Traduction de «proposed minimum allocations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum allocation
allocation minimale

proposed allocation to reserves
attribution proposée aux réserves | virement proposé aux réserves

proposed allocation to employee benefits
attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

proposal for the allocation of aid
proposition d'allocation d'aide

Meeting of Tea-Exporting Countries on Quota Allocation and Minimum Export Standards
Réunion des pays exportateurs de thé sur la répartition des contingents et sur des normes minimales à l'exportation

Trust's Agreement to Allocate the Basic Exemption from Minimum Tax
Entente de fiducies visant à répartir l'exemption de base de l'impôt minimum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why, in the Multiannual Financial Framework for 2014-20, the Commission has proposed minimum allocations for the European Social Fund in each type of region, amounting to an EU total of at least €84 billion.
C’est pourquoi la Commission a proposé, dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, de consacrer à chaque type de région une partie minimale de la dotation du Fonds social européen, qui s’élève à au moins 84 milliards d’euros.

By way of derogation, where one or more of the priorities linked to thematic concentration requirements or minimum allocations have not achieved their milestones, the Member State may propose a reallocation of the reserve, which does not comply with the aforementioned requirements and minimum allocations.
À titre dérogatoire, lorsqu'une ou plusieurs des priorités liées aux exigences en matière de concentration thématique ou aux allocations minimales n'ont pas atteint leurs valeurs intermédiaires, l'État membre peut proposer une réattribution de la réserve qui ne respecte pas les conditions susmentionnées et les allocations minimales.

The Cohesion Policy Framework proposed by the Commission includes a minimum allocation for social inclusion and poverty, improved access to funds and their better coordination and integration, and an investment priority dedicated to the integration of marginalised communities such as the Roma and ex-ante conditionality requirements making Structural Funds investments conditional upon the existence of a National Roma Integration Strategy in line with the EU Framework.
Le cadre de la politique de cohésion proposé par la Commission prévoit une allocation minimale pour le volet «inclusion sociale et pauvreté», un meilleur accès aux fonds et une amélioration de leur coordination et de leur intégration, un financement prioritaire de l’intégration des communautés marginalisées comme celle des Roms et des exigences ex ante en matière de conditionnalité, subordonnant les investissements au titre des Fonds structurels à l’existence d’une stratégie nationale d’intégration des Roms conforme au cadre de l’UE.

Responses by Member States and air navigation service providers to the coordination of proposed amendments to SSR code transponder allocations and updates of the SSR transponder code allocation list shall as a minimum:
Les réactions des États membres et des prestataires de services de navigation aérienne à la coordination des propositions de modification d’attributions de codes de transpondeur pour le SSR et de mise à jour de la liste d’attribution des codes de transpondeur pour le SSR doivent au minimum:

The MFF proposal for 2014-2020 allocates a minimum of €84 billion to the ESF, of which over €40 billion could be expected, based upon past experience, to be made available for education and training.
La proposition du CFP pour 2014-2020 prévoit d’allouer au minimum 84 milliards d’euros au FSE, dont il est permis d’escompter, sur la base de l’expérience acquise, que 40 milliards d’euros au minimum pourraient être mis à la disposition de l’éducation et de la formation.

specifies minimum timescales for the coordination and consultation of proposed new or amended SSR transponder code allocations;
précise les délais minimaux pour la coordination et la consultation des propositions d’attributions de code de transpondeur pour le SSR nouvelles ou modifiées;

To ensure that exempted infrastructure can nevertheless be used optimally by the market, it is proposed to make general the minimum requirements for the allocation of capacity and congestion management provisions for the new infrastructure that have so far been applied on a case-by-case basis.
Pour garantir une utilisation optimale des infrastructures exemptées au profit du marché, il est proposé de généraliser les exigences minimales pour l’attribution de capacités et les dispositions en matière de gestion de la congestion qui ont été, jusqu’ici, appliquées au cas par cas.