Vertaling van "proposed regulation does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed regulation [ draft regulation ]
projet de règlement [ projet réglementaire ]

Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes
Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives

Draft of the Proposed Regulations Respecting Communications With and Services to the Public in Either Official Language
Avant-projet de règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

proposal for a Regulation
proposition de règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed Regulation does not, in any way, regulate or harmonise price levels.
La proposition de règlement ne réglemente ni n’harmonise, de quelque manière que ce soit, les niveaux de prix.

The proposed Regulation does not introduce an obligation for companies to contract but an obligation to treat European customers in the same manner when they are in the same situation, regardless of their nationality, or place of residence or establishment.
La proposition de règlement n’introduit pas l’obligation pour les entreprises de conclure des contrats, mais l’obligation de réserver aux clients européens un traitement identique lorsqu’ils se trouvent dans la même situation, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement.

The proposed Regulation does not introduce an obligation to deliver across the European Union.
La proposition de règlement n’introduit aucune obligation de livraison dans l’ensemble de l’Union européenne.

The existing emergency relocation schemes remain in place and the proposed regulation does not affect them.
Les programmes de relocalisation d’urgence existants restent en place et la proposition de règlement est sans incidence sur eux.

With regard to contractual transparency requirements, the proposed regulation does not make a distinction between financial collateral transferred under a ‘title transfer financial collateral arrangement’ and provided under a ‘security financial collateral arrangement’ within the meaning of Directive 2002/47/EC (12).
S’agissant des exigences de transparence contractuelle, le règlement proposé n’opère pas de distinction entre les garanties financières transférées en vertu d’un «contrat de garantie financière avec transfert de propriété» et fournies en vertu d’un «contrat de garantie financière avec constitution de sûreté» au sens de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (12).

However, the Court notes that the proposed addition to the Financial Regulation does not tackle the issue of ownership.
La Cour constate toutefois que la proposition d’ajout au règlement financier n’aborde pas la question de la propriété.

Indeed, the proposed Regulation neither clarifies this issue nor does it contain a specific legal basis providing for clarification of the circumstances under which such processing by FRONTEX could take place, subject to strong data protection safeguards and in accordance with the proportionality and necessity principles.
En effet, la proposition de règlement ne donne aucune précision sur cette question et ne contient aucune base juridique spécifique permettant de clarifier les circonstances dans lesquelles le traitement par FRONTEX pourrait avoir lieu, sous réserve de garanties solides de protection des données et conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.

There is no definition of the term ‘commercial transaction’, but Article 2(2) specifies that the proposed regulation does ‘not apply to transfers of funds which flow from a commercial transaction carried out using a credit or debit card or any other similar payment instrument’.
La notion de «transaction commerciale/opération commerciale» n'est pas définie, mais l'article 2, paragraphe 2, précise que le règlement proposé «n'est pas applicable aux virements de fonds résultant d'une opération commerciale effectuée à l'aide d'une carte de crédit ou de débit ou d'un instrument de paiement similaire».

The proposed regulation does, however, contain new provisions aimed at:
Toutefois, la proposition de règlement comporte des dispositions nouvelles visant :