Vertaling van "proposed treaty then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks
Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques

proposals for the amendment of this Treaty
des projets tendant à la révision du présent Traité

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

Proposed Further Contents of the Draft Treaty
Autres éléments proposés pour inclusion dans le projet de traité

Diplomatic Conference on the Proposed Patent Law Treaty
Conférence diplomatique sur le projet de traité sur le droit des brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They do represent an agreement between at least representatives of the Government of Canada and representatives of another government, which is to say that if Parliament were to reject all or part of a proposed treaty, then that would not bind the other country, obviously.
Toute convention fiscale doit d'abord faire l'objet d'un accord entre les représentants du Canada et ceux de l'autre gouvernement concerné, mais, naturellement, si le Parlement rejetait tout ou partie d'une convention proposée, cette convention ne lierait pas l'autre pays.

Under the rules set out in the Lisbon Treaty, if a Citizens' Initiative collects over one million statements of support (signatures), in an area where the European Commission has competence to propose law, then the Commission must formally discuss the issue and publish a response in the form of a Commission Communication.
Conformément aux règles définies dans le traité de Lisbonne, si une initiative citoyenne recueille plus d’un million de déclarations de soutien (signatures), dans un domaine où la Commission européenne est compétente pour proposer des textes législatifs, cette dernière est tenue d’examiner officiellement la question et de publier une réponse sous la forme d’une communication.

If you can assure the committee that, from a legal perspective, you've looked at this and that proposed section 16 does not authorize the minister to issue any licence that would be beyond the scope of articles III and IV of the treaty, then I presume members might be satisfied by that.
Si vous pouvez donner l'assurance au comité que, du point de vue juridique, vous vous êtes penchés sur cette question et que l'article 16 proposé n'autorise pas le ministre à émettre une licence qui déborderait du champ d'application des articles III et IV du traité, je suppose que les membres du comité seraient satisfaits.

A corresponding proposal should then be put forward on the basis of the environmental objectives set in the Lisbon Treaty and considered under the codecision procedure.
Une proposition correspondante devrait alors être présentée sur la base des objectifs du traité de Lisbonne en matière de politique environnementale et être traitée dans le cadre de la procédure de codécision..

Where applicable, consideration of the proposal shall then be placed, at the latest, on the agenda of the last sitting to be held before expiry of the time-limit laid down in accordance with Article 39(1) of the EU Treaty.
Le cas échéant, l'examen de la proposition est alors inscrit au plus tard à l'ordre du jour de la séance plénière qui précède immédiatement la date d'expiration du délai fixé conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE.

With the establishment of the European Economic Community in 1957, the Member States had already given the Council the right to 'request the Commission to undertake any studies [it] considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals' (original Article 152 EEC Treaty, current Article 208 EC Treaty, future Article 241 FEU Treaty). Then, 35 years later, through the introduction of the codecision procedure in the Maastricht Treaty, they also gave the European Parliament the power to request the Commission to submit legislative proposals (see current Article 192 EC Treaty, future Article 225 FEU Treaty).
Lors de la création de la Communauté économique européenne en 1957, les États membres avaient déjà prévu que le Conseil pouvait demander à la Commission "de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées" (conformément à l'article 152 initial du traité CEE, actuel article 208 du traité CE, futur article 241 TFUE) et, 35 ans plus tard, avec le traité de Maastricht et l'introduction de la procédure de codécision, ils ont finalement aussi donné au Parlement européen la possibilité de demander à la Commission de présenter une proposition réglementaire (voir l'actuel article 192 du traité CE, futur article 225 TFUE).

Where applicable, consideration of the proposal shall then be placed, at the latest, on the agenda of the last sitting to be held before expiry of the time limit laid down in accordance with Article 39(1) of the EU Treaty.
Le cas échéant, l'examen de la proposition est alors inscrit au plus tard à l'ordre du jour de la séance plénière qui précède immédiatement la date d'expiration du délai fixé conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE.

If the proposed challenge to Bill C-9 would cause an infringement of the Nisga'a treaty, then the Nisga'a could challenge the legislation and call upon the government to justify the infringement of the Nisga'a treaty.
Si la contestation qu'on se propose de faire contre le projet de loi C-9 entraînait une violation du traité nisga'a, les Nisga'as pourraient contester la loi et exiger du gouvernement qu'il justifie la violation du traité.

And French Canadians in Quebec who are now called Quebecers decided to withdraw from the agreement, to declare themselves sovereign, that is to say, in control of their laws, taxes and treaties, and then to propose a partnership treaty with English Canada.
Et les Canadiens français, qu'on appelle aujourd'hui les Québécois, au Québec, ont décidé de se retirer de cette entente, de s'en retirer et de se déclarer souverains, c'est-à-dire maîtres de leurs lois, maîtres de leurs impôts, maîtres de leurs traités, et par la suite, de proposer un traité de partenariat avec le Canada anglais.