Traduction de «proposed treati would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks
Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

proposals for the amendment of this Treaty
des projets tendant à la révision du présent Traité

Diplomatic Conference on the Proposed Patent Law Treaty
Conférence diplomatique sur le projet de traité sur le droit des brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 10 July 2012, the Secretary-General issued the Depository Notification C.N.358.2012.TREATIES, communicating that if, by 10 July 2013, none of the Contracting Parties had notified any objections to the amendment proposals, they would enter into force on 10 October 2013.
Le 10 juillet 2012, le secrétaire général a publié la notification dépositaire C.N.358.2012.TREATIES, dans laquelle il annonçait que, si aucune des parties contractantes n’émettait d’objection aux propositions de modifications, ce au plus tard le 10 juillet 2013, les modifications entreraient en vigueur le 10 octobre 2013.

I still believe that the institutional architecture needs to be adjusted to accommodate the reality of ‘Europe’ enlarged to 27 and as such I feel that the best solution is the maximalist solution to overcoming the difficulties arising from this new set of circumstances – if only to ensure that the solution reached is a stable one – but a minimalist solution to introducing amendments that, no matter how much the authors of the proposed Treaty would like, were rejected.
Je crois toujours qu’il convient d’ajuster l’architecture institutionnelle pour s’adapter à la réalité de «l’Europe» élargie à 27 membres. À cet effet, je pense que la meilleure solution est la solution maximaliste qui consiste à surmonter les difficultés découlant de cette nouvelle série de circonstances - ne fût-ce que pour garantir la stabilité de la solution obtenue -, mais aussi une solution minimaliste visant à introduire des amendements qui, quel qu’en soit le nombre souhaité par les auteurs de la proposition de Traité, ont été rejetés.

whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal (3); whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665) – ‘omnibus’ (4) confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its conclusions into a position and, accordingly, no further work on the EU patent can be carried out on the basis of the 2000 Commission proposal,
considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 (3); que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (4), confirmé sa position de 2002 comme étant sa position en première lecture; que le Conseil n'a pas traduit ses conclusions en position et que, par conséquent, il est devenu impossible de poursuivre les travaux relatifs au brevet de l'Union européenne sur la base de la proposition formulée en 2000 par la Commission,

The proposed Directive would establish a set of measures to harmonise the practices for the use and the care of animals used or intended to be used in scientific procedures, in line with the animal welfare protocol of the EC Treaty.
La directive proposée établirait un ensemble de mesures visant à harmoniser les pratiques concernant le traitement et les soins des animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures scientifiques, conformément au protocole sur le bien-être des animaux annexé au traité CE.

The proposed TREATI would therefore create a stable, predictable and transparent framework for our future trade relations, fostering regulatory convergence and the necessary integration needed for ASEAN to develop its own common external trade policy.
Ainsi, le mécanisme proposé (TREATI) devrait créer pour nos futures relations commerciales un cadre stable, prévisible et transparent, encourageant la convergence réglementaire et la nécessaire intégration économique dont a besoin l'ANASE pour développer sa propre politique commerciale extérieure.

You did so because, while the Commission had based its proposal on Article 133 of the EC Treaty, in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the first sub-paragraph of Article 300(3) of the EC Treaty, you took the view that the use of Article 133 of the EC Treaty would be contrary to Opinion 2/00 of 6 December 2001 of the European Court of Justice.
Votre demande était motivée par le fait que la Commission avait fondé sa proposition sur l'article 133 du traité CE, en association avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2 et du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3, du traité CE et que vous estimiez que le recours à l'article 133 du traité CE serait contraire à l'avis 2/00 du 6 décembre 2001 de la Cour de justice européenne.

I would ask you, instead of speaking to us in very general terms, to put forward a specific proposal in this context of reflection on the debate, in which the Commission, on the basis of the work by the University Institute of Florence, proposes treaties that are simplified, simple and comprehensible. We need proposals that will save President Havel from having a suitcase full of treaties, protocols and annexes in his office.
Je vous demanderais, au lieu de nous parler de choses très générales, comme on l’a fait jusqu’à présent, de faire une proposition concrète dans ce contexte de réflexion pour un débat où, sur la base du travail de l’Institut universitaire de Florence, la Commission proposerait des traités simplifiés, simples et compréhensibles, qui éviteraient au président Havel d’avoir dans son bureau cette valise de traités, protocoles et annexes. C’est ce dont nous avons besoin.

More and more countries took a positive view of this proposal during the preparatory discussions for Nice. That did not give rise to any hope that the Treaty would be amended accordingly, but did justify the hope that a decision would be taken in Nice on how to move forward on this issue.
Lors de discussions préparatoires au Sommet de Nice, cette proposition avait suscité des réactions positives de la part d'un grand nombre d'États, de sorte que si on ne pouvait certes pas espérer dès à présent une modification du Traité dans ce sens, on pouvait toutefois légitimement espérer qu'une décision serait prise à Nice sur le suivi à apporter dans ce domaine.

As far as the Euratom Treaty is concerned, I would go along with what you are saying, Mr Desama, but I would press for a critical overhaul of the Euratom Treaty, maybe on the Commissioner’s initiative. In that way, we could see how an incorporated treaty would have to be reviewed, as I find your proposal highly interesting from this point of view.
Pour ce qui est du traité Euratom, Monsieur Desama, je me range ? votre opinion. Mais j'insisterais pour qu'on le soumette - éventuellement sur l'initiative du commissaire - ? un examen critique, de façon ? pouvoir nous rendre compte, car je trouve votre proposition particulièrement intéressante ? cet égard, de la manière dont il faut réviser un traité incorporé.

In any event, whether in the short term or the longer term, the functions exercised by the common unit would include activities to improve the effective implementation of Union law but they would involve no legislative proposals and no implementing measures within the meaning of Article 202 of the EC Treaty.
En tout état de cause, que ce soit à court terme ou à plus long terme, les fonctions exercées par l'Instance commune comporteraient des activités destinées à améliorer l'efficacité de l'application des règles de droit de l'Union, mais elles ne comporteraient en revanche aucune activité de proposition législative ou de mesure d'exécution au sens que prend ce dernier terme à l'article 202 du TCE.