Vertaling van "proposed restructuring would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Here the Commission's proposal restructuring the way in which energy is taxed would support the objective of moving to a low-carbon and energy-efficient economy while at the same time reducing distortions coming from the different taxation of similar products used for the same purpose.
Dans ce domaine, la proposition de la Commission visant à restructurer la taxation de l'énergie appuierait l'objectif de la transition vers une économie sobre en carbone et efficace sur le plan énergétique, tout en atténuant les distorsions engendrées par une taxation différente de produits similaires ayant le même usage.

This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.

Proposed in November 2016, this measure would help companies in financial difficulty to restructure early on so as to prevent bankruptcy, leading to more efficient insolvency procedures in the EU.
Proposée en novembre 2016, cette mesure permettrait aux entreprises en difficulté financière de se restructurer à un stade précoce afin d'éviter la faillite, ce qui se traduirait par des procédures d'insolvabilité plus efficaces dans l'UE.

This would complement and be consistent with the 2016 Commission proposal on preventative business restructuring and second chance, which is now being discussed by the European Parliamend and Member States.
Cette mesure serait complémentaire et en adéquation avec la proposition relative à la restructuration préventive des entreprises et à la seconde chance que la Commission a présentée en 2016 et qui est actuellement examinée par le Parlement européen et les États membres.

In aiming at the gradual introduction of the "polluter pays" principle, this proposal would make it possible to both restructure national tax systems, achieve certain policy objectives in the field of employment, environment, transport and energy, and improve the functioning of the Internal Market.
En ayant pour objectif l'introduction progressive du principe du pollueur payeur, cette proposition permettrait de restructurer les systèmes fiscaux nationaux, d'atteindre certains objectifs politiques dans le domaine de l'emploi, de l'environnement, du transport et de l'énergie, et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

15. Takes note of the withdrawal of the legislative proposal restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity; calls on the Commission to seize the opportunity of falling oil-prices to come forward with a new proposal, as such legislation offers an important Community instrument for completing the EU toolkit on climate change and a potential key-enabler instrument for an ambitious energy Union, and would provide Member States with more budgetary resources;
15. prend acte du retrait de la proposition législative visant à restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité; demande à la Commission de saisir l'occasion qu'offre la chute des prix du pétrole pour présenter une nouvelle proposition, dans la mesure où une législation de ce type constitue un instrument communautaire important pour compléter la palette d'outils dont dispose l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique ainsi qu'un instrument pouvant permettre des avancées majeures vers une ambitieuse Union de l'énergie, et où elle accorderait davantage de moyens budgétaires aux États membres;

To mitigate that, a limit could be set at grade AST 9. Secondly, the rapporteur suggests taking a careful look at the proposed restructuring of the AST career whereby the two highest grades would be reserved only for staff exercising a significant level of responsibilities.
À titre de compromis, le plafond pourrait être fixé au grade AST 9.Ensuite, la rapporteure suggère d'analyser de manière approfondie la restructuration proposée de la carrière AST, de manière que les deux grades les plus élevés soient réservés exclusivement aux personnes assumant un niveau de responsabilité important.

17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensifying market turmoil by publicly warning investors that ECB liquidity operations could no longer be taken for granted in the case of Greek sovereign debt; further notes that there was a commitment by Member States that their banks would retain their exposure to the Greek bond markets, which they were unable to maintain;
17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,

The proposed degressivity would, moreover, lead to the economically senseless restructuring of farms or the abandonment of marginal land precisely in disadvantaged areas, and offers no agropolitical gains.
La proposition relative à la dégressivité conduirait au mieux à la restructuration d'exploitations insensée sur le plan économique ou à l'abandon de terres marginales justement dans des régions défavorisées.

The additional resources required to implement the proposed measures would respect the principle of budgetary neutrality and be funded by the restructuring fund.
Les ressources supplémentaires qui seront nécessaires à la mise en œuvre des mesures proposées respectent le principe de neutralité financière et proviendront du Fonds de restructuration.