Vertaling van "proposed measures would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed measure
mesure projetée

purpose of the proposed measure
objet de la mesure projetée

proposed measure
mesure préconisée

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed measures would be temporary, coming to an end when the Member State exits the financial assistance mechanism.
Les mesures proposées ne seraient que temporaires et prendraient fin au moment où l'État membre quitte le mécanisme d'aide financière.

The proposed measures would be temporary, coming to an end when the Member State exits the financial assistance mechanism, and the Regulation is proposed to be applied retroactively.
Les mesures proposées auraient un caractère temporaire, prenant fin au moment où l'État membre quitte le mécanisme d'assistance financière, et le règlement devrait s'appliquer rétroactivement.

Furthermore, the Commission’s proposed measures would be very much in the spirit of Schengen, since controls would be reinstated as a last resort and the decision would be taken at European level rather than at intergovernmental level.
Par ailleurs, ces mesures, telles que présentées par la Commission, respecteraient pleinement l’esprit de Schengen dans la mesure où ces contrôles seraient réintroduits en dernier ressort et la décision serait prise au niveau européen et non pas intergouvernemental.

For example, in the case of transactions between dealers in high-value goods and non-business customers amounting to EUR 7 500 (20) or above, it appears that Article 5 of the proposed directive would permit Member States to choose to apply stricter measures than merely requiring the dealer to satisfy the customer due diligence, reporting and other relevant obligations under the proposed directive.
Par exemple, dans le cas de transactions entre des négociants en biens de haute valeur et des clients non professionnels d’un montant égal ou supérieur à 7 500 EUR (20), il semble que l’article 5 de la directive proposée permette aux États membres de décider d’appliquer des mesures plus sévères plutôt que d’exiger simplement du négociant qu’il applique les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et qu’il effectue ses déclarations et remplisse ses autres obligations applicables au titre de la directive proposée.

Hence, the proposed measure would allow legacy carriers to retain unused slots, for which there is demand from other airlines, thereby preventing airports from using scarce capacity in the most efficient way.
Partant, la mesure proposée permettrait aux transporteurs historiques de conserver des créneaux horaires non utilisés, pour lesquels il existe une demande de la part d'autres transporteurs aériens, ce qui empêcherait les aéroports d'utiliser leurs capacités limitées de la façon la plus efficace possible.

The additional resources required to implement the proposed measures would respect the principle of budgetary neutrality and be funded by the restructuring fund.
Les ressources supplémentaires qui seront nécessaires à la mise en œuvre des mesures proposées respectent le principe de neutralité financière et proviendront du Fonds de restructuration.

Where there is agreement that an early adoption of measures would be beneficial, the Commission may propose such measures in "Annex III".
En cas d’accord sur l’utilité d’une adoption rapide des mesures, la Commission pourrait proposer ces mesures à l’annexe III.

Before proposing targets, the Commission also wishes to obtain more clarity with which measures such targets can be achieved and whether such measures would be supported by the respective legislators.
Avant de proposer des objectifs, la Commission souhaite également obtenir des précisions sur les mesures qui permettront d'atteindre ces objectifs et s'assurer du soutien des législateurs des États membres.

However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.
Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

17. Whereas the Commission has announced that it will propose measures to remove obstacles to cross-frontier exchanges of electricity by 1992; whereas procurement rules of the type proposed for supplies of goods would not make it possible to overcome existing obstacles to the purchases of energy and fuels in the energy sector; whereas, as a result, it is not appropriate to include such purchases in the scope of this Directive, although it should be borne in mind that this exemption will be re-examined by the Council on the basis of a Commission report and Commission proposals;
17. considérant que la Commission a fait savoir qu'elle proposerait des mesures visant à éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité d'ici à 1992; que des règles de passation des marchés du type de celles qui sont proposées pour les marchés de fournitures ne permettraient pas de surmonter les obstacles existant à l'achat d'énergie et de combustibles dans le secteur de l'énergie; que, en conséquence, il ne convient pas d'inclure ces achats dans le champ d'application de la présente directive, tout en considérant que cette situation sera réexaminée par le Conseil sur la base d'un rapport et des propositions de la Commission;