Vertaling van "proposed rules once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

proposed rules
projet de règles

notice of proposed rule-making
avis de projet de réglementation

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

Proposed Rules for the Canadian Exploration and Development Incentive Program
Règlement proposé sur le Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed rules, once adopted, will provide the national competition authorities with a minimum common toolkit and effective enforcement powers, making sure that they will:
Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront:

But the legislation invites the Commission to propose changes to remove the overlap once the corresponding EASA implementing rules have been established[19].
La Commission a cependant été invitée, dans la législation, à proposer des modifications pour mettre fin aux chevauchements de règles une fois que les règles d'exécution correspondantes de l'AESA auront été mises en place[19].

But this is only a slight risk, as the content of these rules is already perfectly known and the Member States would no longer be able to accede individually to other Conventions once the proposed Community instrument is adopted.
Toutefois, ce risque est amoindri dans la mesure où, d'une part, le contenu de ces règles est parfaitement connu dès aujourd'hui et, d'autre part, la faculté pour les Etats membres d'adhérer à titre individuel à d'autres conventions cessera dès l'adoption de l'instrument communautaire à proposer.

(2) Notice of a proposed rule need not be published more than once pursuant to subsection (1), whether or not the rule is amended after the publication as a result of representations made to the Board, but the rules shall be published in the Canada Gazette immediately after they are made.
(2) Il n’est pas nécessaire de publier de nouvel avis relativement au projet de règle qui a été modifié à la suite d’observations, mais le texte définitif de la règle doit être publié dans la Gazette du Canada dès son établissement.

(4) Once a notice is published under subsection (1), no further notice is required to be published about any amendment to the proposed rule that results from representations made by interested persons.
(4) Il n’est pas nécessaire de donner un nouvel avis relativement au projet de règle qui a été modifié à la suite d’observations.

(4) Once a notice is published under subsection (1), no further notice is required to be published about any amendment to the proposed rule or by-law that results from representations made by interested persons.
(4) Il n’est pas nécessaire de donner un nouvel avis relativement au projet de règle ou de règlement administratif qui a été modifié à la suite d’observations.

(4) A proposed rule need not be published more than once, whether or not it has been amended as a result of any representations.
(4) La modification des règles proposées n’entraîne pas une nouvelle publication.

The Commission proposed modern digital contract rules (IP/15/6264), which, once adopted, will provide clear rules to better protect consumer when they buy digital content.
La Commission a proposé une réglementation moderne pour les contrats numériques (IP/15/6264) qui, une fois adoptée, contiendra des règles plus claires qui permettront de mieux protéger les consommateurs qui achètent des contenus numériques.

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.
1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.

Now that someone has risen and had the temerity and the courage to say what Senator Lapointe has just said, it could again be referred to the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, which could examine the proposal for once and for all.
Maintenant que quelqu'un s'est levé et a eu l'audace, la témérité et le courage de dire exactement ce que vient de dire le sénateur Lapointe, la question pourrait de nouveau être référée au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, afin qu'il l'étudie une fois pour toutes.