Vertaling van "proposed reform does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms
Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Bloc Quebecois will also ensure that the government's proposed reform does not depart from the principles of social justice so dear to all Canadians and all Quebeckers.
Le Bloc québécois veillera aussi à ce que la réforme proposée par le gouvernement ne déroge pas aux principes de justice sociale, principes qui sont si chers à toute la population du Canada ainsi qu'à toute la population du Québec.

I also suspect that this proposed reform does not require either provincial consent or reference to the Supreme Court of Canada.
Je suppose que le précédent établi lorsqu'un âge de retraite obligatoire a été imposé aux sénateurs montre que ni le consentement des provinces ni un renvoi à la cour suprême ne sont nécessaires pour donner suite au projet de loi.

Does the fact that the Commission is making this proposal for a reformed Dublin system mean that it is no longer interested in upholding the existing Dublin rules?
Le fait que la Commission présente cette proposition de réforme du système de Dublin signifie-t-il qu’elle n’est plus attachée au maintien des règles de Dublin existantes?

The proposed reform does not go far enough.
La réforme présentée ne va pas assez loin.

Furthermore, the proposed reform does nothing to improve the situation of Community producers, which has steadily worsened each time the COM in bananas has been amended.
Par ailleurs, la réforme proposée n’améliore en rien la situation des producteurs communautaires dont la situation n'a cessé de se dégrader au rythme des modifications successives de l'OCM banane.

The Commission’s proposed reform of the CFP constitutes a death sentence, destroying 7 000 jobs, with no scientific studies nor technical measures for repopulating the sea; it fails to achieve sustainable management, or to cover acquaculture; it ignores the million tons of fish which one Member State destroys for animal feed, and the fact that while in some Member States over 50% of the fleet has been scrapped, in others it has been built up; it does not promote improved vessel safety in order to prevent the sector’s deterioration, nor does it involve the fishermen in the reforms; it does not guarantee Spanish and Portuguese fishermen access to the North Atlantic fishing banks from January 2003, under the same conditions as the others, etc., etc.
La réforme de la Politique commune de la pêche proposée par la Commission condamne cette industrie par la destruction de 7 000 emplois, sans tenir compte ni des études scientifiques ni des mesures techniques de repopulation : elle ne vise pas une gestion durable et n'aborde pas l'aquaculture ; elle ne tient pas compte du million de tonnes de poissons qu'un État détruit pour l'alimentation animale ni du fait que certains États ont déjà démantelé la moitié de leur flotte de pêche alors que d'autres l'ont augmentée ; elle ne prévoit aucune amélioration de la sécurité des embarcations pour éviter la dégradation du secteur et n'associe pas les pêcheurs aux réformes ; elle ne garantit pas que les pêcheurs d'Espagne et du Portugal auront accès aux zones de pêche du nord de l'Atlantique à partir de janvier 2003 sur un même pied d'égalité que les autres, etc.

The Commission's proposed reform of the CFP constitutes a death sentence, destroying 7000 jobs, with no scientific studies nor technical measures for repopulating the sea; it fails to achieve sustainable management, or to cover acquaculture; it ignores the million tons of fish which one Member State destroys for animal feed, and the fact that while in some Member States over 50% of the fleet has been scrapped, in others it has been built up; it does not promote improved vessel safety in order to prevent the sector's deterioration, nor does it involve the fishermen in the reforms; it does not guarantee Spanish and Portuguese fishermen access to the North Atlantic fishing banks from January 2003, under the same conditions as the others, etc., etc.
La réforme de la Politique commune de la pêche proposée par la Commission condamne cette industrie par la destruction de 7 000 emplois, sans tenir compte ni des études scientifiques ni des mesures techniques de repopulation: elle ne vise pas une gestion durable et n'aborde pas l'aquaculture; elle ne tient pas compte du million de tonnes de poissons qu'un État détruit pour l'alimentation animale ni du fait que certains États ont déjà démantelé la moitié de leur flotte de pêche alors que d'autres l'ont augmentée; elle ne prévoit aucune amélioration de la sécurité des embarcations pour éviter la dégradation du secteur et n'associe pas les pêcheurs aux réformes; elle ne garantit pas que les pêcheurs d'Espagne et du Portugal auront accès aux zones de pêche du nord de l'Atlantique à partir de janvier 2003 sur un même pied d'égalité que les autres, etc.

In light of the maintenance of national standards and the introduction of new programs, will the Prime Minister admit that the proposed reform does not in any way reflect the distinct and unique character of the people of Quebec?
Compte tenu du maintien de normes nationales et de la mise en place de nouveaux programmes de main-d'oeuvre, le premier ministre admettra-t-il que la réforme mise de l'avant ne respecte nullement le caractère distinct et unique du peuple québécois?

The proposed reform does not affect the regime for the control of concentrations of a Community dimension (the Merger Regulation), with the sole exception that its scope will be extended to include production joint ventures.
La réforme proposée n'affecte pas le régime de contrôle des concentrations de dimension communautaire (institué par le règlement sur les concentrations), étant entendu toutefois que sa portée pourrait être étendue aux entreprises communes de production.