ensuring consumers are enabled to make informed choices and to securing the smooth functioning of the internal market. At the same time they do not impose an excessive or unjustified burden.
Il est proposé d’harmoniser le cadre réglementaire des dispositions horizontales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, et de contribuer ainsi à la protection des consommateurs en veillant à ce que ceux-ci reçoivent des informations adéquates leur permettant d'opérer des choix éclairés, sûrs, durables et bénéfiques pour la santé. Les mesures proposées suffisent pour atteindre les objectifs, à savoir veiller à ce que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures n’imposent pas pour autant une charge excessive ou injustifiée.

They contain phrases such as “the Government of Canada is proposing measures”, “These important measures, once in effect,” and “These measures are currently before Parliament”.
Elles contiennent des phrases telles que « le gouvernement du Canada propose des mesures », « Voici quelques-unes de ces mesures importantes, qui doivent être mises en oeuvre » et « Le Parlement s'emploie actuellement à examiner ces mesures ».

They may propose measures to improve this protection and even enlist the competent authorities if they consider that the health protection offered by the employer is not adequate (in accordance with framework Directive 89/391/EEC)
Ces derniers peuvent proposer des mesures pour améliorer cette protection et même faire appel aux autorités compétentes s'ils estiment que la protection de la santé offerte par l'employeur n'est pas suffisante (selon la directive-cadre 89/391/CEE).