Vertaling van "proposed private member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

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site de vente privée | site de ventes privées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prepare and submit for adoption to the Governing Board the draft work plan including the scope of the calls for proposals needed to implement the research and innovation activities plan as proposed by the Private Members Board and the corresponding expenditure estimates as proposed by the public authorities;
préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de plan de travail précisant le champ d'application des appels à propositions nécessaires à la mise en œuvre du plan d'activités de recherche et d'innovation proposé par le comité des membres privés et les estimations de dépenses correspondantes proposées par les autorités publiques;

approve the additional activities plan referred to in Article 4(2)(b) of this Regulation on the basis of a proposal from the private members and after having consulted, where appropriate, an ad hoc advisory group;
approuver le plan d'activités complémentaires visé à l'article 4, paragraphe 2, point b), du présent règlement, sur la base d'une proposition des membres privés et après consultation, le cas échéant, d'un groupe consultatif ad hoc;

6. The Executive Director may be dismissed only upon a decision of the Governing Board acting on a proposal from the Commission associating the private members as appropriate.
6. Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du comité directeur, statuant sur proposition de la Commission, laquelle associera les membres privés en tant que de besoin.

consolidate and submit for adoption to the Governing Board the draft multiannual strategic plan composed of the multiannual strategic research and innovation agenda as proposed by the Private Members Board and the multiannual financial perspectives from the public authorities;
consolider et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de plan stratégique pluriannuel, composé de l'agenda stratégique pluriannuel de recherche et d'innovation proposé par le comité des membres privés ainsi que des perspectives financières pluriannuelles des autorités publiques;

6. The Executive Director may be dismissed only upon a decision of the Governing Board acting on a proposal from the Commission associating the ECSEL Participating States and the private members as appropriate.
6. Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du comité directeur, statuant sur une proposition de la Commission associant les États participant à ECSEL et les membres privés en tant que de besoin.

prepare and submit for adoption to the Governing Board the draft work plan including the scope of the calls for proposals needed to implement the research and innovation activities plan as proposed by the Private Members Board and the corresponding expenditure estimates as proposed by the public authorities;
préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de plan de travail précisant le champ d’application des appels de propositions nécessaires à la mise en œuvre du plan d’activités de recherche et d’innovation proposé par le comité des membres privés et les estimations de dépenses correspondantes proposées par les autorités publiques;

consolidate and submit for adoption to the Governing Board the draft multiannual strategic plan composed of the multiannual strategic research and innovation agenda as proposed by the Private Members Board and the multiannual financial perspectives from the public authorities;
consolider et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de plan stratégique pluriannuel, composé de l’agenda stratégique pluriannuel de recherche et d’innovation proposé par le comité des membres privés ainsi que des perspectives financières pluriannuelles des autorités publiques;

approve the additional activities plan referred to in point (b) of Article 4(2) of this Regulation on the basis of a proposal from the private members and after having consulted, where appropriate, an ad hoc advisory group;
approuver le plan d’activités complémentaires visé à l’article 4, paragraphe 2, point b), du présent règlement, sur la base d’une proposition des membres privés et après consultation, le cas échéant, d’un groupe consultatif ad hoc;

The Executive Director may be dismissed only upon a decision of the Governing Board acting on a proposal from the Commission associating the ECSEL Participating States and the private members as appropriate.
Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du comité directeur, statuant sur proposition de la Commission, en y associant en tant que de besoin les États participant à ECSEL et les membres privés.

The Executive Director may be dismissed only upon a decision of the Governing Board acting on a proposal from the Commission, associating the private members as appropriate.
Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du comité directeur, statuant sur proposition de la Commission, laquelle associera les membres privés en tant que de besoin.