Vertaling van "proposed reform would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms
Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?
Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reforms would be proposed by the Member States themselves in their National Reform Programmes on the basis of the challenges identified in the European Semester process.
Les réformes seraient proposées par les États membres eux-mêmes dans leurs programmes nationaux de réforme, compte tenu des difficultés recensées dans le cadre du semestre européen.

The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.
La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.

All disbursements under the proposed programme, including the first, would be conditional on the implementation of reform measures designed to address vulnerabilities identified in the Ukrainian economy.
L'ensemble des versements relevant de l'opération proposée, y compris le premier, dépendront toutefois de la mise en œuvre de réformes visant à pallier les failles de l'économie ukrainienne.

Reforming the anti-dumping methodology would be an important part of the reforms needed, on top of the modernisation of all TDIs which the Commission proposed back in 2013.
La réforme de la méthode antidumping représenterait une partie importante des réformes nécessaires, en plus de la modernisation de tous les instruments de défense commerciale que la Commission a proposée en 2013.

Today's proposal should be seen in the context of the October European Council's call for an urgent and balanced agreement on the Council position on the comprehensive modernisation of all trade defence instruments by the end of 2016. Reforming the anti-dumping methodology would be an important part of the reforms needed, on top of the modernisation of all TDIs which the Commission proposed back in 2013.
La proposition d'aujourd'hui doit être vue dans le contexte de l'appel du Conseil européen d'octobre à parvenir au plus vite à un accord équilibré sur la position du Conseil concernant la modernisation des instruments de défense commerciale, y compris quant à la règle du droit moindre, d'ici fin 2016 La réforme de la méthode antidumping représenterait une partie importante des réformes nécessaires, en plus de la modernisation de tous les instruments de défense commerciale que la Commission a proposée en 2013.

The upcoming substantial reform of the Single CMO (in the framework of the general CAP Reform) would be unreasonably burdened with a still open negotiation on the Commission alignment proposal under consideration.
La persistance d'une négociation sur la proposition d'adaptation présentée par la Commission alourdirait par trop la profonde réforme à venir de l'OCM unique (dans le cadre de la réforme générale de la PAC).

What would not, by contrast, be consistent and cohesive would be for a funding mechanism strictly based on Community funding to slip in through the back door; it would not be consistent with the remainder of the proposal and would therefore bring about an enormous dysfunction with the concept and rationale behind the reform which Parliament is proposing.
Ce ne serait par contre pas faire preuve de cohérence ni de cohésion que de réintroduire par la porte de derrière un mécanisme de financement basé uniquement sur le budget communautaire. Un tel mécanisme ne correspondrait pas au reste de la proposition et entraînerait donc un dysfonctionnement énorme par rapport au concept et à la raison d'être de la réforme que propose le Parlement.

I therefore hope we can count on your support, Commissioner, in the effort to prevent the disastrous consequences the proposed reform would have for jobs.
J’espère donc que nous pourrons compter sur votre soutien, Monsieur le Commissaire, afin d’éviter les conséquences désastreuses pour l’emploi de la réforme qui est proposée.

In practice, rural development policy would even be undermined if these proposals were implemented, since many jobs would be destroyed in rural areas and would then have to be replaced with the aid of structural programmes, and the reform would generate considerable additional costs for the EU budget which, under the Commission proposals, would have to be financed at the expense of the policy for rural areas. The amendments proposed are therefore designed to counter these adverse effects.
En fait, la concrétisation de ces propositions aurait pour effet de faire obstacle à la politique de développement de l'espace rural, dès lors que de nombreux emplois seraient détruits dans les zones rurales, emplois qui devraient ensuite être recréés sur la base de programmes structurels, et en termes budgétaires, parce que la réforme entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour le budget de l'Union européenne, qui dans l'esprit de la Commission, devraient être financés au détriment de la politique de l'espace rural.

5. Will carefully scrutinise the financial consequences of enlargement and hopes they will provide a solid basis for the integration of ten new Member States and safeguard the effective functioning of the enlarged Union, while ensuring the continued functioning of the internal market as well as the various EU policies, without prejudging future reform; stresses the need for a reform of the CAP by 2006, not least in view of the Doha commitments; recalls that the lack of such a reform would have serious repercussions for the EU budget and calls upon the European Council to support the Commission in its reform proposals linked to the mid-term review of the Agenda 2000 reform process;
5. examinera de près les incidences financières de l'élargissement et espère qu'elles autoriseront l'aménagement d'une base solide pour l'intégration de dix nouveaux États membres et la préservation du bon fonctionnement de l'Union élargie, du marché intérieur et des diverses politiques communautaires, sans préjuger d'une future réforme; souligne la nécessité de réformer la Politique agricole commune d'ici à 2006, dans la perspective notamment des accords de Doha; rappelle que si cette réforme n'a pas lieu, le budget de l'Union européenne s'en ressentira sérieusement et demande au Conseil européen de soutenir la Commission dans ses propositions de réforme liées à l'examen à mi-parcours du processus de réforme de l'Agenda 2000;