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Vertaling van "proposed reform should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms

Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents


Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]

Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]


the practicalities of the reforms proposed by the applicant

les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant


Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position

S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
General assessment of the employment policy: The NAP presents broad proposals which should reform labour market regulation, while less attention is given to actions which have already been implemented.

Évaluation générale de la politique de l'emploi: Le PAN présente d'importantes propositions de modification des règles applicables au marché du travail, mais il accorde moins d'attention aux actions menées.


This means proposing at the same time the annual stability or convergence programmes and streamlined reform programmes which each Member State will draw up to set out measures to report on progress towards their targets, as well as key structural reforms to address their bottlenecks to growth. Both these programmes, which should contain the necessary cross-references, should be submitted to the Commission and other Member States during the last quarter ...[+++]

Il conviendra pour ce faire de proposer en même temps les programmes annuels de stabilité et de convergence, d’une part, et les programmes de réforme rationalisés, d’autre part, que chaque État membre élaborera de manière à définir des mesures pour rendre compte des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs, ainsi que dans les grandes réformes structurelles visant à supprimer les freins à la croissance. Ces deux programmes, qui devraient contenir les références croisées nécessaires, sont à soumettr ...[+++]


Today's proposal should be seen in the context of the October European Council's call for an urgent and balanced agreement on the Council position on the comprehensive modernisation of all trade defence instruments by the end of 2016. Reforming the anti-dumping methodology would be an important part of the reforms needed, on top of the modernisation of all TDIs which the Commission proposed back in 2013.

La proposition d'aujourd'hui doit être vue dans le contexte de l'appel du Conseil européen d'octobre à parvenir au plus vite à un accord équilibré sur la position du Conseil concernant la modernisation des instruments de défense commerciale, y compris quant à la règle du droit moindre, d'ici fin 2016 La réforme de la méthode antidumping représenterait une partie importante des réformes nécessaires, en plus de la modernisation de tous les instruments de défense commerciale que la Commission a proposée en 2013.


They cautioned, however, that any proposed reforms should be carefully considered to ensure that they would not create situations where seniors would be obliged to continue working when they would prefer retirement (i.e. by delaying the age of pension eligibility), or reduce benefits for workers who have planned for retirement based on current arrangements.

Elles ont toutefois signalé qu’il convient d’étudier soigneusement toute réforme proposée pour s’assurer que rien n’obligerait les aînés préférant prendre leur retraite à continuer de travailler (par exemple en repoussant l’âge de l’admissibilité à la retraite) ou que rien n’amoindrirait les prestations des travailleurs qui planifient leur retraite en fonction des modalités actuelles.


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As the government considers this proposed reform, moreover, it should keep in mind that any fundamental change to the Senate should heed lessons from the past by carefully examining the nature of the various proposals made, the context surrounding them, and the reasons for their failure.

En outre, au moment où le gouvernement envisage ce projet de réforme, il devrait se rappeler que, dans toute modification fondamentale du Sénat, il faudrait tirer parti des leçons du passé en examinant soigneusement la nature des diverses propositions qui ont été faites, le contexte dans lequel elles ont été faites, et les raisons pour lesquelles elles ont échoué.


A discussion paper provides useful background that should be considered carefully before proposing reforms to the cabinet confidence regime.

Les documents de travail renferment une mine d’information que l’on devrait examiner attentivement avant de proposer toute réforme du régime relatif à la confidentialité des documents du Cabinet.


The Council encourages the Danish government to take further measures if the proposed reforms should turn out to be insufficient.

Le Conseil encourage le gouvernement danois à prendre d'autres mesures si les réformes proposées devaient s'avérer insuffisantes.


(7) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in Madeira and the Azores. Such aid should ...[+++]

(7) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché de Madère et des Açores; cette aide devrait permettre ...[+++]


(11) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in the Canary Islands. Such aid must help ...[+++]

(11) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aide devrait permettre de renforcer ...[+++]


As I am running out of time, I will conclude very quickly by saying that this question deserves further attention and that we should not, as the government has done for the past few years, silence this reform of the Elections Act, as with all the other proposed reforms of the Elections Act.

Comme il ne me reste que peu de temps, je vais conclure très rapidement en disant que oui, c'est une question qui mérite d'être considérée et que nous ne devrions pas, comme le gouvernement l'a fait depuis un certain nombre d'années, pousser sous le boisseau ce projet de réforme de la Loi électorale, tout comme les autres projets de réforme de la Loi électorale.




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Date index: 2024-03-18
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