Vertaling van "proposed merged entity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

combined entity | merged entity
entité issue de la concentration

combined company | combined enterprise | combined entity | merged corporation | successor corporation
société issue du regroupement | entreprise issue du regroupement | entité résultant du regroupement

Legislative Proposals and Explanatory Notes on Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities
Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères

Legislative Proposals Relating to the Income Tax Act:Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities
Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu : Imposition des fiducies non-résidentes et des entités deplacement étrangères

Organization Requesting Designation as a Reporting Entity for the Proposed Goods and Services Tax
Organisation demandant la désignation comme entité de rapport aux fins de l'application de la taxe sur les produits et services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the Commission also looked into the effect of the proposed transaction on innovation in biological pesticides and bee health, and investigated whether the merged entity would have had the ability to exclude competitors from the market through bundling of seeds and pesticides products at distributor level or at grower level.
Enfin, la Commission s'est également penchée sur les effets de l'opération envisagée sur l'innovation en matière de pesticides biologiques et de santé des abeilles, examinant si l'entité issue de la concentration aurait été en mesure d'exclure des concurrents du marché par la vente groupée de semences et de pesticides au niveau des distributeurs ou des producteurs.

Instead, there are still four medium-sized players and a number of smaller players competing with each other without any of these parties holding the level of market power that the proposed merged entity analysed in the merger case would have held.
Par contre, il existe toujours quatre acteurs de taille moyenne et plusieurs acteurs de plus petite taille qui se font concurrence, sans qu'aucune de ces parties ne dispose du niveau de pouvoir de marché que l'entité analysée dans l'affaire relative à la fusion aurait détenu.

The Commission’s concerns were based on the very large combined market shares of the merged entity, the intense competition between Konecranes and Terex's MHPS products before the proposed transaction and the sole presence of Abus as the only other major alternative supplier active across the EEA.
Les craintes de la Commission étaient motivées par la très importante part de marché cumulée de l’entité issue de la concentration, par l’existence d’une intense concurrence entre les produits de Konecranes et ceux de la branche MHPS de Terex avant l’opération envisagée et par le fait qu’un seul autre fournisseur majeur, Abus, était présent dans l’EEE.

o Hutchison proposed to give access to a share of the merged entity's network capacity to one or two mobile virtual operators.
o en donnant l’accès à une partie de la capacité de réseau de l’entité issue de la concentration à un ou deux opérateurs de réseau mobile virtuel;

As the proposed transaction would reduce the number of 'integrators' competing in the EEA from four to three, the competitive constraint on the merged entity would be significantly reduced, leading to a concentrated market in several Member States for international express delivery services to a destination within or outside the EEA.
Étant donné que l’opération envisagée ferait passer le nombre d’intégrateurs se faisant concurrence dans l’EEE de quatre à trois, la pression concurrentielle exercée sur l’entité issue de la concentration serait sensiblement réduite, ce qui, dans plusieurs États membres, conduirait à un marché concentré des services de distribution express internationale vers des destinations situées dans ou en dehors de l'EEE.

After the in-depth market investigation, the Commission found that the Proposed Transaction would be likely to significantly impede effective competition in relation to the market for the wholesale supply and acquisition of Premium Pay TV channels and in connection with the increased buying power of the merged entity vis-à-vis TV broadcasters in the markets for the wholesale supply and acquisition of Premium and Basic Pay TV channels in the Netherlands.
Après une enquête approfondie sur le marché, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée était susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision premium payantes et sur les marchés de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes aux Pays-Bas, du fait de la puissance d’achat accrue de l’entité issue de la concentration à l’égard des organismes de radiodiffusion télévisuelle.

Brussels, 21 December 2011 - The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Spicers Ltd'. s business of office supplies in continental Europe (Spicers CE) by the Spanish company Unipapel S.A.. The Commission's investigation confirmed that the proposed transaction would not raise competition concerns because of sufficient competitive constraint on all markets where the merged entity will operate.
Bruxelles, le 21 décembre 2011 – La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Spicers Ltd, distributeur de fournitures de bureau en Europe continentale (Spicers EC) par l'entreprise espagnole Unipapel S.A. L'enquête réalisée par la Commission a confirmé que l'opération envisagée ne soulèverait pas de problèmes de concurrence étant donné que la pression concurrentielle est suffisante sur tous les marchés où l'entité issue de la concentration opérera.

As regards these horizontal overlaps, the Commission's investigation revealed that the proposed transaction would not significantly modify the structure of each of the relevant markets and that customers would still have a number of credible and sizeable supply alternatives to the merged entity. These suppliers exercise a competitive constraint on the merged entity.
Concernant ces chevauchements horizontaux, l'enquête de la Commission a montré que l'opération envisagée ne modifierait pas de manière sensible la structure de chacun des marchés en cause et que les clients disposeraient d'un certain nombre d'autres sources d'approvisionnement importantes et crédibles, qui exercent par ailleurs une pression concurrentielle sur l'entité issue de la concentration.

Moreover, the proposed transaction would create a vertical relationship between, on the one hand, the meat supply business of the merged entity and, on the other hand, Keystone's activities in contract logistics for food services and freight forwarding services.
L'opération proposée entraînerait en outre une relation verticale entre, d'une part, les activités d'approvisionnement en viande de l'entité issue de la concentration et, d'autre part, les activités de Keystone dans les secteurs des services de logistique contractuelle pour la restauration et de l'expédition de fret.

Both types of test, will, for example, involve an investigation into the scope of the relevant market as well as an assessment of how the market(s) will be affected by the proposed concentration and which competitive constraints would be faced by the merged entity.
Ainsi, l'application des deux critères suppose une enquête sur la taille du marché en cause ainsi qu'une évaluation des effets que le projet de concentration aura sur le ou les marchés considérés et des contraintes de concurrence auxquelles l'entité issue de la concentration sera exposée.