From this point, the Committee on Fisheries has difficulties
with the Commission proposal in that it goes beyond an extension of the rules to making three substantive changes to them. These are: removing the possibility of an increase in capacity on safety grounds; allowing financial a
ssistance for fleet modernisation and renewal only where objectives have been met purely by reduction in capacity; and allowing such financial assistance to any segment of the fleet only where every segment of
...[+++]the fleet has met its objectives.À ce stade, la commission de la pêche a quelque
s problèmes avec la proposition de la Commission en ce qu'elle dépasse une simple extension des règles pour y introduire trois modifications substantielles, à savoir le retrait de la possibilité d'augmenter la capacité pour des raisons de sécurité, la possibilité d'une aide
financière pour la modernisation et le renouvellement de la flotte à condition que les objectifs aient été atteints par une réduction de la capacité, la possibilité d'octroi de cette aide financière à l'un ou l'autre s
...[+++]egment de la flotte, à condition que tous les segments de la flotte aient atteint ces objectifs.
