Vertaling van "proposed similar legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. Reiterates the importance of ensuring increased participation of women in decision-making and of ensuring gender balance on evaluation panels, selection boards and all other relevant committees, as well as nominated panels and committees taking decisions related to recruitment, funding, research programmes and publishing; believes that research institutions and universities should be encouraged to introduce targets for the participation of women in such bodies; calls on the Commission and the Member States in this regard to base themselves on the Commission’s proposal for a directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures , with a view to proposing similar legislative measures concerning senior positions for women in science and academia;
48. réaffirme l'importance d'une plus grande participation des femmes au processus décisionnel et de l'équilibre entre les sexes dans les comités d'évaluation, les comités de sélection et tous les autres comités, ainsi que dans les groupes et comités qui prennent les décisions en matière de recrutement, de financement, de programmes de recherche et de publication; est convaincu que les institutions de recherche et les universités devraient être encouragées à fixer des objectifs pour la participation des femmes dans ces organes; invite à ce titre la Commission et les États membres à se fonder sur la proposition de directive de la Commission relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes pour proposer des mesures législatives analogues concernant les postes à responsabilité pour les femmes dans les milieux universitaire et scientifique;

The proposal complements existing legislation by following a similar approach as the one on the European Border Surveillance System (Eurosur) in further fostering a spirit of cooperation, information exchange and the coordination of efforts between the Member States and the European Border and Coast Guard Agency, as well as among national authorities and Union Agencies, with concrete and binding commitments.
La proposition complète la législation existante en suivant une approche similaire à celle qui a prévalu pour le Système européen de surveillance des frontières extérieures (Eurosur) en favorisant davantage un esprit de coopération, l'échange d'informations et la coordination des efforts entre les États membres et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi qu'entre les autorités nationales et les agences, organes et organismes de l'Union, assortie d'engagements concrets et contraignants.

- propose similar legislative measure on remuneration in the non banking financial services sector (insurance, UCITS) in the course of 2010/early 2011;
- de proposer des mesures législatives du même ordre en ce qui concerne la rémunération dans le secteur des services financiers non bancaires (assurances, OPCVM) dans le courant de l'année 2010 ou début 2011;

– The proposed EU legislative action is likely to be more effective than similar actions at the level of Member States because of the nature and scale of the problems, which are not confined to the level of one or several Member States.
– Les actions législatives envisagées au niveau de l’UE ont de fortes chances d’être plus efficaces que des actions comparables entreprises au niveau des États membres, compte tenu de la nature et de l’ampleur des problèmes, qui ne se limitent pas à un seul ou à plusieurs États membres.

– The proposed EU legislative actions will be more effective than similar actions at the level of Member States because of the nature and scale of the problems, which are not confined to the level of one or several Member States.
– les actions législatives envisagées au niveau de l’UE seront plus efficaces que des actions comparables entreprises au niveau des États membres, compte tenu de la nature et de l’ampleur des problèmes, qui ne se limitent pas à un seul ou à plusieurs États membres.

39. Welcomes the adoption of Council framework Decision 2008/913/JHA of 28 November 2008 on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law further to the political agreement of December 2007; points to its position of 29 November 2007 , which endorsed the proposal; calls on the Commission, after consulting the Agency, to propose similar legislation to combat homophobia;
39. se félicite de l'adoption de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal suite à l'accord politique de décembre 2007; rappelle sa position du 29 novembre 2007 ; demande à la Commission, après consultation de l'Agence, de proposer un acte législatif similaire pour lutter contre l'homophobie;

40. Calls on the Council to adopt as soon as possible the Commission proposal for a Council framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law further to the political agreement of December 2007; points to its opinion of 29 November 2007, which endorsed the proposal; calls on the Commission, after consulting the Agency, to propose similar legislation to combat homophobia;
40. appelle le Conseil à adopter dans les meilleurs délais la proposition de la Commission portant sur une décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et expressions du racisme et de la xénophobie par le biais du droit pénal suite à l'accord politique de décembre 2007; rappelle son avis du 29 novembre 2007, qui était favorable à la proposition; demande à la Commission, après consultation de l'Agence, de proposer un acte législatif similaire pour lutter contre l'homophobie;

In the present Decision the Commission is examining only the proposed measure, and will not try to assess the German or any other similar legislation: each case must be dealt with on its own merits.
En effet, l’évaluation de la Commission dans la présente décision concerne uniquement la mesure proposée et non la législation allemande ou une législation comparable, étant donné que chaque affaire doit être appréciée à la lumière des circonstances qui lui sont propres.

The EDPS welcomes that he is consulted and that reference to this consultation is made in the preamble of the proposal, in a similar way as in a number of other legislative texts on which the EDPS has been consulted, in accordance with Regulation (EC) No 45/2001.
Le CEPD se félicite d'avoir été consulté et note avec satisfaction que cette consultation a été mentionnée dans les considérants de la proposition, comme cela a déjà été le cas pour plusieurs autres textes législatifs au sujet desquels il a été consulté conformément au règlement (CE) no 45/2001.

The EDPS recommends the legislator to also include a similar non-interference provision in the proposal with regard to these two entities.
Le CEPD recommande au législateur d’inclure également, dans la proposition, une disposition similaire de non-interférence concernant ces deux entités.