Vertaling van "proposed reforms could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms
Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Critics of the proposed reform could point to the shipment of a three-in-one antiretroviral to Rwanda as a symbol of CAMR's success.
Les critiques de la réforme proposée peuvent donner en exemple l'envoi d'un antirétroviral trois en un au Rwanda comme symbole du succès du RCAM.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

Implementing organisations, under the guidance of the IASC, should reform the appeals system to ensure it reflects a complete picture of needs and funding requirements — this could be done via a tracking tool in the dashboard proposed above.
Les organisations exécutantes devraient, sous la conduite du CPI, réformer le système d’appel de fonds afin qu’il tienne pleinement compte des besoins et des exigences de financement, ce qui pourrait se faire grâce à un outil de suivi incorporé au tableau de bord proposé ci-dessus.

He maintained that the proposed reforms could politicize the Senate even further instead of making it free of partisanship.
Il soutient que les réformes proposées pourraient rendre le Sénat encore plus politisé alors qu'il devrait être indépendant de toute influence partisane.

Many of these concerns could be removed by implementing market reforms proposed in the Clean Energy for All Europeans Package. This includes the removal of low electricity price caps, enabling the participation of demand response in the market and matching bidding zones to network congestion.
La mise en œuvre des réformes du marché proposées dans le train de mesures relatives à une énergie propre pour tous les Européens, à savoir la suppression des plafonds tarifaires bas pour l'électricité, la possibilité pour les opérateurs d'effacement de participer au marché et l'alignement des zones de dépôt des offres sur l'encombrement du réseau, permettrait de dissiper un grand nombre de ces inquiétudes.

Reinforcing the Eurodac system: To support the application of a reformed Dublin System, the Commission could propose to adapt the Eurodac system and could also propose to expand its purpose, facilitating the fight against irregular migration, better retention and sharing of fingerprints, and support to returns.
Renforcer le système Eurodac: pour appuyer l’application de la réforme du système de Dublin, la Commission pourrait proposer d’adapter le système Eurodac et d’en étendre l’objet afin de contribuer à la lutte contre la migration irrégulière, de mieux conserver et partager les empreintes digitales et de faciliter les retours.

It proposed reforms that would bring the RCMP into line with the internal governance methods and structures used in civilian bodies, with a board of management that would oversee and could challenge decisions of the commissioner, that would require accountability, that could hear complaints from employees and that would exist within a transparent structure.
Il proposait des réformes qui rapprocheraient la GRC des modes et des structures de gouvernance interne des organismes civils, avec un conseil d'administration qui surveille et qui peut contester les décisions du commissaire, qui exige des comptes, qui peut entendre les plaintes des employés et qui existe à l'intérieur d'une structure transparente.

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...
Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...

Furthermore, the Employment Package proposed the use of wage subsidies to boost net new hiring and the targeted reduction of the tax wedge (mainly employers' social security contribution) to help boost employment as well as balanced reforms in employment protection legislation that could enable young people to have access to quality employment.
Les mesures proposées dans ledit «Paquet emploi» comprennent également l'utilisation d'aides à l'embauche pour stimuler le nombre net de recrutements, la réduction ciblée de la pression fiscale (principalement des cotisations patronales) afin de contribuer à accroître la demande de main-d'œuvre, ainsi que des réformes équilibrées de la législation sur la protection de l'emploi qui pourraient permettre l'accès des jeunes à un emploi de qualité.

If this state of affairs were to continue none of the proposed reforms could be translated into practice.
Si cet état de fait continue, aucune des réformes proposées ne pourrait être mise en oeuvre correctement.