Traduction de «proposed new egyptian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

al-Jihad [ Al Jihad | Egyptian al-Jihad | New Jihad | Egyptian Islamic Jihad | Jihad Group ]
al-Jihad [ Al Jihad | Jihad islamique | Nouveau Jihad islamique ]

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas a constitutional referendum took place in Egypt on 14 and 15 January 2014; whereas violent clashes related to the referendum caused deaths and injuries; whereas the proposed new Egyptian constitution has been backed by 98.1 % of people who voted in the referendum, according to the election committee; whereas turnout was 38.6 % of the 53 million eligible voters; whereas the constitution replaces the one introduced by former president Mohammed Morsi before he was ousted; whereas the banned Muslim Brotherhood boycotted the referendum and dismissed it as a ‘farce’;
A. considérant qu'un référendum constitutionnel a eu lieu en Égypte les 14 et 15 janvier 2014; que des affrontements violents à l'occasion du référendum ont fait plusieurs morts et blessés; que la proposition de nouvelle constitution égyptienne a obtenu le soutien de 98,1 % des votants lors du référendum, selon la commission électorale; que 38,6 % des 53 millions d'électeurs inscrits ont participé au scrutin; que la constitution vise à remplacer celle introduite par l'ancien président Mohammed Morsi avant son renversement; que les Frères musulmans, qui ont été interdits, ont boycotté le référendum en le qualifiant de "farce";

8. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constitution and with all international treaties to which Egypt is a signatory;
8. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;

9. Calls on the Egyptian authorities to revoke the Protest Law of November 2013 and to engage in a genuine dialogue with civil society organisations and legal experts in order to enact legislation on associations and assembly in line with international standards, and to safeguard the right to form an association enshrined in Article 75 of the Egyptian Constitution, including the right to receive and impart funding; calls on the competent authorities to review the new draft law for non-governmental organisations presented by the Ministry of Social Solidarity; urges that the proposed new law should be in line with the Egyptian Constitution and with all international treaties to which Egypt is a signatory;
9. invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;

P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;
P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";

This is as mentioned heavily supported by the E.C. through substantial programme interventions such as : "Support to the Privatization Programme" (43 MECU); "Reform of the Banking Sector-Support to the Central Bank of Egypt" (11,7 MECU); "Private Sector Development Programme" (25 MECU); "Privatization of Veterinary Services" (20 MECU); the proposed new Agreement presently under negotiation between Egypt and E.C. is providing for a 12-year transition period for the necessary modernization of the Egyptian industry.
Comme il a été mentionné, celui-ci bénéficie du soutien massif de la CE dans le cadre de ses grands programmes d'intervention comme : " Appui au programme de privatisation " (43 millions d'écus); "Réforme du secteur bancaire-Appui à la banque centrale d'Egypte" (11,7 millions d'écus); "Développement du secteur privé" (25 millions d'écus); "Privatisations des services vétérinaires" (20 millions d'écus). Le nouvel accord actuellement en cours de négotiation entre l'Egypte et la CE, prévoit une période de transition de 12 ans pour la modernisation nécessaire de l'industrie égyptienne.