Vertaling van "proposed new fishery " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

new fisheries
nouvelles pêches

new fishery
nouvelle pêche

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-32, the latest proposed new Fisheries Act, contemplates that the existing regime for close times will be eventually replaced with close times fixed by fisheries management orders made by the minister.
Le projet de loi C-32, le plus récent projet de loi sur les pêches, prévoit que le régime existant des périodes de fermeture sera remplacé par des périodes de fermeture fixées par des ordonnances de gestion des pêches prises par le ministre.

The proposal is consistent with the new CAP, e.g. with the new Regulation on Direct Payments[57], under which organic farms benefit ipso facto from the new "green" payment, and with the new Regulation on Rural Development[58], providing for specific measures benefitting organic farming, and the new Common Fisheries Policy.
La proposition est cohérente avec la nouvelle PAC, et notamment avec le nouveau règlement sur les paiements directs[57], en vertu duquel les exploitations biologiques bénéficient ipso facto du nouveau paiement «vert», avec le nouveau règlement sur le développement rural[58] qui prévoit des mesures spécifiques en faveur de l'agriculture biologique, ainsi qu'avec la nouvelle politique commune de la pêche.

The new joint recommendation submitted by France, Italy and Spain for the Western Mediterranean proposes that the survivability exemption, provided for by Article 3 of Delegated Regulation (EU) 2017/86 be also applied to the fisheries of Norway Lobster (Nephrops norvegicus) caught with all bottom trawls in the Western Mediterranean Sea.
La nouvelle recommandation commune présentée par la France, l'Italie et l'Espagne pour la Méditerranée occidentale propose que l'exemption liée à la capacité de survie, prévue à l'article 3 du règlement (UE) 2017/86, s'applique également à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de tous types de chaluts de fond dans la Méditerranée occidentale.

The petitioners are expressing their concern about the impact that Bill C-45, the proposed new fisheries act, will have on them.
Les pétitionnaires se disent préoccupés par l'impact que le projet de loi C-45, la nouvelle Loi sur les pêches, pourrait avoir sur eux.

Part of the way forward on this is our proposed new Fisheries Act, Bill C-45, which was tabled in December 2006 and has not yet been passed, which would establish modern legislation for sustainable development of seacoast and inland fisheries and would authorize the minister to enter into fisheries management agreements with recognized fishing organizations to further conservation, sustainable development, or participation in fisheries management.
Un élément de notre plan d'avenir est le projet de loi C-45, la nouvelle Loi sur les pêches, qui a été déposé en décembre 2006 et qui n'a pas encore été adopté, et qui établirait une législation moderne pour le développement durable des pêches côtières et intérieures et qui autoriserait le ministre à conclure des ententes de gestion des pêches avec des organisations de pêcheurs reconnues, ce afin d'appuyer la conservation, le développement durable ou la participation à la gestion des pêches.

Mr. Speaker, the second petition calls on Parliament to withdraw from Parliament Bill C-45, the proposed new fisheries act, and calls on the minister to engage in open dialogue with fishermen before proceeding.
Ils demandent donc au Parlement d'interdire de façon permanente l'utilisation de cette technologie dans notre pays. Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au Parlement de suspendre l'étude du projet de loi C-45, la nouvelle loi sur les pêches, et demandent au ministre d'amorcer un dialogue ouvert avec les pêcheurs avant d'en reprendre l'étude.

In addition the Commission proposes several measures in the agriculture sector (regarding the Rural Development Fund, reforming the specific regulations for guidance on the remoteness and insularity (POSEI) or the scheme for the sugar and banana sectors, for example) and in the fisheries sector (under the new European Fisheries Fund, for example), taking into account the fragile production in these sectors.
La Commission propose en outre plusieurs mesures dans le domaine agricole (concernant le Fonds de développement rural, la réforme des règlements d'orientation spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) ou le régime applicable auxsecteurs du sucre et de la banane, par exemple) et dans le domaine de la pêche (dans le cadre du futur Fonds européen pour la pêche, par exemple), compte tenu la fragilité de la production dans ces secteurs.

Most of the expenditure for this heading stems from the reform of the common agricultural policy (CAP), rural development policy after 2006 and from the new common fisheries policy (January 2003) for which the Commission proposes a simplification of the financial arrangements and structures.
La plupart des dépenses de cette rubrique découlent de la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la future politique de développement rural après 2006 et de la nouvelle politique commune de la pêche (janvier 2003) pour lesquelles la Commission propose une simplification des dispositions et des structures de financement.

In December of 1995, provisions creating the offence of contravening a term or condition of a licence were introduced as part of Bill C-115, a proposed new Fisheries Act.
En décembre 1995, des dispositions créant l'infraction de contrevenir aux conditions d'un permis ont été proposées dans le cadre du projet de loi C-115, qui était une nouvelle version de la Loi sur les pêches.