Traduction de «proposed subsidies would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If implemented, the ecosystem approach to fisheries, multi-annual plans for catches, action based on scientific advice and reductions in subsidies put forward in the Commission Proposals would enhance the prospect of restoring EU fish populations.
Si cette réforme est mise en oeuvre, la politique de la pêche basée sur les écosystèmes, les plans pluriannuels des prises, les actions basées sur des conseils scientifiques et les réductions des subventions figurant dans les propositions de la Commission amélioreraient la perspective de rétablir les ressources halieutiques.

The changes proposed would ensure that any additional subsidies found during the investigation can be properly reflected in the calculation of the anti-subsidy measure.
Les modifications proposées permettraient de faire en sorte que le calcul de la mesure antisubventions rende correctement compte du montant des autres subventions éventuellement mises au jour par l'enquête.

The proposed measures would prolong by one year a "Network Subsidy Payment" of £180m (€211m) to keep open unprofitable offices e.g. in rural areas and a "Working Capital Facility" up to a ceiling of £1,150 million (€1,348 million) which enables POL to hold enough cash to carry out its public service obligations.
Les mesures envisagées prolongeraient d'un an la subvention du réseau («Network Subsidy Payment») en octroyant une aide de 180 millions £ (211 millions €) pour le maintien en service des bureaux de poste non rentables, notamment dans les zones rurales, ainsi que la facilité de financement du fonds de roulement («Working Capital Facility») plafonnée à 1 150 millions £ (1 348 millions €), qui permet à POL de disposer d'une trésorerie suffisante pour remplir ses obligations de service public.

Under the proposed Regulation, the operating subsidies would need to be clearly digressive over time, with a reduction of at least 33% per fifteen-month period and, in case the loss-making mine would not have been closed by 1st October 2014, the beneficiary would have to pay them back to the State.
Selon le règlement proposé, ces subventions au fonctionnement devront être clairement dégressives dans le temps (diminution d'au moins 33 % par tranche de 15 mois) et devront être remboursées à l’État par le bénéficiaire si la mine déficitaire n’est pas fermée au 1er octobre 2014.

I know the Bloc Québécois members tend to ignore the rest of Canada but I am truly stunned that they would bring forward a bizarre proposal that would suggest that Fort McMurray, the heart of Canada's oil sands, is economically challenged and that its workers need tax subsidies.
Je sais que les bloquistes ont tendance à faire comme si le reste du Canada n'existe pas, mais je suis sidérée de voir que leur proposition bizarre porte à croire que Fort McMurray, le centre névralgique de l'exploitation des sables bitumineux, est un endroit défavorisé où les travailleurs ont besoin de subventions fiscales.

A substantial reduction of the most trade-distorting domestic support (see IP/03/1559 for recent Commission proposals to reform the EU cotton support regime) and the elimination of export support, where the Commission will include cotton amongst products of interest to developing countries in the list for which EU export subsidies would be eliminated.
Sur le coton, qui fait partie des négociations sur l'agriculture, une solution spécifique et efficace devrait être recherchée dans le cadre de l'OMC, pour répondre à la situation difficile des pays africains. Elle devrait contenir trois éléments clés : un engagement explicite d'accorder un accès au marché sans droits de douane ni contingents pour les importations des pays les moins avancés, comme l'UE le fait déjà à travers l'initiative «Tout Sauf les Armes»; une réduction substantielle des soutiens domestiques qui perturbent le plus les échanges (voir IP/03/1559 sur les propositions récentes de la Commission concernant la réforme du régime d'aide au coton de l'UE); l'élimination des soutiens aux exportations, où la Commission inclura le coton comme produit d'intérêt particulier aux pays en voie de développement dans la liste des produits pour lesquels les subventions européennes à l'exportation seront éliminées.

That is the case today, because the proposed subsidies would go to private companies involved in research or marketing, including trusts such as Total Energie, Shell Solaire, ABB Alstom Power, Dalkia, a subsidiary of Vivendi, Arthur Andersen, Tiru, a joint subsidiary of Suez-Lyonnaise des eaux and Vivendi, and other industrial groups that make enough profit as it is without the need to turn to the taxpayer yet again.
C'est le cas aujourd'hui, car la subvention prévue irait aux entreprises privées qui s'occupent de la recherche ou de la commercialisation, parmi lesquelles des trusts comme Total Énergie, Shell Solaire, ABB Alstom Power, Dalkia, filiale de Vivendi, Arthur Andersen, Tiru, filiale commune de Suez-Lyonnaise des eaux et de Vivendi, et d'autres groupes industriels qui réalisent des profits suffisamment importants pour qu'on ne sollicite pas une fois de plus les contribuables.

