Vertaling van "proposed restriction would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SEAC justified those exemptions on the basis of the disproportionate burden that the proposed restriction would impose in relation to such spare parts, given the low volumes involved, the progressive reduction in the quantity of decaBDE required (as vehicles and machinery reached the end-of-life stage) and the cost of testing alternative materials for the production of such spare parts.
Le CASE a justifié ces exemptions sur la base de la charge disproportionnée que la restriction proposée imposerait pour ces pièces de rechange, du fait des faibles volumes concernés, de la réduction progressive de la quantité de décaBDE requise (à mesure que les véhicules et les machines arrivent en fin de vie) et du coût des essais des matériaux de remplacement pour la production de ces pièces.

By regulating the placing on the market, the proposed restriction would also provide a greater margin of protection for consumers.
En réglementant la mise sur le marché, la restriction proposée permettrait également de mieux protéger les consommateurs.

Taking into account SEAC's considerations on affordability and distributional effects, the Commission considers that the proposed restriction would address the identified risks without imposing significant burden on industry, supply chain or consumers.
Compte tenu des considérations du CASE sur l'accessibilité économique et les effets de répartition, la Commission considère que la restriction proposée devrait permettre de parer aux risques connus, sans faire peser de charge importante sur l'industrie, la chaîne d'approvisionnement ou les consommateurs.

In view of the specific issues arising from domain name disputes, the Commission intends to make a proposal for a code of conduct or other appropriate instrument that would restrict the scope of current abuses in this area.
Compte tenu des problèmes particuliers que pose le règlement des litiges relatifs aux noms de domaines, la Commission a l'intention de proposer un code de conduite, ou un autre instrument équivalent, permettant de réduire les possibilités d'abus en la matière.

SEAC also noted that given the very wide scope of the proposal, it has not been demonstrated that the proposed restriction would actually be the most appropriate measure.
Le CASE a également fait remarquer que, compte tenu du champ d’application très vaste de la proposition, il n’avait pas été démontré que la restriction proposée serait réellement la mesure la plus appropriée.

On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.
Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.

Under the proposal, the situations which might give rise to exclusion in the event of a serious breach in the performance of contractual obligations (Article 106(1)(e)) would be limited to cases where there are risks to the Union's financial interests, since the scope of action of the panel referred to in Article 108 would be similarly restricted. However, although a contractor may be in serious breach of its contractual obligations, that will not necessarily entail a risk to the Union's financial interests.
Dans le texte proposé, les situations qui peuvent donner lieu à une sanction d'exclusion en cas de défaut grave d'exécution des obligations contractuelles [article 106, paragraphe 1, point e)] sont limitées à celles qui présenteraient des risques menaçant les intérêts financiers de l'Union européenne, étant donné que l'instance visée à l'article 108 voit son intervention limitée à ce contexte-là. Or, la violation par un contractant de ses obligations contractuelles ne s'apparente pas nécessairement à une situation de risques menaçant les intérêts financiers de l'Union tout en constituant un défaut grave d'exécution de ses obligations contractuelles.

The measures proposed would restrict access to the European Union (EU) market to those fishery products certified compliant with regulations by the flag State or by the export State in question.
Les mesures proposées limiteraient l'accès au marché de l'Union européenne (UE) aux seuls produits de la pêche certifiés conformes à la réglementation par l'État du pavillon ou par l'État d'exportation concerné.

If the legislative authority were to accept elements of the Commission’s proposals, detailed consideration would be needed of how to measure whether the risk of error had indeed been restricted to a tolerable level.
Si l’autorité législative devait accepter certains éléments des propositions de la Commission, il conviendrait d’examiner attentivement les moyens qui permettraient d’évaluer si le risque d’erreur avait effectivement été fixé à un niveau tolérable.