Traduction de «proposed regulation than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes
Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives

proposed regulation [ draft regulation ]
projet de règlement [ projet réglementaire ]

Draft of the Proposed Regulations Respecting Communications With and Services to the Public in Either Official Language
Avant-projet de règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics
règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed regulation requires details of the SFT to be reported no later than the working day following the conclusion, modification or termination of the transaction.
Le règlement proposé prévoit que les éléments des opérations de financement sur titres soient déclarés au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion, la modification ou la fin de l’opération.

The fact is that I believe that they are addressed better under the proposed regulation than they have been until now, not because we are any more intelligent than eight years ago, but simply because we all learn from experience.
Mais je pense qu’elles seront mieux prises en considération avec le nouveau règlement proposé qu’elles ne l’ont été jusqu’à présent, non parce que nous sommes plus intelligents aujourd’hui qu’il y a huit ans, mais simplement parce que nous apprenons tous de nos expériences.

Having considered the proposed Regulation, the Working Party was thus able to establish, without dissent, that the proposal did not involve any substantive changes other than those identified as such in the text itself. The Working Party also concluded, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier act with those substantive amendments, that the proposal was indeed a straightforward codification, without any substantive changes to the acts to which it related.
Cet examen a ainsi permis au Groupe de constater d’un commun accord que la proposition ne comporte pas de modifications de fond autres que celles qui y ont été identifiées comme telles. Le Groupe a pu également constater, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l’acte précédent avec lesdites modifications de fond, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.

At present the Financial Regulation is silent on the Commission’s responsibilities when preparing new spending proposals (other than Article 49, covering the need for a basic act).
À l’heure actuelle, le règlement financier est muet sur les responsabilités incombant à la Commission lorsqu’elle élabore de nouvelles propositions de dépense (sauf à l’article 49, qui évoque la nécessité d’un acte de base).

introduce sub-categories with the consequence that more chemicals will be subject to the proposed regulation than to the Convention;
- introduire des sous-catégories, ce qui fait qu'un plus grand nombre de produits chimiques seront soumis au règlement proposé qu'à la convention;

In economic and social terms, and with regard to the areas concerned by the proposed regulation, it must be borne in mind that these are highly sensitive outermost regions with a fragile economy where fishing and traditional fishing communities can account for more than 10% of the active population, as in the Azores.
Au niveau économique et social, et compte tenu des zones visées dans la proposition de règlement, il ne faut pas oublier qu'il s'agit de régions ultrapériphériques, très sensibles, à l'économie fragile où, dans certains cas, le secteur de la pêche touche plus de 10% de la population active, comme c'est le cas aux Açores.

There are many more national regulations than Community regulations: 14 proposals relating to products were adopted at Community level in 2003.
Il y a beaucoup plus de réglementations nationales que de réglementations communautaires. Ainsi, dans le domaine des produits, 14 propositions ont été adoptées par la Commission en 2003.

2. Demands that the legal base for the proposed Regulation reflect its essential aim and content as a predominantly environmental rather than trade facilitation measure, and that Article 175 EC rather than Article 133 EC be used therefore;
2. demande que la base juridique de la proposition de règlement indique que son objectif premier et son contenu relèvent prioritairement de considérations liées à l'environnement plutôt que de mesures de facilitation commerciale et qu'à ce titre il soit recouru à l'article 175 du traité CE et non à l'article 133 du traité CE;

The Commission further declares that the actions envisaged in points 1 and 2 will be implemented not later than the beginning of 2003, when the programme comes into effect; point 3 will begin early in the programme as soon as the relevant arrangements can be made, and point 4 will be considered later in the programme once the proposed Regulation is adopted.
La Commission déclare en outre que les actions envisagées aux points 1 et 2 seront mises en oeuvre avant le début 2003, lorsque le programme entrera en vigueur, que celles prévues au point 3 débuteront à un moment précoce du programme, dès que les dispositions pertinentes pourront être prises et que celles énoncées au point 4 seront envisagées à un moment ultérieur du programme, lorsque la proposition de règlement sera adoptée.

The aim of the proposed Regulation is that any protection measure issued by a Member State will be easily recognised in the rest of the EU without any further formality other than a standardised, multi-lingual certificate.
Le règlement proposé vise à ce que toute mesure de protection émise par un État membre soit facilement reconnue dans le reste de l’UE sans autre formalité qu’un certificat standardisé et multilingue.