For instance, amendments are proposed which would specify the kinds of retaliatory action available to the Community (duties, restricted take off/landing slots etc), would clarify when subsidies or unfair pricing practices are injurious to Community airlines, and would impose clear deadlines on the Commission’s investigations into subsidies and unfair pricing practices.
Par exemple, certains amendements visent à spécifier le type de mesures compensatoires dont la Communauté pourrait disposer (droits compensateurs, restrictions des droits d'atterrissage et de décollage, etc.); d'autres à préciser les situations dans lesquelles l'octroi de subventions ou le recours à des pratiques tarifaires déloyales portent préjudice aux compagnies aériennes communautaires; enfin les derniers à fixer des délais clairs pour la conclusion des enquêtes menées par la Commission sur l'octroi de subventions ou l'application de pratiques tarifaires déloyales.

9. Calls on the Commission to launch the mid-term review of Agenda 2000 as soon as possible so that its first results can be used during the 2003 budget procedure; considers that the mid-term review should aim at a substantial CAP reform including to shift the balance of agricultural funding by gradually strengthening rural development; stresses, however, the importance of market support to those areas with low subsidy levels and difficult production conditions; urges the Commission to develop new measures to enhance the production of non-intensive quality goods, local products, small-scale family farming, animal welfare, and the principle of multifunctionality; estimates that these measures would be consistent with the needs caused by enlargement and the negotiations with WTO; asks the Commission to present proposals which would allow unused funds in subheading 1a (market support) to be transferred to subheading 1b (rural development) during the same budget year;
9. invite la Commission à lancer la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000 dans les meilleurs délais afin que les premiers résultats de celle-ci puissent être utilisés au cours de la procédure budgétaire 2003; est d'avis que cette révision devrait viser une réforme profonde de la PAC englobant une révision de l'équilibre du financement des dépenses agricoles passant par un renforcement progressif du développement rural; souligne toutefois l'importance du soutien des marchés pour les régions où le niveau des subventions est peu élevé et où les conditions de production sont difficiles; demande instamment à la Commission de concevoir de nouvelles mesures pour accroître la production de produits de qualité non liés aux méthodes intensives, promouvoir les produits locaux, les exploitations familiales de petites dimensions, le bien-être des animaux et le principe de multifonctionnalité; est d'avis que ces mesures seraient conformes aux besoins liés à l'élargissement et aux négociations avec l'OMC; invite la Commission à présenter des propositions permettant de transférer des crédits non utilisés de la sous-rubrique 1a (soutien des marchés) à la sous-rubrique 1b (développement rural) au cours d'un même exercice;

The proposed aid would be awarded in three forms: an interest subsidy calculated as 15% of the total cost of the part of the investment concerning the following specific activities which Belgium considered were in all cases outside the scope of the Code, ie the blending and carding of treated P-SF, and the packaging and storage of the end-product, polyester down; exemption from advance property tax, calculated as 1% of the total cost of that part of the investment concerning the specific activities identified above; and authorization to apply accelerated depreciation over three consecutive tax periods from the fiscal year in which the investment took place on the cost of the land, buildings and shared infrastructure costs allocated to the specific activities identified above.
L'aide envisagée devait être accordée sous les trois formes suivantes: une bonification d'intérêt égale à 15 % du coût total de la partie de l'investissement liée aux activités spécifiques suivantes qui, selon les autorités belges, ne relevaient pas en tout état de cause de l'encadrement, à savoir le mélange et le cardage des fibres de polyester traitées ainsi que l'emballage et l'entreposage du produit final, la ouate de polyester; une exonération du précompte immobilier égale à 1 % du coût total de la partie de l'investissement liée aux activités spécifiques précitées et enfin une autorisation d'appliquer un amortissement accéléré, durant trois exercices fiscaux consécutifs à compter de celui au cours duquel l'investissement avait été effectué, sur le coût du terrain, des constructions et sur la part des coûts d'infrastructure imputée aux activités spécifiques précitées.