Traduction de «proposed regulation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes
Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives

proposed regulation [ draft regulation ]
projet de règlement [ projet réglementaire ]

Draft of the Proposed Regulations Respecting Communications With and Services to the Public in Either Official Language
Avant-projet de règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

proposal for a Regulation
proposition de règlement

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed regulation would address not only electronic communications network providers but also owners of other physical infrastructures, such as electricity, gas, water and sewage, heating and transport services, which are suitable for hosting electronic communications network elements.
La proposition de règlement ne vise pas uniquement les fournisseurs de réseaux de communications électroniques mais tout propriétaire d’infrastructures physiques telles que les réseaux d’électricité, de gaz, d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou de chauffage et les services de transport, qui peuvent accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques.

My proposed regulation would improve safety at federally regulated grade crossings, including approximately 14,000 public and 9,000 private grade crossings along 42,650 kilometres of federally regulated tracks in Canada.
Le règlement que je propose rendrait plus sécuritaires les passages à niveau sous réglementation fédérale, y compris quelque 14 000 passages à niveau publics et 9 000 passages à niveau privés, répartis sur 42 650 kilomètres de voies ferrées sous réglementation fédérale.

The Committee recognizes that under clause 5(2) of the Bill, certain proposed regulations would be laid before each House of Parliament, and each House would then refer the proposed regulations to the appropriate Committee of that House
Il reconnaît qu'en vertu du paragraphe 5(2) du projet de loi, des projets de règlement seraient déposés devant chaque chambre du Parlement et que chaque chambre renverrait ensuite ces projets de règlements à son comité compétent.

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.

As regards the use of a patented invention without the patent proprietor's authorisation, the proposed Regulation would incorporate the best practice in force in the Member States: the granting of compulsory licences would thus be possible.
En ce qui concerne l'utilisation de l'invention brevetée sans l'autorisation du titulaire du brevet, le règlement proposé intégrerait les meilleures pratiques en vigueur dans les Etats membres: ainsi, serait possible l'octroi de licences obligatoires.

130 | Existing provisions in the area of the proposal Since the proposed amendments would profoundly alter Regulation 2560/2001, it is proposed that the latter be repealed and replaced with a new Regulation.
tio | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Compte tenu de l’ampleur des modifications proposées, le règlement (CE) nº 2560/2001 devrait être abrogé et remplacé par un nouveau règlement.

The main proposed tasks would complement at European level the regulatory tasks performed by the national regulators.
Les principales tâches proposées compléteraient, à l’échelon européen, les tâches de régulation effectuées par les régulateurs nationaux.

However, I would like to point out once again, as the minister has done on numerous occasions, that the proposed regulation would concern interest strictly on debts due to fraud this is what the member across the way seems to find difficult to understand and not due to errors.
Je voudrais cependant préciser encore une fois, comme la ministre l'a fait à maintes reprises, que la disposition réglementaire proposée a trait à la facturation d'intérêts uniquement sur les dettes frauduleuses d'assurance-emploi—c'est ce que le député d'en face semble avoir du mal à comprendre—et non sur des dettes découlant d'erreurs.

The Committee recognizes that under clause 5(2) of the Bill, certain proposed regulations would be laid before each House of Parliament, and each House would then refer the proposed regulations to the appropriate Committee of that House.
Il reconnaît qu’en vertu du paragraphe 5(2) du projet de loi, des projets de règlement seraient déposés devant chaque chambre du Parlement et que chaque chambre renverrait ensuite ces projets de règlements à son comité compétent.

The Committee recognizes that under clause 5(2) of the Bill, certain proposed regulations would be laid before each House of Parliament, and each House would then refer the proposed regulations to the appropriate Committee of that House.
Il reconnaît qu'en vertu du paragraphe 5(2) du projet de loi, des projets de règlement seraient déposés devant chaque chambre du Parlement et que chaque chambre renverrait ensuite ces projets de règlements à son comité compétent.