Vertaling van "proposes a less intrusive regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A proposal for a revised federal pest management regulatory system
Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision

regulatory implication of a proposal
répercussion d'une proposition sur les règlements

Draft Regulatory Proposals for Use With an Act for the Prevention of Substance Use in a Safe Transportation System
Projet de règlement à utiliser de pair avec une loi sur la prévention de la consommation d'alcool et/ou drogues dans un système de transport sécuritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Industrial policy itself has to be innovative, for example in developing new and less intrusive regulatory instruments, focused on the results rather than the means to be used, leaving scope to industry to find its own technical solutions and engaging the commitment of industry itself.
La politique industrielle elle-même doit être innovante, par exemple dans l'élaboration de nouveaux instruments réglementaires moins intrusifs, centrés sur les résultats plutôt que sur les moyens à mettre en oeuvre, qui laissent une marge de manoeuvre à l'industrie dans la recherche de ses propres solutions techniques et engagent sa détermination.

The white paper proposes a less intrusive regulatory regime for foreign near banks operating in Canada, institutions which fall under the jurisdiction of the federal government, generally by virtue of their affiliation with a foreign banking affiliate.
Le Livre blanc propose d'établir un cadre réglementaire moins interventionniste pour les quasi-banques étrangères établies au Canada, généralement de par leur affiliation à un groupe bancaire étranger. Ces institutions sont, soit dit en passant, de ressort fédéral.

The proposal will facilitate the cross-border distribution of investment funds by eliminating current regulatory barriers and making cross-border distribution less costly.
La proposition facilitera la distribution transfrontière des fonds d'investissement en levant les obstacles réglementaires actuels et en la rendant moins coûteuse.

2. Intervention tools used by governments, central banks and regulators across Europe varied widely ranging from less intrusive regulatory actions (temporary relaxation of capital or liquidity requirements) to capital injections, liquidity provision, guaranteeing toxic assets, loans, negotiating sale to other institutions or taking public ownership.
2. Les instruments d’intervention utilisés par les gouvernements, les banques centrales et les régulateurs sur le territoire de l’Europe ont été très diversifiés, allant de mesures peu intrusives (assouplissement temporaire des exigences en matière de capitaux propres ou de liquidité) à des injections de capital, apports de liquidités, garantie d'actifs toxiques, prêts, négociations de cession à d’autres établissements ou nationalisations.

Interestingly, the member for Haldimand—Norfolk, now a minister but then the official opposition agriculture critic, complained that the bill might restrict industry too much and noted that her party “supports a less intrusive approach to regulatory policy in Canada”.
Il est intéressant de souligner que la députée d'Haldimand—Norfolk — qui est aujourd'hui ministre, mais qui, à l'époque, était la porte-parole de l'opposition officielle pour l'agriculture — s'était plainte que le projet de loi pourrait trop limiter l'industrie et avait souligné que son parti « préconise [.] pour le Canada des politiques de réglementation moins intrusives».

Our system was modelled in part on the system in Britain, which works well, but the system we propose would have been much less intrusive than the one that the British press, which is free and vigorous, live with.
Notre système a été édifié en partie sur le modèle du système britannique, qui fonctionne bien, mais le système que nous proposons aurait été beaucoup moins intrusif que celui dont doit s'accommoder la presse britannique, qui est libre et vigoureuse.

Given the recent proposals by the Commission to revisit existing and blocked EU legislation and the move by the Commission to remove the reference to sunlight from the Physical Agents (Optical Radiation) Directive, will the Commission explore the possibility of revisiting the original Framework Directive 89/391/EEC with a view to making it less intrusive and less burdensome on business, particularly small business, in line with Lisbon objectives and the Treaty itself?
Étant donné ses récentes propositions de révision de la législation européenne, existante et bloquée, et sa volonté de supprimer toute référence aux rayonnements lumineux de la directive sur les agents physiques (rayonnement optique), la Commission envisage-t-elle la possibilité de revoir la directive-cadre originale 89/391/CEE dans l’esprit des objectifs de Lisbonne et du traité, afin d’en rendre le texte moins tracassier pour les entreprises, et en particulier les petites entreprises?

It's good to see you guys down here again. The Conservative Party of Canada generally supports a less intrusive approach to regulatory policy in Canada.
Le Parti conservateur du Canada est généralement en faveur d'une politique de réglementation moins intrusive.

Having also stated in the House that her party “supports a less intrusive approach to regulatory policy in Canada,” she went on to note, “Granting the CFIA authority to make regulations dealing with mandatory record keeping, food quality and safety programs could result in regulations being created without adequate consideration for the implications felt from these by the agriculture and agri-food industries”.
Après avoir déclaré à la Chambre que son parti « préconise en général pour le Canada des politiques de réglementation moins intrusives », elle a ajouté : « Si l’on confère à l’ACIA des pouvoirs lui permettant de prendre des règlements concernant la tenue obligatoire de livres, la qualité des aliments et les programmes d’innocuité, il peut en résulter une réglementation qui ne tienne pas compte suffisamment des répercussions de telles mesures sur les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire».

In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).
À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).