Traduction de «proposed rules remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

proposed rules
projet de règles

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

notice of proposed rule-making
avis de projet de réglementation

Proposed Rules for the Canadian Exploration and Development Incentive Program
Règlement proposé sur le Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed rules remain largely parallel to those governing matrimonial property regimes, deviating only in so far as is necessary to tackle problems which the choice of applicable law might raise for registered partnerships. Partners could then choose a law which does not recognise registered partnerships.
Cette disposition tend à s'aligner très largement sur celles applicables au régime matrimonial, et ne s'en éloigne que dans la mesure nécessaire pour remédier aux problèmes qui pourraient survenir, pour les partenariats enregistrés, dans le choix de la loi applicable: ainsi, les partenaires pourraient choisir une loi dans laquelle le partenariat enregistré n'est pas prévu.

The Chairman: The proposal under MacKay and also under the demutualization proposal rules, which I presume you have seen, is that the four large demutualizing companies would have to remain widely held for some period of time.
Le président: La proposition avancée par le Groupe de travail MacKay, ainsi d'ailleurs que celle qui a trait aux règles de démutualisation, que vous avez vue, je présume, est celle-ci: les quatre grandes compagnies qui s'engageraient dans un processus de démutualisation seraient tenues de rester largement ouvertes pendant quelque temps.

In such an event, proposed rule 4(11) will apply, and a runoff election between the two remaining candidates would take place.
Le cas échéant, le paragraphe 4(11) proposé s'appliquerait, et un deuxième tour de scrutin serait tenu pour les deux candidats restants.

Likewise, proposed rule 4(8)(a) provides that if two or more candidates are tied for the least number of votes in a given round of counting, they will both, or all, be dropped from the ballot, and their votes will be redistributed among the remaining candidates.
De même, l'alinéa 4(8)a) proposé prévoit que, si deux candidats ou plus arrivent ex aequo pour le plus petit nombre de votes à l'un ou l'autre des tours de dépouillement, tous deux, ou tous, seront éliminés, et leurs votes seront redistribués parmi les candidats restants.

28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;
28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;

Of course, the witness will understand that what I want to underline is that by enshrining the proposals of the proposed code of conduct in the Rules of the Senate, senators remain, as you said, in control of the Senate.
Le témoin aura évidemment compris que ce que je veux souligner ici, c'est que l'incorporation du code proposé dans le Règlement du Sénat fera que les sénateurs conserveront, comme vous l'avez dit, la maîtrise du Sénat.

Should the Rule remain in its current form, the Rapporteur would have to propose to the Committee the adoption of an explicit interpretation under which, for the submission of observations or interventions before the Court, the power to decide would always lie with the President of the Parliament.
Si l'article est maintenu dans sa forme actuelle, votre rapporteur propose à la commission d'adopter une interprétation explicite des conditions dans lesquelles le pouvoir de décider du dépôt d'observations ou d'une intervention devant la Cour appartient toujours au Président du Parlement.

The rapporteur recognises the efforts made by the Commission to respect Parliament's prerogatives through the budget; however she considers that the exceptions should remain limited and that the calls for proposals should remain the general rule.
Tout en reconnaissant les efforts consentis par la Commission pour respecter les prérogatives budgétaires du Parlement, votre rapporteur estime toutefois que les dérogations devraient rester limitées et que les appels à propositions devraient demeurer la règle.

In making my comments today, I remain hopeful that we are nearing a critical resolution of current supply pressures in Canada, with the recent announcement by the U.S. reopening the comment period on the proposed rule that would amend the regulations regarding the importation of animals and animal products from Canada.
J'espère toujours que nous allons rapidement trouver une solution au problème d'excédent de bêtes au Canada et je suis encouragé par la réouverture de la période de commentaires relative à la règle proposée qui modifiera les règlements régissant l'importation d'animaux et de produits d'animaux du Canada, annoncée récemment par les États- Unis.